N° RG 24/00823 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FCPW

Madame [F] [V] [J] [R] /c Monsieur [M] [B]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de Colmar

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

2ème chambre civile

[Adresse 8]

[Localité 6]

N° IIJ :

N° RG 24/00823 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FCPW

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 21 janvier 2026

dans l’affaire entre :

Madame [F] [V] [J] [R] épouse [B]

née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 6]

de nationalité Française

Profession : Retraitée, demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e François DI BELLA, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, vestiaire 03, M^e Véronique PIETRI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

— partie demanderesse -

ET :

Monsieur [M] [Z] [B]

né le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 6]

de nationalité Française

Profession : Sans profession, demeurant [Adresse 1]

Tutrice : Mme. [D] [C]

représenté par M^e Lilian SOUMSA, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 10

— partie défenderesse -

Sandrine GOSSET, Juge, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Diana LAUER, Greffière,

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire le

à

N° RG 24/00823 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FCPW

Madame [F] [V] [J] [R] /c Monsieur [M] [B]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

— PAR CES MOTIFS -

Sandrine GOSSET, juge aux affaires familiales, statuant publiquement en premier ressort, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe.

Vu la demande en divorce en date du 7 mai 2024 ;

Vu l’article 237 du code civil ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [M] [Z] [B]

né le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 6]

et de

Madame [F] [V] [J] [R]

née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 6]

mariés le [Date mariage 3] 2003 à [Localité 7] ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 28 février 2022 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Madame [F] [R] à payer à Monsieur [M] [B] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 14 400 euros dans les deux mois suivant la signification du présent jugement avec intérêts au taux légal dans les conditions prévues à l’article 1231-7 du code civil ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [F] [R] aux dépens ;

INVITE les parties à procéder par voie de signification ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification ou de sa notification ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 21 janvier 2026.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Diana LAUER Sandrine GOSSET