Tribunal Judiciaire de Colmar, Chambre comm contentieux, 15 janvier 2026, n° 25/00485

TJ Colmar 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Production de documents justificatifs
La cour a jugé que la demande en paiement était suffisamment justifiée par les documents fournis, et que la défenderesse n'avait pas prouvé le paiement ou l'extinction de son obligation.
Rejeté
Préjudice subi en raison du retard de paiement
La cour a estimé que la demanderesse n'avait pas justifié d'un préjudice distinct de celui déjà indemnisé par les intérêts moratoires, et a donc rejeté la demande de dommages et intérêts.

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Sur la décision

Référence :	TJ Colmar, ch. comm cont., 15 janv. 2026, n° 25/00485
Numéro(s) :	25/00485
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	2 février 2026
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Sur les parties

Parties :	EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA EST c/ S.A.S.

Texte intégral

N° RG 25/00485 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FPAB

Page sur

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE COLMAR

[Adresse 3]

— -------------------------------

Chambre commerciale

— section contentieux-

Contentieux commercial

< 10000 €

Minute 1J-COM-

N° RG 25/00485 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FPAB

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026

* Copies délivrées à

le ………………

* Copie exécutoire à :

S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA EST

venant au droit de SAS LOHNER]

[…]

le………………………..

* Notification par LRAR

à…………………………

le……………………….

* Copie au mandataire en cas d’opposition à IP

* CNA du…………

Signification du………………

à ………………….

* Appel de …………………………..

En date du …………..

sous référence :

RG :

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

[…], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par de M.[C] [J], Directeur

À l’encontre de :

DÉFENDERESSE

[…], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

NATURE DE L’AFFAIRE

Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant ; sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Lorène VIVIN, Vice-Présidente, Présidente de la chambre commerciale

Juges Consulaires Assesseurs : Jean-Louis MULLER, Juge Consulaire

Thomas PFOHL, Juge Consulaire,

assistés de Sylvia PIRES, Greffier,

DÉBATS

À l’audience publique du jeudi 15 janvier 2026.

JUGEMENT par défaut et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 15 janvier 2026, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Lorène VIVIN, Vice-Présidente, et Sylvia PIRES, Greffier.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête enregistrée au Greffe le 22 mai 2025, la SAS […] a formé contre la […] une demande aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 3.450,60 euros augmentée des intérêts à un taux égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, outre la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.

A l’appui de sa demande, elle expose que malgré relances, la […] n’a pas payé la facture de prestation réalisée.

A l’audience du 20 novembre 2025, la SAS […] a maintenu ses prétentions, et l’affaire a été mise en délibéré pour prononcé par mise à disposition à ce jour.

Bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception revenu signé et avisé par lettre simple du renvoi, la […] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent jugement sera rendu par défaut.

La demande en paiement de la SAS […] à l’encontre de la […] est suffisamment justifiée par la production :

— du devis n°105202-V3 en date du 10 novembre 2022, dûment accepté par la […] le 17 janvier 2023,

— de la facture n°F03515230400006 en date du 14 avril 2023,

— de la reconnaissance de dette de la […] par mail du 30 juin 2023,

pour la somme de 3.450,60 euros.

La […] ne justifiant ni du paiement de cette somme ni de l’existence d’un fait qui aurait produit l’extinction de son obligation, est condamnée à payer à la SAS […] la somme de 3.450,60 euros.

En application de l’article L.441-10 II du code de commerce, sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, le taux des intérêts de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Aussi, cette somme porte intérêts à un taux égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 31 mai 2023, date d’exigibilité de la facture.

Faute pour la SAS […] de justifier de la réalité d’un préjudice subi distinct de celui occasionné par le seul retard de paiement et indemnisé par l’octroi des intérêts moratoires, il convient de la débouter de sa demande de dommages et intérêts.

La […] succombant supportera les entiers dépens.

Le présent jugement est exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS,

le Tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut :

CONDAMNE la […] à payer à la SAS […] la somme de 3.450,60 euros augmentée des intérêts à un taux égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 31 mai 2023 ;

DEBOUTE la SAS […] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la […] à supporter les entiers dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision de plein droit.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 15 janvier 2026, par Lorène VIVIN, Vice-Présidente, et signé par elle et la greffière.

La Greffière

La Présidente