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Sur la décision
| Référence : | TJ Colmar, tprx guebwiller, 13 janv. 2026, n° 25/00181 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00181 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 2 février 2026 |
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Texte intégral
C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
TRIBUNAL DE PROXIMITE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Service civil
Minute N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
N° RG 25/00181 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FS7Q
DEMANDERESSE
[…] FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Leslie ULMER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 111
représentée par Me Leslie ULMER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 111
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [D]
né le 13 Octobre 1992 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
NATURE DE L’AFFAIRE
Demande en paiement des charges ou des contributions ; sans procédure particulière.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Georges BOLL, Vice-Président
Greffier : Emmanuelle EBER
DÉBATS : A l’audience publique du mardi 13 janvier 2026.
JUGEMENT : réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 13 janvier 2026 à partir de 14 heures 15, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Georges BOLL, président, et Emmanuelle EBER, greffier.
* Copie exécutoire à :
Me Leslie ULMER
* Copie au mandataire en cas d’opposition à IP
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