Tribunal Judiciaire de Meaux, Retention admin étrangers, 23 janvier 2026, n° 26/00401

TJ Meaux 23 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement
La cour a constaté que les diligences de l'administration étaient satisfaisantes et que la prolongation de la rétention était justifiée pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Rejeté
État de santé incompatible avec la rétention
La cour a jugé que les certificats médicaux fournis ne démontraient pas d'incompatibilité avec la rétention, et que le suivi médical était assuré.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Tribunal judiciaire de Meaux, le 23 janvier 2026, n°26/00401

kohenavocats.com · 29 avril 2026

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, retention admin étrangers, 23 janv. 2026, n° 26/00401
Numéro(s) :	26/00401
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas SUAREZ PEDROZABogos BOGHOSSIAN
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN

Texte intégral

Annexe TJ [Localité 16] – (rétentions administratives)

N° RG 26/00401 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIL2 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la troisième prolongation

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 23 Janvier 2026

Dossier N° RG 26/00401 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIL2

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Fadime KILICASLAN, greffier ;

Vu l’article 66 de la Constitution;

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive;

Vu les articles L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté d’expulsion pris le 30 avril 2025 par le Préfet du Val d’Oise envers le M. [H] [B];

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24 novembre 2025 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M. [H] [B], notifiée à l’intéressé le 24 novembre 2025 à 18h00;

Vu l’ordonnance rendue le 25 décembre 2025 par le magistrat du siège de [Localité 16] prolongeant la rétention administrative de M. [H] [B] pour une durée de trente jours à compter du 24 décembre 2025 décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] le 27 décembre 2025 ;

Vu la requête du PREFET DU VAL-D’OISE datée du 22 janvier 2026, reçue et enregistrée le 22 janvier 2026 à 08h24 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 23 janvier 2026, la rétention administrative de :

Monsieur [H] [B], né le 15 Septembre 1982 à [Localité 19], de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [L] [E], serment préalablement prêté pour la langue kabyle, langue déclarée comprise par le retenu ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Bogos BOGHOSSIAN, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e Nicolas SUAREZ PEDROZA (cabinet Actis), avocat représentant le PREFET DU VAL-D’OISE;

— M. [H] [B];

Annexe TJ [Localité 16] – (rétentions administratives)

N° RG 26/00401 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIL2 Page

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux ttermes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le magistrat du siège a prolongé la mesure de rétention, ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure.

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la requête est recevable et la procédure contrôlée régulière.

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION

En application de l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ».

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, être saisi aux fins d’une troisième prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”

Il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que malgré les diligences de l’administration entreprises concomitamment au placement en rétention et poursuivies depuis sans défaillance, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève la personne.

En l’espèce, que les autorités consulaires algériennes ont été saisies initialement d’une demande de reconnaissance le 24 décembre 2025 accompagnée d’une copie de passeport expirant le 11 février 2026 et d’un extrait d’acte de naissance, qu’un rendez vous consulaire a été sollicité à plusieurs reprises et n’a pu avoir lieu les 2 et 9 décembre 2025 en raison de l’indisponibilité du consul, que suite à la relance du 18 janvier 2026, un rendez vous consulaire est donc fixé le 27 janvier 2026.

Dès lors il convient de considérer que les diligences sont satisfactoires étant rappelé que l’entier dossier consulaire a été transmis parallèlement pour une identification sur dossier.

En conséquence, la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue.

SUR LA DEMANDE D’EXAMEN DE COMPATIBILITE AVEC LA RETENTION

Le retenu sollicite un examen médical de compatibilité de son état de santé avec son maintien en rétention administrative. Toutefois, s’il produit à l’audience à un certificat médical en date du 20 janvier 2026 évoquant une fracture du calcanum force est de constater que le dossier contient le compte rendu du passage devant le service d’imagerie du GHEF sans qu’il ne soit décidé l’incompatibilité avec la rétention, étant précisé que le 10 janvier 2026 le GHEF avait délivré un certificat de non adminission considérant là encore de la compatibiltié de l’état de santé de l’intéressé avec la rétention.

Il sera rappelé que l’intéressé bénéficie au centre de rétention d’un suivi médical comme en atteste le dossier, ce dernier ayant à quatre reprises fait l’objet d’un passage aux urgences pour des soins non pris en charge à l’UMCRA.

Il convient donc de rejeter la demande d’examen médical.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la requête du PREFET DU VAL-D’OISE recevable et la procédure régulière;

ORDONNONS une troisième prolongation de la rétention de M. [H] [B], au centre de rétention administrative n° 3 du [17] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 23 janvier 2026 ;

REJETONS la demande d’examen médical de compatibilité de l’état de santé de M. [H] [B] avec la rétention ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 23 Janvier 2026 à 11H17.

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 18] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 15] . Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Pendant toute la durée de sa rétention, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de votre choix.

— Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu, le 23 janvier 2026, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention.

La personne retenue,

L’interprète ayant prêté son concours,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 23 janvier 2026.

L’avocat du PREFET DU VAL-D’OISE

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 23 janvier 2026.

L’avocat de la personne retenue,