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Sur la décision
| Référence : | TJ Colmar, juge liberté detention, 16 févr. 2026, n° 26/00132 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00132 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
ORDONNANCE du 16 Février 2026
N° RG 26/00132 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FWXS M. [Z] [J]
Nous, Isabelle RIHM, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée,
Délibéré fixé à ce jour,
Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu les articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique,
Vu la saisine en date du 09 Février 2026 de M. [V] DU HAUT RHIN concernant :
Monsieur [Z] [J]
né le 18 Août 1984 à [Localité 2] (CALVADOS)
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant pour avocat Me Valérie BISCHOFF – DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR
admis en soins psychiatriques le 05 février 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du représentant de l’Etat,
Vu les pièces du dossier et notamment le certificat initial du docteur [P] [Y] du 05 février 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures,
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin en date du 05 février 2026 portant admission en soins psychiatriques,
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin en date du 06 février 2026 décidant la forme de la prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
Vu l’avis motivé en date du 09 février 2026 du docteur [X] [Q] [S], psychiatre
Vu l’avis du ministère public du 13 février 2026,
Vu le certificat de levée des soins du docteur [X] [Q] [S] en date du 13 février 2026,
Vu l’arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques de M. [V] [L] en date du 13 février 2026,
Au vu du certificat de levée de la mesure de soins sans consentement du Dr [S], la saisine aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques de M. [Z] [J] en hospitalisation complète est sans objet, ce qu’il conviendra de constater.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
— CONSTATONS que la saisine formée par le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques de M. [Z] [J] en hospitalisation complète est sans objet,
— LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,
— DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffier à M. [Z] [J], à Me Valérie BISCHOFF – DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR, à M. Le Préfet du Haut-Rhin, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de Rouffach, ainsi qu’à M. le Procureur de la République.
Le Greffier Le vice-président
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