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Sur la décision
| Référence : | TJ Compiègne, jcp, 29 mai 2025, n° 25/00074 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00074 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE
— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 29 MAI 2025
N° Minute :
Chambre 1 Section 6
N° RG 25/00074 – N° Portalis DBZV-W-B7J-CPY5
Entre: DEMANDEUR
OPH OPAC DE L’OISE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Et : DÉFENDEUR
Madame [P] [W]
domiciliée : chez CCAS de [Localité 6]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
et
PARTIES INTERVENANTES :
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Mme LE BOURDAIS LEFER
Greffier : Madame DA SILVA
Expédition le :
à
Grosse le :
à
DÉBATS :
À l’audience du 24 Avril 2025, tenue publiquement, Mme LE BOURDAIS LEFER, Président, a entendu les conseils des parties ;
Avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 29 mai 2025 ;
ORDONNANCE :
Mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
********
FAITS ET PRÉTENTIONS
En foi de quoi ont signé Mme LE BOURDAIS LEFER, Président, et Madame DA SILVA, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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