COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

ORDONNANCE du 21 Mai 2026

N° RG 26/00413 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FZTN M. [E] [P]

Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée,

Débats en date du 21 Mai 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la saisine en date du 18 Mai 2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant :

Monsieur [E] [P]

né le 22 Juillet 2002 à [Localité 3] (BOUCHES-DU-RHONE)

[Adresse 1]

[Localité 4]

assisté de M^e Natacha BRAIG, avocat au barreau de COLMAR

placé sous habilitation familiale de M. [N] [P] (Personne habilitée) et Mme [S] [P] (Personne habilitée)

admis en soins psychiatriques le 11 mai 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers d’urgence,

Vu les pièces du dossier et notamment la demande du tiers datée du 11 mai 2026, le certificat initial du docteur [C] [Y] du 11 mai 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 11 mai 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,

Vu l’avis motivé en date du 15 mai 2026 du docteur [A] [F] [I], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 20 mai 2026,

Vu la note d’audience de débats du 21 Mai 2026 au cours desquels a été entendu M. [E] [P] assisté de M^e Natacha BRAIG avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;

MOTIFS

Monsieur [P] [E], sous mesure d’habilitation familiale en représentation, confiée à ses parents, a été hospitalisé le 11 mai 2026 par décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 2] sur demande d’un tiers d’urgence.

Le médecin rédacteur du certificat médical initial a décrit les éléments suivants :

• patient qui présente un trouble du spectre autistique et une dégradation de sa gestion émotionnelle dans un contexte de burnout

— actuellement épuisement important avec réduction du sommeil, vécu paranoïde avec refus anxieux et persécutif des aides, de la famille, des traitements

— hallucinations, n’arrive plus à contrôler ses pensées, ses émotions et ses conduites, refuse les soins

Les certificats de 24 et 72 heures et l’avis motivé ont été régulièrement établis et produits.

Par requête du 18 mai 2026 le directeur du Centre Hospitalier a saisi le juge afin de procéder au contrôle à 12 jours de la mesure d’hospitalisation complète dont il a décidé la prolongation pour un mois.

En audience ce jour, Monsieur [P] [E] souhaite pouvoir quitter l’hôpital, ne se sent pas en sécurité ici et voudrait rejoindre ses parents.

L’avocat, qui ne relève pas d’irrégularité en la forme de la procédure d’hospitalisation, s’en remet à justice au vu des éléments médicaux du dossier.

Sur ce,

La procédure est régulière en la forme.

Sur le fond, la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [P] [E], atteint de troubles du spectre autistique, résidant en structure médico-sociale, doit être confirmée eu égard à la recrudescence des troubles du comportement suite à une rupture de soins justifiant son admission, à la persistance actuelle d’une fragilité clinique, à l’absence de conscience des troubles et de la nécessité des soins, le patient refusant d’échanger avec les médecins, négociant le traitement psychotrope, ceci de manière à réintroduire le traitement indispensable et stabiliser son état clinique dans un cadre sécurisé et protecteur.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

— CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de M. [E] [P] en hospitalisation complète,

— LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

— DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à M. [E] [P], à Me [G] [O], au tiers demandeur, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

— DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].

Le Greffier Le vice-président