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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ctx protection soc., 3 févr. 2025, n° 24/01465 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01465 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/01465 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TORZ
AFFAIRE : [H] [B] / MDPH 31
NAC : 88M
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT EN RECTIFICATION EN OMISSION DE STATUER
DU 03 FEVRIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire
Greffier Romane GAYAT
DEMANDERESSE
Madame [H] [B], demeurant [Adresse 2]
Ayant pour représentant Me Coralie VAZEIX, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
[3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
JUGEMENT SANS DEBATS : signé par le président et le greffier et prononcé le 03 Février 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’article 463 du code de procédure civile ;
Dit que le dispositif du jugement rendu par le tribunal le 25 juillet 2024 dans l’affaire enrôlée sous le numéro 23/00571 est complété, comme suit :
“Dit que la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées devra établir un plan personnalisé de compensation du handicap fixant le montant de la prestation et les modalités de versement en ce qui concerne l’aménagement de la salle de bains sur la base des devis que madame [B] doit lui adresser”
Le reste sans changement.
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 25 juillet 2024 et qu’elle sera notifiée comme ce dernier ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 3 février 2025.
LA GREFFIÈRE LE PRESIDENT
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