RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE

MINUTE N° 25/116

AUDIENCE DU 22 Juillet 2025

CHAMBRE 1 SECTION 4

AFFAIRE N° N° RG 25/00040 – N° Portalis DBZV-W-B7J-COT4

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[Z] [T] [V]

C/

[K] [R] [M] [G] [O] épouse [V]

Grosse et

Expédition le

à

la SARL [8]

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [Z] [T] [V]

né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 11]

de nationalité Française

Profession : Sans profession

[Adresse 2]

[Localité 6]

Rep/assistant : M^e Marie D’HARCOURT, avocat au barreau de PARIS ayant pour postulant Maître Frédéric BAUBE de la SARL BAUBE & VALETTE, avocats au barreau de COMPIEGNE

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [K] [R] [M] [G] [O] épouse [V]

née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 14]

de nationalité Française

Profession : Sans profession

[Adresse 9]

[Localité 5]

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

M. [I] [X]

GREFFIER :

Madame Laëtitia DELGADO-PEREIRA

Jugement rendu en audience publique le 22 Juillet 2025 par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Prononce pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [Z] [T] [V]

Né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 10]

et de

Mme [K] [R] [M] [G] [O]

Née le [Date naissance 7] 1996 à [Localité 12],

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2020 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 13] ;

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux conformément à l’article 1082 du code de procédure civile ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Ordonne que le divorce produise ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 31 décembre 2022 ;

Dit que chaque époux ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout Notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile.

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Rejette les demandes des parties plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Dit que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification et ce, auprès du greffe de la cour d’appel d’Amiens ;

Rappelle qu’en l’absence de signification dans les six mois, la présente décision sera non avenue en application de l’article 478 du code de procédure civile.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES