TRIBUNAL

JUDICIAIRE D'[Localité 1]-[Localité 2]

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 21 Mai 2026

AFFAIRE N° RG 26/00574 – N° Portalis DB3Q-W-B7K-RPIC

NAC : 72I

Jugement Rendu le 21 Mai 2026

FE Délivrées le :

__________________

ENTRE :

Syndicat des copropriétaires DOMAINE DE L’AUNETTE GROUPE I situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SARL A2C IMMO, Société à responsabilité limitée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de EVRY-COURCOURONNES sous le numéro 487 716 474, dont le siège social est [Adresse 2]

représentée par Maître Jennifer POIRRET de la SELARL AD LITEM JURIS, avocate au barreau de l’ESSONNE

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [H] [E], demeurant [Adresse 3]

non comparant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire

Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe

DEBATS :

Vu l’assignation selon procédure accélérée au fond du ,

L’affaire a été plaidée à l’audience du 16 Avril 2026 et mise en délibéré au 21 Mai 2026

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [H] [E] est propriétaire des lots numéros 1 077, 1260, 1596 et 1597 au sein de la résidence en copropriété [Adresse 4] sise [Adresse 5] à [Localité 3].

Par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la SARL A2C Immo, a fait assigner selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, M. [H] [E] devant le président du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes aux fins de voir :

— Condamner le défendeur à lui payer les sommes de :

• 7 413,97 € selon arrêté de compte du 1er décembre 2025, 4ème appel de fonds et fonds travaux Alur inclus, en application des dispositions des articles 10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

• 1 500 € à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil.

• 181,26 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965.

• 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— Dire et juger que ces sommes porteront intérêt dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter de la mise en demeure du 28 octobre 2025 sur une somme de 1 026,79 euros et de l’acte introductif d’instance pour le surplus.

— Si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu’à défaut de respecter une échéance fixée par le jugement à intervenir, et en cas de non-règlement des charges courantes, l’intégralité de la dette deviendra exigible.

— Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

— Condamner le défendeur en tous les dépens.

Au soutien, il explique que le compte d’appels, de charges et de fonds des lots du défendeur présente un solde débiteur que les actions amiables et précontentieuses diligentées par le syndic n’ont pas permis de résorber, obligeant ce dernier à user des voies judiciaires.

A l’audience du 16 avril 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] groupe 1 a comparu par avocat et a maintenu l’intégralité des demandes figurant dans son assignation introductive d’instance.

M. [H] [E], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu à l’audience.

Pour un exposé exhaustif des prétentions des parties, le tribunal se réfère expressément aux dernières écritures telles que reprises oralement à l’audience, par application de l’article 455 du code de procédure civile.

Les parties présentes ont été avisées de la date à laquelle la décision sera rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de paiement des charges de copropriété :

Selon l’article 10 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer :

— aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées ;

— aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales ;

— et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Aux termes de l’article 14-1 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 (modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 – art.171-1-1°) :

“ I – Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.

II – Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.”

L’article 14-2-1 (modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 – art.171-1-3°) dispose que :

« I. – Dans les immeubles à destination totale ou partielle d’habitation, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux au terme d’une période de dix ans à compter de la date de la réception des travaux de construction de l’immeuble, pour faire face aux dépenses résultant:

1) De l’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14-2 et, le cas échéant, du diagnostic technique global mentionné à l’article L.731-1 du code de la construction et de l’habitation;

2) De la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannel de travaux adopté par l’assemblée générale des copropriétaires;

3) Des travaux décidés par le syndic en cas d’urgence, dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l’article 18 de la présente loi;

4) Des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie, non prévus dans le plan pluriannuel de travaux.

Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire. Chaque copropriétaire contribue au fonds selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.

Lorsque l’assemblée générale a adopté le plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14-2, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 2,5 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté et à 5 % du budget prévisionnel mentionné à l’article 14-1. A défaut d’adoption d’un plan, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel mentionné au même article 14-1.

L’assemblée générale, votant à la majorité des voix de tous les copropriétaires, peut décider d’un montant supérieur.(…)”

L’article 19-2 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 (modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021) dispose que « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1. »

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] verse aux débats la lettre de mise en demeure datée du 28 octobre 2025, adressée en recommandé avec avis de réception à M.[E] , l’avis de réception portant la mention cochée “destinataire inconnu à l’adresse”, dernière adresse connue.

Aux termes de cette lettre le syndicat des copropriétaires sollicite le règlement dans le délai de 30 jours de la somme de 1 026,79 euros au titre des provisions dues au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours et des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, arrêtées au 28 octobre 2025.

Il rappelle les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Il est établi que cette lettre de mise en demeure n’a pas été suivie d’effet.

Elle emporte en conséquence la possibilité pour le syndicat des copropriétaires de réclamer toutes sommes dues au titre des appels de fonds de travaux visés à l’article 14-2 et des appels provisionnels de charges, échus ou à échoir, dès lors qu’ils résultent de budgets prévisionnels régulièrement votés par l’assemblée générale.

Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver l’existence et le montant de la créance qu’il allègue à l’encontre du copropriétaire défendeur et de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.

