Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 25/02228 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZT6

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 8

JUGEMENT

20L

N° RG 25/02228 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZT6

N° minute : 25/

du 03 Novembre 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[I]

C/

[Z]

IFPA

Copie exécutoire délivrée à

M^e Marilou SEVAL

le

Extrait exécutoire délivré à la CAF

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,

Madame Pascale BOISSON, Greffière,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [U] [I] épouse [Z]

née le 26 Mai 1978 à TELAVI (GÉORGIE)

DEMEURANT

chez Chez Maître Marilou Séval

11 rue Duffour Dubergier

33000 BORDEAUX

représentée par M^e Marilou SEVAL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 33063-2024-015669 du 25/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

d’une part,

Et,

Monsieur [O] [Z]

né le 05 Octobre 1970 à TELAVI (GÉORGIE)

DEMEURANT

chez FTDA sis

29 allée de Serr

33100 BORDEAUX

défaillant

d’autre part,

PROCÉDURE ET DÉBATS

Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 16 septembre 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.

Madame [U] [I], née le 26 mai 1978 à TELAVI (GEORGIE) et monsieur [O] [Z], né le 5 octobre 1970 à TELAVI (GEORGIE), se sont mariés à KAKHETTI (GEORGIE), le 27 octobre 2021.

De leur union sont nés:

— [R] , le 14 août 2008

— [L], le 24 mai 2012

Madame a fait assigner son époux en divorce.

Monsieur n’a pas constitué avocat.

En l’absence de mesures provisoires, le dossier a été orienté en clôture au 10 septembre 2025 et en plaidoirie pour le 16 suivant.

Il convient de se référer aux écritures de l’épouse pour exposé de ses prétentions.

MOTIFS

Sur la compétence internationale, le juge français est compétent, les deux époux résident habituellement France.

Sur la compétence pour les obligations entre époux, les époux résidents en France, le juge français est également compétent.

Sur la loi applicable, la résidence des époux est en France, la loi française est applicable au divorce.

Sur la loi applicable à la liquidation du régime matrimonial, les époux résidaient en Géorgie après la célébration du mariage, la loi géorgienne est applicable à la liquidation du régime matrimonial.

Sur la responsabilité parentale, les enfants résident habituellement en France, selon la convention de la Haye, la loi française est applicable aux questions relatives à la responsabilité parentale.

Sur la loi régissant les obligations alimentaires, les parties résident habituellement en France, la loi française est applicable aux questions relatives aux obligations alimentaires à l’égard des enfants.

Les époux sont séparés depuis la fin de l’année 2022.

Le divorce est prononcé sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil.

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.

La date des effets du divorce est fixée au 25 avril 2022.

Madame reprend l’usage de son nom de naissance.

Une ordonnance de protection a été rendue au bénéfice de l’épouse pour la protéger, elle et ses enfants, ce en date du 27 octobre 2022.

Madame est sans nouvelles du père de ses enfants qui ne s’est plus manifesté pour les voir, faisant preuve d’un désintéressement total.

La situation de violences passées met en danger la sécurité, la santé ,la moralité des enfants.

L’autorité parentale est exercée exclusivement par la mère des enfants.

La résidence des enfants est fixée au domicile de la mère.

Il n’y a pas lieu de fixer de droit d’accueil au profit du père.

Madame est stagiaire de formation professionnelle afin de développer des apprentissages de base pour lui permettre de travailler par la suite.

La CAF lui règle également un revenu de solidarité active ainsi qu’une petite prime d’activité et des allocations familiales .

Monsieur est condamné à payer à madame la somme 70 € par mois et par enfant, au titre de sa contribution à leur entretien et leur éducation.

Chaque partie règle ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Juge sur la compétence internationale, que le juge français est compétent, les deux époux résident habituellement France.

Sur la compétence pour les obligations entre époux, les époux résidents en France, le juge français est également compétent.

Sur la loi applicable, la résidence des époux est en France, la loi française est applicable au divorce.

Sur la loi applicable à la liquidation du régime matrimonial, les époux résidaient en Géorgie après la célébration du mariage, la loi géorgienne est applicable à la liquidation du régime matrimonial.

Sur la responsabilité parentale, les enfants résident habituellement en France, selon la convention de la Haye, la loi française est applicable aux questions relatives à la responsabilité parentale.

Sur la loi régissant les obligations alimentaires, les parties résident habituellement en France, la loi française est applicable aux questions relatives aux obligations alimentaires à l’égard des enfants.

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [U] [I],

née le 26 mai 1978 à TELAVI (GEORGIE)

et de

Monsieur [O] [Z],

né le 5 octobre 1970 à TELAVI (GEORGIE),

Qui s’étaient unis en mariage sur la commune de KAKHETTI (GEORGIE), le27 octobre 2021, sans contrat de mariage préalable à leur union

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile

Ordonne la publication des mentions légales.

Dit que la date des effets du divorce est fixée au 25 avril 2022.

Dit que madame reprend l’usage de son nom de naissance.

Juge que l’autorité parentale est exercée exclusivement par la mère des enfants.

Juge que la résidence des enfants [R], né le 14 août 2008 et [L], né le 24 mai 2012, est fixée au domicile de la mère.

Juge qu’il n’y a pas lieu de fixer de droit d’accueil au profit du père.

Fixe la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [R] [Z], né le 14 août 2008 à TELAVI (GEORGIE) et [L] [Z], né le 24 mai 2012 à TELAVI (GEORGIE) que le père, Monsieur [O] [Z] devra verser à la mère, Madame [U] [I], à la somme de SOIXANTE-DIX EUROS (70.00€) par enfant, soit CENTQUARANTE EUROS (140.00€) au total, à compter de la décision et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme

Dit que ladite contribution sera payable 12 mois sur 12, avant le 5 du mois et d’avance au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci ce non compris les prestations ou allocations à caractère social ou familial qu’elle percevra directement, et ce jusqu’à ce que l’obligation de paiement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales lui soit notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales.

Dit que cette contribution sera indexée sur l’indice Métropole – Hors tabac – Ménages urbains, ouvrier ou employé urbains,publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur chaque année, à la date anniversaire de la présente décision, selon la formule :

P = pension x A

B

dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois/ taux du mois de l’ordonnance de non-conciliation) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE Bordeaux tel : 05 57 95 05 00 ou sur internet www.insee.fr, ou au 08 92 680 760).

Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier.

Dit que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l’autre parent.

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF – ou caisse de la mutualité sociale agricole –CMSA, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 25/02228 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZT6

Constate l’existence de violences,

Dit que chaque partie règle ses propres dépens.

Dit que la décision est signifiée par la partie en demande

Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES