AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [X]

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 20 MARS 2026

Minute n° :

Audience du : 11 mars 2026

Requête n° : N° RG 25/03189 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3MXF

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Epoux [S] et [Q] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparants en personne, accompagnés de Madame [E] [F] éducatrice [Z] [L] [G]

partie défenderesse

MDMPH [X]

Direction Métropole de [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [O] [Y]

né le 05 Mai 2018

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : Florent TESTUD

Assesseur collège salarié : Monique SURROCA

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[S] et [Q] [Y]

MDMPH [X]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [Y] [Q] et Monsieur [Y] [S] pour leur fils [O] ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [O] est supérieur ou égal à 80 % ;

— ORDONNE l’orientation vers un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) jusqu’au 31/07/2030 ;

— ORDONNE l’orientation de [O] en [Localité 4] (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) dès que possible et jusqu’au 31/07/2028 dans l’attente d’une accueil en [L] ;

— pour ce qui concerne l’accueil en [Localité 4] :

— ACCORDE un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028.

— CONDAMNE la MDMPH de [Localité 2] aux entiers dépens de l’instance.

— RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 20/03/2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO