TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

4ème chambre

2ème section

N° RG 23/07306

N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3EO

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies

délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

D’INSTANCE ET D’ACTION

rendue le 23 janvier 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. LM FACTORY, exerçant sous le nom commercial MAGIC GARDEN

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Philippe TOUITOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1970

DÉFENDERESSE

Association HAUSSMANN [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Lucile AUBERTY JACOLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0114

Décision du 23 janvier 2025

4ème chambre 2ème section

N° RG 23/07306 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3EO

Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 19 mai 2023 par la S.A.S. LM FACTORY ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 octobre 2024, la S.A.S. LM FACTORY se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 octobre 2024,l’association HAUSSMANN [Localité 5] accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le DÉSISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION ;

DÉCLARONS le désistement parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a pu exposer.

Faite et rendue à [Localité 5], le 23 janvier 2025.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LA VICE-PRÉSIDENTE,

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Nathalie VASSORT-REGRENY