Tribunal Judiciaire de Compiègne, Chambre 1 section 1, 3 mars 2026, n° 25/00429

TJ Compiègne 3 mars 2026

Arguments

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Accepté
Preuves de la paternité
Le tribunal a constaté que les preuves fournies établissaient la paternité de Monsieur [P] [I] sur l'enfant, ce qui justifie la demande.
Accepté
Absence de lien biologique
Le tribunal a jugé que les éléments présentés démontraient l'absence de lien biologique entre Monsieur [C] [Y] [W] et l'enfant, entraînant l'annulation de la filiation.
Accepté
Droit à la reconnaissance de la filiation
Le tribunal a ordonné la transcription du jugement sur l'acte de naissance, conformément à la décision de reconnaissance de la paternité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Compiègne, ch. 1 sect. 1, 3 mars 2026, n° 25/00429
Numéro(s) :	25/00429
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Noureddine NAANAIAli HASSANIMurielle BELLIER

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE

MINUTE N° : 033 /2026

N° RG 25/00429 – N° Portalis DBZV-W-B7J-CQDU

CONTENTIEUX – Chambre 1 Section 1

JUGEMENT DU 03 Mars 2026

Entre :

Monsieur [P] [I]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] MAROC

[Adresse 1]

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Ali HASSANI, avocat au barreau de SENLIS

Et :

Madame [X] [B]

née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] – MAROC

[Adresse 1]

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Noureddine NAANAI, avocat au barreau de SENLIS

Monsieur [C] [Y] [W]

né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 4] (YVELINES)

Décédé le [Date décès 1] 2019 à [Localité 5] (91)

[1]

En qualité d’administrateur ad hoc de la mineure [B] [T] née le [Date naissance 4] à [Localité 6] (94)

[Adresse 2]

[Localité 7]

Rep/assistant : Maître Murielle BELLIER, avocat au barreau de COMPIEGNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-60159-2022-000184 du 18/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

En présence de :

Madame La PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 3]

[Localité 9]

Expédition et Formule exécutoire le :

à M^e Murielle BELLIER

M^e Ali HASSANI

M^e Noureddine NAANAI

+ Mme la procureure de la république

N° RG 25/00429 – N° Portalis DBZV-W-B7J-CQDU – jugement du 03 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Hélène JOURDAIN, magistrat chargé du rapport

Magistrats ayant délibéré :

Président : Madame Hélène JOURDAIN

Assesseurs : Monsieur Patrick ROSSI et Madame Caroline OLLITRAULT

Magistrat rédacteur : Madame Hélène JOURDAIN

Greffier : Madame Angélique LALOYER

DEBATS :

A l’audience du 06 Janvier 2026, tenue non publiquement devant Madame JOURDAIN, magistrat chargé du rapport, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile ;

Avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 03 Mars 2026 ;

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, prononcée publiquement ;

DIT que Monsieur [C] [W], né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 10] (YVELINES), n’est pas le père biologique de l’enfant [T] [B] née le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 6] (VAL-DE-MARNE) ;

ANNULE en conséquence la filiation paternelle établie au profit de Monsieur [C] [W], né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 10] (YVELINES), à l’égard de l’enfant [T] [B], née le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 6] (VAL-DE-MARNE) ;

DIT que Monsieur [P] [I], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 11] (Maroc), est le père de l’enfant [T] [B], née le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 6] (VAL-DE-MARNE) ;

DIT que l’enfant portera désormais le nom [I] ;

ORDONNE la transcription du présent jugement sur l’acte de naissance de l’enfant ;

CONDAMNE in solidum Madame [X] [B] et Monsieur [P] [I] aux dépens comprenant les frais d’expertise et de désignation de l’administrateur ad hoc, et DIT que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

Et ont signé Hélène JOURDAIN, Président et Angélique LALOYER, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT