Tribunal Judiciaire de Colmar, Juge liberté detention, 26 février 2026, n° 26/00174

TJ Colmar 26 février 2026

Arguments

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Accepté
État de santé nécessitant des soins psychiatriques
La cour a estimé que l'avis motivé du psychiatre et les débats démontrent que l'état de la patiente justifie la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Colmar, juge liberté detention, 26 févr. 2026, n° 26/00174
Numéro(s) :	26/00174
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Camille ROUSSEL

Texte intégral

COUR D’APPEL DE COLMAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

ORDONNANCE du 26 Février 2026

N° RG 26/00174 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FXC3 Mme [H] [I] veuve [K]

Nous, Georges BOLL, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée,

Débats en date du 26 Février 2026, au Centre hospitalier de [Localité 1], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la saisine en date du 23 Février 2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] concernant :

Madame [H] [I] veuve [K]

née le 18 Août 1956 à [Localité 2] (HAUT RHIN)

[Adresse 1]

[Localité 2]

assistée de M^e Camille ROUSSEL, avocat au barreau de COLMAR

admis en soins psychiatriques le 17 février 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, pour péril imminent,

Vu les pièces du dossier et notamment le certificat initial du docteur [S] [G] du 16 février 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 17 février 2026, les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,

Vu l’avis motivé en date du 20 février 2026 du docteur [Y] [P] [R], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 25 février 2026,

Vu la note d’audience de débats du 26 Février 2026 au cours desquels a été entendu Mme [H] [I] veuve [K] assisté de M^e Camille ROUSSEL, avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR,

Attendu que la procédure est régulière en la forme ;

Attendu qu’il résulte de l’avis motivé du psychiatre (troubles du comportement avec idées suicidaires, sans discernement sur l’utilité des soins) et des débats que l’état actuel de Mme [H] [I] veuve [K] nécessite la poursuite de la mesure des soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète,

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

— CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure des soins psychiatriques sans consentement de Mme [H] [I] veuve [K] en hospitalisation complète,

— LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

— DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffier à Mme [H] [I] veuve [K], à M^e Camille ROUSSEL, avocat au barreau de COLMAR, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de Rouffach, ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

— DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de COLMAR.

Le Greffier Le vice-président