TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 18 Juillet 2024

Président : Madame FATY, Vice-présidente

Greffier : Madame DEGANI,

Débats en audience publique le : 30 Mai 2024

GROSSE :

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 19 juillet 2024

à M^e SARKISSIAN Laura

Le 19 juillet 2024

à M^e Adam BORIE.

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 23/07514 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4IJI

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [C]

né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 6] (13), domicilié : chez SOCIETE IMMOBILIERE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION (SIGA), [Adresse 4]

représenté par M^e Laura SARKISSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [U] [C]

né en 1948 à [Localité 6] (13), domicilié : chez SOCIETE IMMOBILIERE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION SIGA, [Adresse 4]

représenté par M^e Laura SARKISSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [M] [C]

né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 6] (13), domicilié : chez SOCIETE IMMOBILIERE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION SIGA, [Adresse 4]

représenté par M^e Laura SARKISSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [B] [C]

né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 6] (13), domicilié : chez SOCIETE IMMOBILIERE DE GESTION ET D’ADMINISTRATIONS SIGA, [Adresse 4]

représenté par M^e Laura SARKISSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Madame [O] [H], demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Adam BORIE, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [I] [S], demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Adam BORIE, avocat au barreau de MARSEILLE

Par acte de Commissaire de Justice en date du 4 décembre 2023, Monsieur [Z] [C], Monsieur [U] [C], Monsieur [M] [C] et Monsieur [B] [C] ont assigné Madame [O] [H] et Monsieur [I] [S] devant le juge des référés du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE pour voir :

• constater que les requis sont occupants sans droit, ni titre d’un appartement leur appartenant situé à [Adresse 5];

• ordonner l’expulsion immédiate et sans délais de Madame [H] et de Monsieur [S] et celle de tous occupants de leur chef des lieux sis à [Adresse 5], au besoin avec le concours de la Force Publique et d’un serrurier, sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir;

• condamner solidairement Madame [H] et Monsieur [S] à leur payer la somme de 2000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

A l’audience, les consorts [C] ont indiqué qu’ils se désistaient de leurs demandes.

Madame [H] et Monsieur [S], cités en l’Etude de la SCP PESSAH, RAMPIN et CLEMENT, Commissaires de Justice, n’ont pas comparu à l’audience mais se sont faits représenter par un avocat lequel sollicite la condamnation des consorts [C] à leur payer la somme de 1500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur les demandes présentées par les consorts [C]:

Il convient de donner acte aux consorts [C] de ce qu’ils se désistent de l’ensemble de leurs demandes.

Sur l’exécution provisoire:

Il sera rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires par provision en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

Sur la demande présentée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile:

L’équité commande de ne pas faire droit aux demandes de Madame [H] et de Monsieur [S] sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur les dépens:

Les consorts [C] conserveront la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, M^me Corinne FATY Vice-Présidente du Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et en matière de référé,

Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,

DONNONS ACTE aux consorts [C] de ce qu’ils se désistent de l’ensemble de leurs demandes;

DEBOUTONS Madame [H] et Monsieur [S] de leur demande présentée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision;

LAISSONS les dépens à la charge des consorts [C];

AINSI PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNÉ À LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU PRONONCÉ,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,