MINUTE N° 25/00026

AFFAIRE N° RG 25/00002 – N° Portalis DBY6-W-B7J-D2SB

Tribunal judiciaire de COUTANCES

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

RENDU LE 01 Juillet 2025

entre

Créancier poursuivant :

LA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, société coopérative de Banque Populaire à forme anonyme, immatriculée au RCS de Rennes sous le n° B 857 500 227, venat aux droits de la BANQUE POPULAIRE DE L’OUEST, par suite du traité de fusion suivant procès-verbal du Conseil d’administration du 7 décembre 2017 enregistré au tribunal de commerce de Rennes le 18 décembre 2017 sous le n°15713, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis 15 boulevard de la Boutière – 35768 SAINT-GREGOIRE CEDEX

représentée par Maître Stéphanie JUGELE, membre de la SCP PETIT-ETIENNE DUMONT-FOUCAULT JUGELE, avocat postulant inscrit au barreau de Coutances-Avranches, et par Maître Laurence BOULCH, membre de la SCP CLEMENT DE COLOMBIERES & BOULCH, avocat plaidant inscrit au barreau de Cherbourg-en-Cotentin

et

Débiteur saisi :

S.C.I. LE SEXTANT, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 528 975 881, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualté au siège social sis 705 rue de l’Amiral – 50200 TOURVILLE SUR SIENNE

comparante en la personne de son gérant, M. [Z] [W], n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION :

Juge de l’exécution : Emmanuel ROCHARD, président

Greffier : Phasay MERTZ, cadre greffière

DÉBATS :

A l’audience publique du 6 mai 2025, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 1er juillet 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 à 453 du code de procédure civile.

— CCC + CE à M^e JUGELE

— CCC par LRAR à la SCI LE SEXTANT

— CCC dossier

Le :

EXPOSÉ DU LITIGE :

La SCI LE SEXTANT a contracté auprès de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST (BPGO) un prêt habitat reçu devant notaire le 9 février 2013, pour un capital emprunté de 168.000 €, avec inscription de privilège de prêteur de deniers à hauteur de 249.000 € sur l’immeuble objet du prêt, sis à TOURVILLE-SUR-SIENNE (50).

Par acte en date du 20 janvier 2025, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST (BPGO) visant la résolution du contrat de prêt par suite d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception du 9 avril 2024, et un commandement de payer publié le 22 novembre 2024 resté infructueux, a fait assigner la SCI LE SEXTANT devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Coutances, pour l’audience d’orientation du 11 mars 2025 aux fins de vente forcée du bien immobilier sis à Tourville-sur-Sienne (50), cadastré section ZD n°175 « 703 rue de l’Amiral » et section ZD n°251 « Le Bourg », suivant cahier des conditions de la vente enregistré au greffe le 21 janvier 2025.

Initialement appelée à l’audience du 11 mars 2025, l’affaire a fait l’objet de deux renvois successifs sur la demande des parties pour leur mise en état, avant d’être retenue à l’audience du 6 mai 2025.

Représentée par son avocat à l’audience, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST (BPGO) maintient les termes de l’assignation, demandant au juge de l’exécution, à titre principal, de :

— Ordonner la vente forcée des biens désignés, en un seul lot, pour une mise à prix de 70.000 € et fixer la date de vente conformément aux dispositions de l’article R.322-26 du code des procédures civiles d’exécution,

— Dire que sa créance s’élève à 110.528,36 € selon décompte des sommes dues au 14 mai 2024, outre les intérêts de retard au taux de 1,39 %,

— Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

Comparant personnellement à l’audience, sans avocat, M. [Z] [W], gérant de la SCI LE SEXTANT, indique oralement qu’il ne conteste pas la créance ; il fait état d’un délai de déblocage de ses parts de SCPI.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Par application de l’article L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par les articles L.311-1 à L.341-1 dudit code.

Pour apprécier la validité de la saisine du juge de l’exécution par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST (BPGO), il importe de vérifier si celle-ci justifie d’une créance liquide et exigible.

A ce titre, la BPGO a versé aux débats la copie exécutoire de l’acte de prêt, reçu devant notaire le 9 février 2013 (pièce n°1), et des mises en demeure datées des 9 avril et 14 mai 2024, demeurées infructueuses.

Le contenu de la lettre du 9 avril 2024 mentionne expressément qu’à défaut de règlement des sommes dues, « la déchéance du terme des prêts qui vous ont été octroyés interviendra de plein droit sans nouvel avis de notre part et nous procéderons au recouvrement de notre créance par toutes voies de droit ».

La lettre du 14 mai 2024 informe la SCI LE SEXTANT de la déchéance du terme, faute de régularisation.

Au vu des pièces produites, le créancier justifie d’un titre exécutoire, d’une créance certaine, liquide et exigible, et le bien immobilier visé est saisissable.

Aucune contestation n’a été élevée par la SCI, qui n’a pas non plus demandé une autorisation de vente à l’amiable, même si son gérant a fait état oralement à l’audience d’une démarche en cours visant à débloquer ses parts de SCPI dans le but de rembourser les sommes dues à la BPGO.

Il y a lieu dès lors de faire droit, en l’état, à la demande de vente forcée suivant les modalités prévues au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, par décision contradictoire, prononcée en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction :

ORDONNE la vente forcée des biens saisis sur la commune de TOURVILLE-SUR-SIENNE (50200) consistant en :

— Une maison à usage d’habitation, sise 705 rue de l’Amiral,

— Une autre maison à usage d’habitation, sise 703 rue de l’Amiral,

Le tout figurant au cadastre sous les références suivantes :

— Section ZD n°175 « 703 Rue de l’Amiral » pour 13a 38ca,

— Section ZD n°251 « Le Bourg » pour 32a 88ca,

Soit une contenance totale de 46a 26ca ;

FIXE la date de la vente au Mardi 14 octobre 2025 à 10 heures, aux conditions du cahier des conditions de vente ;

FIXE le montant de la mise à prix tel que mentionné dans le cahier des conditions de vente à la somme de 70.000 € (SOIXANTE-DIX MILLE EUROS) ;

DESIGNE la SCP ROIS VAUPRES COUSTENOBLE, commissaires de justice, ou tout autre commissaire de justice du choix du créancier poursuivant en cas d’empêchement pour procéder à la visite dans les deux mois précédent la vente, avec l’assistance si besoin d’un serrurier et de la force publique ;

FIXE le montant de la créance du poursuivant en principal, accessoires, frais et intérêts à la somme de 110.528,36 € suivant décompte arrêté au 14 mai 2024 outre les intérêts postérieurs au taux de 1,39 % ;

DIT que la publicité de la vente paraîtra dans les journaux au choix de la société demanderesse pour l’avis détaillé et pour l’avis simplifié ;

AUTORISE l’aménagement de la publicité et la publicité de la vente sur les sites internet prévus à cet effet ;

ORDONNE l’emploi de frais de la présente instance en frais privilégiés de vente ;

DIT que, conformément aux dispositions de l’article 311-7 du code des procédures civiles d’exécution, la notification sera faite par voie de signification.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION