Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 1, 15 mai 2025, n° 24/05300

TJ Meaux 15 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Non-respect des modalités de libération des lieux
Le tribunal a constaté que la SCCV a décidé de se désister de ses demandes, rendant ainsi la question de la pénalité contractuelle sans objet.
Autre
Préjudice subi en raison du non-respect des engagements
Le tribunal a noté que la SCCV a choisi de se désister de ses demandes, ce qui rend la question des dommages et intérêts sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 1re ch. sect. 1, 15 mai 2025, n° 24/05300
Numéro(s) :	24/05300
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Juliette BAYLEStéphanie THIERRY-LEUFROY
Parties :	Société SCCV LA BUISSONNIERE

Texte intégral

— N° RG 24/05300 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYLI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

JOUR FIXE

Minute n°25/474

N° RG 24/05300 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYLI

CCC : dossier

FE :

— M^e THIERRY-LEUFROY

— M^e BAYLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Société SCCV LA BUISSONNIERE

[Adresse 4]

représentée par Maître Stéphanie THIERRY-LEUFROY de la SELARL THIERRY-LEUFROY, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [K] [J]

Madame [L] [J] épouse [J]

[Adresse 3]

représentés par M^e Juliette BAYLE, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors du délibéré :

Président : M. BATIONO, Premier Vice-Président

Assesseurs: M^me VISBECQ, Juge

Madame M^me LEVALLOIS, Juge,

Greffière lors du délibéré : M^me CAMARO

Jugement rédigé par : M. BATIONO, Premier Vice-Président

DEBATS

A l’audience publique du 19 Décembre 2024, tenue en rapporteur à deux juges : M. BATIONO et M^me VISBECQ assistés de M^me BOUBEKER, Greffière; le tribunal a, en application de l’article 786 du Code de Procédure Civile, examiné l’affaire les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Le juge chargé du rapport en a rendu compte au Tribunal dans son délibéré pour le prononcé du jugement à l’audience de mise à disposition du 15 Mai 2025.

JUGEMENT

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré et après prorogation du délibéré initialement prévu le 20 février 2025 et le 20 mars 2025 M. BATIONO, Président, ayant signé la minute avec M^me CAMARO, Greffière ;

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte authentique en date du 30 septembre 2021, M. [K], [Y], [W] [J] et Mme [L] [Z] [X], son épouse, ont vendu à la SCCV La Buissonnière une propriété, comprenant un château, une maison de gardien, un plan d’eau alimenté par une source et des dépendances, située [Adresse 2], pour un prix de 1 850 000 euros.

La somme de 1 400 000 euros formant une partie du prix a été payée comptant par l’acquéreur au vendeur.

Quant au solde du prix, soit la somme de 450 000 euros, la SCCV La Buissonnière s’est obligée à le payer aux époux [J] au plus tard le 4 mars 2022.

Une inscription de privilège du vendeur avec réserve de l’action résolutoire a été publiée

au SPF de [Localité 6] le 28 octobre 2021.

Les parties ont convenu dans l’acte de vente des modalités de libération des lieux ainsi que d’une clause pénale pour le cas où les vendeurs ne respecteraient pas ces modalités.

Alléguant que les vendeurs n’ont pas débarrassé les dépendances, situées dans l’angle Nord-Est du parc, la SCCV La Buissonnière a fait établir un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 30 mai 2023.

Le 29 mars 2024, les époux [J] ont fait délivrer à la SCCV La Buissonnière un commandement de payer valant saisie immobilière des biens et droits immobiliers dépendant de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1], avec sommation, pour avoir paiement de la somme de 434 909,65 euros au titre du solde du prix.

Ce commandement a été infructueux.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2024, M et Mme [J] ont fait assigner la SCCV [Adresse 5] Buissionnère à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Meaux pour voir, notamment, fixer leur créance à la somme de 434 909,65 euros et ordonner la vente des biens et droits immobiliers saisis.

Autorisée par une ordonnance du 12 novembre 2024, la SCCV La Buissonnière a, par actes de commissaire de justice du 18 novembre 2024, fait assigner à jour fixe devant le tribunal judiciaire de Meaux M. [K] [J] et Mme [L] [X], épouse [J], pour obtenir leur condamnation à lui payer la somme de 301 800 euros au titre de la pénalité contractuelle et celle de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 12 décembre 2024, elle demande au tribunal de :

Vu les articles 11013 et 1217 du code civil,

Recevant la SCCV La Buissonnière en son acte introductif et l’y déclarant bien fondée;

Condamner solidairement Monsieur [K] [J] et Madame [L] [J] à régler la somme de 301.800 € à la SCCV La Buissonnière au titre de la pénalité contractuelle;

Dire et juger que cette somme sera à parfaire jusqu’au jour de son paiement;

Condamner solidairement Monsieur [K] [J] et Madame [L] [J] à régler la somme de 60.000 € à la SCCV La Buissonnière à titre de dommages et intérêts;

Condamner solidairement Monsieur [K] [J] et Madame [L] [J] à régler la somme de 5.000 € à la SCCV La Buissonnière au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Dire et juger que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est nécessaire et compatible

avec la nature de l’affaire ;

Condamner solidairement Monsieur [K] [J] et Madame [L] [J] aux entiers dépens dont distraction à Maitre Stéphanie THIERRY-LEUFROY, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 16 décembre 2024, les époux [J] demandent au tribunal de :

Vu les dispositions de l’article 1353 du code civil,

• Déclarer recevable et bien-fondé Monsieur [K] [J] et Madame [L] [J] en leurs demandes;

• Débouter la SCCV La Buissonnière de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions;

A titre reconventionnel,

• Condamner la SCCV La Buissonnière à payer à Monsieur [K] [J] et Madame [L] [J], la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive;

En tout état de cause,

• Condamner la SCCV La Buissonnière à payer à Monsieur [K] [J] et Madame [L] [J], la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

• Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir;

• La condamner aux dépens.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 19 décembre 2024 et mise en délibéré au 20 février 2025.

Le délibéré a été prorogé à deux reprises à la demande des parties.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 24 avril 2025 la SCCV La Buissonnière demande au tribunal de :

Donner acte à la SCCV La Buissonnière de ce que, conformément aux articles 394 et 395 du code de procédure civile, elle se désiste, par les présentes conclusions, de l’instance par elle engagée devant le tribunal de céans, contre Monsieur [K] [J] et Madame [L] [J] par assignation en date du18 novembre 2024, délivrée par acte de la SELARL ACTEHUIS ;

Constater ce désistement et, par voie de conséquence, le dessaisissement du tribunal de céans.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 25 avril 2025, M. [K] [J] et Mme [L] [X], épouse [J], demande au tribunal de :

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

— Donner acte à Monsieur [K] [J] et Madame [L] [J] de leur acceptation de désistement d’instance et d’action concernant l’instance pendant devant le président du tribunal judiciaire de Meaux sous le RG n° 24/05300 et de son désistement de ses demandes reconventionnelles;

Constater en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire de Meaux;

Dire et juger que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens engagés dans le cadre de présente instance.

MOTIVATION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

M. [K] [J] et Mme [L] [X], épouse [J], acceptent le désistement d’instance de la SCCV La Buissonnière.

Il s’ensuit que ce désistement sera déclaré parfait.

Il convient de laisser à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d’instance de la SCCV La Buissonnière;

Dit que le désistement emporte extinction de l’instance;

Laisse à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT