RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE

MINUTE N° : 422/25jcp

N° RG 25/00137 – N° Portalis DBZV-W-B7J-CQDF

JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS

DU 10 JUILLET 2025

Entre :

S.A. FRANFINANCE

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par M^e Jean-René CATE, avocat au barreau de BEAUVAIS,

Et :

Monsieur [S] [M]

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6] (OISE)

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M. PLENT

Greffier : Madame DA SILVA

DEBATS :

A l’audience du 12 juin 2025,avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 10 Juillet 2025 ;

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

copies

N° RG 25/00137 – N° Portalis DBZV-W-B7J-CQDF – jugement du 13 Novembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable du 17 septembre 2022 acceptée le jour même, la SA Crédit du Nord a consenti à Monsieur [S] [M] un prêt personnel d’un montant de 10 000 euros remboursable par 60 mensualités de 191,27 euros (avec assurance), au taux d’intérêts nominal de 4,495 %.

Monsieur [S] [M] ayant cessé de faire face à ses obligations de remboursement, la SA Crédit du Nord l’a mis en demeure par lettre recommandée du 13 mai 2024 avec accusé de réception, d’avoir à régler la somme de 627,93 euros. Par nouvelle lettre recommandée du 12 juin 2024, distribuée le 15 juin 2024, la demanderesse a mis Monsieur [S] [M] en demeure d’avoir à régler la somme de 8 474,24 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2025, la SA FRANFINANCE, venant aux droits de la SA Crédit du Nord, a fait assigner Monsieur [S] [M] devant le juge des contentieux de la protection de céans aux fins de constater la déchéance du terme, de condamner le défendeur à lui payer la somme principale de 8 352,02 euros, avec intérêts au taux de 4,20 % sur la somme de 7 744,74 euros et au taux légal sur le surplus à compter du 23 juin 2024 et la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 12 juin 2025, à laquelle, interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation, la SA FRANFINANCE s’est défendue de toute irrégularité. Elle maintient ses demandes dans les termes de son assignation.

Assigné selon acte remis à étude, Monsieur [S] [M] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition du greffe au 10 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

Au cas d’espèce, force est de constater que la pièce intitulée « historique des mouvements » produite par la SA FRANFINANCE ne permet pas d’apprécier l’intégralité des versements réalisés par le défendeur, ni de déterminer, avec précision, le premier incident de paiement. En effet, il doit être précisé que la première date utile mentionnée est le 12 mai 2023 alors que le contrat litigieux a été régularisé le 17 septembre 2022 et que le demandeur fixe la date du premier incident non régularisé au 5 juillet 2023.

Aussi, il convient d’ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de s’expliquer sur ces difficultés et, le cas échéant, apporter tout élément utile en ce sens.

Il est sursis à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente de cette réouverture des débats.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement avant dire droit et réputé contradictoire,

Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 13 novembre 2025 à 10 heures ;

Invite la SA FRANFINANCE à produire un historique de compte complet et s’expliquer, le cas échéant, sur les difficultés ci-avant relevées ;

Rappelle qu’il pourra être tiré toute conséquence du refus ou de l’abstention des parties ;

Sursoit à statuer jusqu’à la réouverture des débats ;

Réserve dans l’attente les droits des parties et les dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 10 juillet 2025,

La greffière, Le juge des contentieux de la protection,