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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, 2e ch. divorces, 20 mars 2025, n° 23/03989 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03989 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort – prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du Code de procédure civile
DU : 20 mars 2025
DOSSIER : N° RG 23/03989 – N° Portalis DBXU-W-B7H-HPNA / 2ème chambre – divorces
AFFAIRE : [J] / [F]
OBJET : SÉPARATION DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [R] [J] épouse [F]
née en 1958 à [Localité 11] (Mali)
[Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 4]
représentée par Me Xavier VINCENT, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 12
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-27229-2023-0154 du 12/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 8])
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [F]
né le [Date naissance 5] 1942 à [Localité 12]/[Localité 9] (Mali)
ayant pour dernière adresse connue
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 4]
non comparant ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales : Anne GASTINEAU,
Assistée de : Laurent GUINAMANT, Greffier
Copie exécutoire demandeur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 8 avril 2024, constatant notamment la compétence du juge français et l’application de la loi française à l’ensemble du litige ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales, par assignation en partage, conformément aux règles prescrites,
PRONONCE la séparation de corps, pour altération définitive du lien conjugal, de :
Madame [R] [J]
née en 1958 à [Localité 11] (Mali)
ET DE
Monsieur [S] [F]
né le [Date naissance 5] 1942 à [Localité 13] (Mali)
mariés le [Date mariage 3] 1974 à [Localité 6] (Mali)
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [S] [F] et de Madame [R] [J] détenus par un officier de l’état civil,
RAPPELLE que la date des effets de la séparation de corps est fixée au 5 janvier 2024,
CONSTATE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime, ou au décès d’un des époux, ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union, sont révoqués de plein droit,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,
DIT que les dépens seront à la charge du demandeur,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
DIT que la présente décision devra être signifiée par la partie demanderesse à l’autre partie, par acte de commissaire de justice,
RAPPELLE que la présente décision étant réputée contradictoire, elle sera réputée non avenue si elle n’a pas été notifiée dans les 6 mois de sa date.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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