En l’espèce, le syndicat de copropriétaires [Adresse 6] groupe 1 produit, au soutien de sa demande en paiement :

— le justificatif de la qualité de copropriétaire de la défenderesse qui indique les tantièmes représentés par ses lots dans la copropriété,

— un décompte, dans ses écritures, des charges et appels de fonds travaux échus et impayés arrêté au 1er décembre 2025, sur la période du 1er octobre 2024 au 1er octobre 2025, 1er appel de fonds 01/10/2025 et fonds travaux alur inclus, faisant apparaître un solde débiteur de 4333,60 euros,

— un décompte des sommes à échoir faisant apparaître un solde débiteur de 3080,37 euros,

— les appels de fonds sur la période,

— les procès-verbaux des assemblées générales annuelles des 22 mars 2024, 7 mars 2025

— et le contrat de syndic.

Il démontre ainsi que sa demande en paiement de l’arriéré des charges de copropriété est bien fondée en son principe.

S’agissant des charges de copropriété et appels de fonds travaux ALUR échus et impayés :

Al’examen des pièces il apparait qu’il convient de déduire de la créance réclamé les fonds travaux alur sur toute la période faute de production de l’assemblée générale correspondante approuvant la cotisation annuelle.

Ainsi, la créance à laquelle peut prétendre le syndicat des copropriétaires au titre des charges de copropriété échus et impayés, sur la période du 1er octobre 2024 au 1er octobre 2025, appel provision charges 1er appel de fonds 01/10/2025 inclus, s’élève à la somme de 4 091,29 euros.

Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil, cette dette produira des intérêts au taux légal sur la somme de 1 026,79 euros à compter du 28 octobre 2025, date de la mise en demeure, et pour le surplus à compter du 21 janvier 2026, date de l’assignation introductive d’instance.

En application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront des intérêts.

S’agissant des charges de copropriété et appels de fonds travaux ALUR à échoir :

A l’examen des pièces produites (résolution n°8 du PV de l’assemblée générale du 7 mars 2025 approuvant le budget prévisionnel de l’exercice du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026), il apparaît que la créance à laquelle le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] peut prétendre au titre des charges devenus exigibles pour la période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026, appels provisions charges 4ème appel de fonds 2025-2026 inclus, s’élève à la somme de 2933,64 euros, les fonds travaux alur étant déduits faute de production d’un procès-verbal d’assemblée générale approuvant la cotisation annuelle correspondante.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Il est constant qu’il appartient à celui qui réclame la réparation d’un préjudice de prouver tant celui-ci que la faute qui en est à l’origine et le lien de causalité entre ceux-ci.

En l’espèce, le demandeur ne caractérise pas la mauvaise foi de M. [H] [E] , laquelle ne se présume pas.

Au surplus il ne justifie pas subir un préjudice distinct de celui compensé par l’octroi des intérêts moratoires.

Il y a donc lieu de débouter le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] groupe 1 de sa demande d’indemnisation.

Sur les frais de recouvrement exposés par le syndicat :

En vertu de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui succombe dans l’instance judiciaire l’opposant au syndicat doit supporter seul les frais nécessaires exposés pour le recouvrement de sa dette ; frais de mise en demeure, de relance, de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, droits et émoluments des actes des huissiers de justice, et droit de recouvrement et d’encaissement à la charge du débiteur.

Cette liste n’est pas limitative, les frais réclamés devant toutefois être justifiés.

Il convient d’ajouter que les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l’artice 10-1 précité que s’ils sortent de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire défaillant.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires DOMAINE DE L’AUNETTE réclame une somme de 181,26 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Les frais de relance et de “ATHOME mise en demeure” n’apparaissent pas bien fondés, les courriers ainsi que leurs modalités d’envoi n’étant pas produits.

Seuls les frais de la mise en demeure AVOCAT apparaissent bien fondés, mais il convient d’en réduire le montant à 30,00 euros, conformément au tarif figurant dans le contrat de syndic pour ce type de prestation.

M. [H] [E] sera donc condamné au paiement de la somme de 30,00 euros au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965.

Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire :

M. [H] [E], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance.

Il sera par ailleurs condamnée à payer une somme de 1 200,00 euros au syndicat des copropriétaires DOMAINE DE L’AUNETTE GROUPE 1, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article 481-1-6° du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

CONDAMNE M. [H] [E] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 6] groupe 1 la somme de 4 091,29 euros euros au titre des charges de copropriété échus et impayées, sur la période du 1er octobre 2024 au 1er octobre 2025, 1er appel de fonds 01/10/2025 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1 026, 79 euros à compter du 28 octobre 2025, date de la mise en demeure, et pour le surplus à compter du 21 janvier 2026, date de l’assignation introductive d’instance, et ce jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE M. [H] [E] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 6] groupe 1 la somme de 2 933,64 euros au titre des charges devenus exigibles pour la période du 1er décembre 2025 au 30 septembre 2026, 4ème appel de fonds 2025/2026 inclus;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] groupe 1 de sa demande présentée au titre des dommages et intérêts ;

CONDAMNE M. [H] [E] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 4] la somme de 30,00 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965;

CONDAMNE M. [H] [E] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 6] groupe 1 la somme de 1 200,00 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [H] [E] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi fait et rendu le VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX, par Anne-Simone CHRISTAU, Juge, assistée de Sarah TREBOSC, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,