COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

ORDONNANCE du 26 Février 2026

N° RG 26/00171 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FXCO M. [U] [E] né [C]

Nous, Georges BOLL, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée,

Débats en date du 26 Février 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la saisine en date du 20 Février 2026 de M. LE DIRECTEUR DES HOPITAUX CIVILS DE [Localité 1] concernant :

Monsieur [U] [E] né [C]

né le 10 Janvier 1988

SDF

[Localité 3]

assisté de M^e Camille ROUSSEL, avocat au barreau de COLMAR

placé sous curatelle renforcée de l’UDAF 68 (Curateur)

admis en soins psychiatriques le 03 août 2023, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du directeur du centre hospitalier, suite à réintégration en soins complets de la personne le 17 février 2026

Vu l’ordonnance en date du 08 septembre 2025 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de COLMAR, confirmant la nécessité de la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de M. [U] [E] né [C] en hospitalisation complète,

Vu les certificats mensuels en date des 06 octobre 2025, 06 novembre 2025, 05 décembre 2025, 05 janvier 2025 ;

Vu la décision de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] en date du 19 septembre 2025 relative à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques;

Vu le certificat modifiant la prise en charge des soins en date du 19 septembre 2025 et le programme de soins en date du 19 septembre 2025 établis par le Docteur [H] [B] ;

Vu la décision de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] en date du 19 septembre 2025 relative à la modification de la prise en charge d’une personne admise en soins psychiatriques à la demande d’un tiers,

Vu le certificat modifiant la prise en charge des soins en date du 17 février 2026 établi par le Docteur [T] [F]

Vu la décision de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] en date du 17 février 2026 relative à la modification de la prise en charge d’une personne admise en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, portant réintégration en hospitalisation complète de M. [U] [E] né [C] à compter du 17 février 2026 ;

Vu l’avis motivé en date du 20 février 2026 du docteur [J] [I], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 25 février 2026,

Vu la note d’audience de débats du 26 Février 2026 au cours desquels a été entendu M. [U] [E] né [C] assisté de M^e Camille ROUSSEL avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;

Attendu que la procédure est régulière en la forme ;

Attendu qu’il résulte de l’avis motivé du psychiatre et des débats que l’état actuel de M. [U] [E] né [C] nécessite la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète,

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

— CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de M. [U] [E] né [C] en hospitalisation complète,

— LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

— DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffier à M. [U] [E] né [C], à M^e Camille ROUSSEL, avocat au barreau de COLMAR, à l’UDAF 68 (Curateur), à M. le Directeur du Centre Hospitalier de Rouffach, ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

— DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].

Le Greffier Le Vice-président