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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, ch. j a f cab 5, 14 nov. 2024, n° 22/05015 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/05015 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 24/
JUGEMENT DU : 14 Novembre 2024
DOSSIER : N° RG 22/05015 – N° Portalis DB3U-W-B7G-MS2M
AFFAIRE : [I], [B], [R] [N]/ [V] [W]
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. CAB 5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 14 Novembre 2024 par Madame Aurélie MARQUES, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Emmanuelle RIGOT, Greffier.
DATE DES DÉBATS : 12 Septembre 2024
L’affaire a été mise en délibéré au 14 Novembre 2024
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [I], [B], [R] [J]
née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 8]
[Adresse 1],
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Georges-André HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION plaidant, vestiaire :, Me Laetitia GERNEZ, avocat au barreau du VAL D’OISE postulant, vestiaire : 18B
DÉFENDEUR :
Monsieur [V] [F] [W]
né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 9] (RÉUNION)
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Malika OUARTI, avocat au barreau de PARIS plaidant, vestiaire : A 701, Me Isabelle RESSOUCHES, avocat au barreau du VAL D’OISE postulant, vestiaire : 197
1 grosse à Me Laetitia GERNEZ le
1 grosse à Me Isabelle RESSOUCHES le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Aurélie MARQUES, juge déléguée aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Madame Emmanuelle RIGOT, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Vu le jugement de séparation de corps rendu entre les parties le 10 avril 1992,
Vu l’arrêt en date du 27 avril 1993,
DÉBOUTE Madame [I] [N] de sa demande tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux;
DÉCLARE irrecevable la demande subsidiaire de Madame [I] [N] tendant au prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal;
DÉBOUTE Madame [I] [N] de l’intégralité de ses demandes;
CONDAMNE Madame [I] [N] aux entiers dépens de l’instance ;
CONDAMNE Madame [I] [N] à verser la somme de 3000 euros à Monsieur [W] au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;
Fait et mis à disposition à [Localité 10], le 14 novembre 2024, la minute étant signée par Madame Aurélie MARQUES, juge déléguée aux affaires familiales et Madame Emmanuelle RIGOT, greffière.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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