Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Colmar, tprx guebwiller, 13 janv. 2026, n° 25/00656 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00656 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 9 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
TRIBUNAL DE PROXIMITE Minute N°
DE GUEBWILLER
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 6]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
N° RG 25/00656 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FS7U
DEMANDERESSE
Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Jean-michel ARCAY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 5
représentée par Me Jean-michel ARCAY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 5
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [E]
né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
NATURE DE L’AFFAIRE
Prêt – Demande en remboursement du prêt ; sans procédure particulière.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Georges BOLL, Vice-Président, juge des contentieux de la protection
Greffier : Emmanuelle EBER
DÉBATS : À l’audience publique du mardi 13 janvier 2026.
JUGEMENT : réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
prononcé par mise à disposition publique au greffe le 13 janvier 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Georges BOLL, président, et Emmanuelle EBER, greffier.
* Copie exécutoire à :
Me Jean-michel ARCAY
* Copie à :
* Copie au mandataire en cas d’opposition à IP
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Filtre ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Défaut ·
- Préjudice de jouissance ·
- Expertise ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expert judiciaire ·
- Électronique
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Empiétement ·
- Prescription ·
- Culture ·
- Propriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bornage ·
- Plan ·
- Construction
- Désistement d'instance ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Action ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Notaire ·
- Révocation ·
- Associé ·
- Cause grave
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Marque ·
- Adresses ·
- Séparation de corps ·
- Demande ·
- Jugement ·
- Exécution forcée ·
- Altération ·
- Date
- Banque ·
- Virement ·
- Vigilance ·
- Autriche ·
- Blanchiment de capitaux ·
- Obligation ·
- Terrorisme ·
- Directive ·
- Sociétés ·
- Monétaire et financier
- Stage ·
- Étudiant ·
- Sécurité des personnes ·
- Élève ·
- Exclusion ·
- Formation ·
- Évaluation ·
- Incompatible ·
- Traitement ·
- Oxygène
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mise en état ·
- Pièces ·
- Plainte ·
- Procès-verbal ·
- Communication ·
- Dépôt ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enregistrement ·
- Incident
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Copropriété ·
- Sommation ·
- Lot ·
- Commissaire de justice ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Charges
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Bailleur ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Résiliation du bail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Copie ·
- Loyer
- Dissolution ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Objet social ·
- Commissaire de justice ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réalisation ·
- Liquidation ·
- Sociétés
- Loyer ·
- Meubles ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Assignation ·
- Indemnité d 'occupation
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.