TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

AFFAIRE :

N° RG 17/01010 – N° Portalis DBY6-W-B7B-CGGW

MINUTE N°: 25/169

Copie certifiée conforme délivrée

le

à :

M. [M] [O]

Mme [S] [O]

M. [Y] [W]

Liquidateur

MP

TPG

Dossier

JUGEMENT PROROGATION DE L’EXAMEN DE LA CLÔTURE

du 11 décembre 2025

AFFAIRE :

SCL DE LA SORIERE

SIRET 504 927 351 00016

dont le siège social est sis 27 La sorière – 50200 MONTSURVENT

représentée par Monsieur [Y] [W], co-gérant

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

PRESIDENT : Sophie FREMOND, vice-présidente, qui a fait rapport au Tribunal

ASSESSEUR : Hélène LAROCHE, juge

ASSESSEUR : Patrick BURNICHON, magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Lydie ROCHER, adjointe administrative faisant fonction de greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE LA MISE A DISPOSITION :

PRESIDENT : Sophie FREMOND, vice-présidente, rédacteur

ASSESSEUR : Emmanuel ROCHARD, président

ASSESSEUR : Patrick BURNICHON, magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Phasay MERTZ, cadre greffière

Sur avis du Ministère Public,

En présence de Maître [U] [L], liquidateur judiciaire.

DEBATS À l’audience en chambre du conseil du 20 novembre 2025, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 11 décembre 2025 date à laquelle la décision a été mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 à 453 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 23 juin 2017, le tribunal de grande instance de Coutances a ordonné l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SCL DE LA SORIERE et désigné Maître [U] [L] en qualité de liquidateur.

Par jugements successifs, le délai de clôture de la procédure a été prolongé.

A l’audience du 20 novembre 2025, le liquidateur, Maître [L] a repris les éléments du rapport déposé le 17 novembre 2025 et a sollicité la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire pour 6 mois à nouveau. Si les opérations de vérification du passif sont terminées et que le passif admis s’élève à la somme de 306 190,59€, les opérations de réalisation des actifs se poursuivent encore. En effet, par jugement du 25 juin 2020, Monsieur [Y] [W] a été condamné à rembourser à la société son compte courant d’associé débiteur pour une somme de 65 922€ au moyen d’un échéancier mensuel de 350€ sur 23 mois. Seulement, Monsieur [W] n’a pas pu respecter les dates d’échéance car il a été en procédure de divorce et qu’il n’est devenu propriétaire des terres qu’à la suite de cette procédure. A la suite de la dernière audience, Monsieur [W] s’était engagé à régler la somme de 500€ par mois et il s’est exécuté depuis mai 2025. S’agissant du solde, le liquidateur indique que le débiteur pourra le verser grâce à un emprunt bancaire qui a été accordé à sa soeur. Dans la mesure où il devrait percevoir cette somme rapidement, il sollicite une prorogation du délai de clôture pour 6 mois.

Monsieur [W] confirme ces éléments et indique que sa soeur a obtenu un accord de prêt qui devrait être débloqué courant décembre. Il s’engage à verser l’argent au liquidateur à réception.

Le juge-commissaire a rendu un avis écrit, lu à l’audience, proposant au Tribunal de proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire.

Le procureur de la République requiert, par mention écrite versée au dossier et lue à l’audience, la prolongation du délai de clôture.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article L.643-9 du code de commerce, le tribunal fixe dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.

En l’espèce, les opérations de réalisation de l’actif ne sont pas terminées. La procédure n’est en conséquence pas en état d’être clôturée.

Dès lors, il y a lieu de proroger de 6 mois, le délai au terme duquel l’examen de la clôture de la procédure sera réalisé, afin de vérifier les engagements pris par Monsieur [W].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement rendu publiquement et mis à disposition au greffe, contradictoire et insusceptible de recours :

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée pour une durée de six mois à compter de l’expiration de la précédente prorogation, le nouveau délai expirant le 23 juin 2026 ;

RAPPELLE le dossier à l’audience du 21 mai 2026 ;

DIT que le présent jugement sera communiqué à la diligence du greffier à Monsieur [M] [O], Madame [S] [O] et Monsieur [Y] [W] représentant la SCL DE LA SORIERE, à Monsieur le procureur de la République, au Trésorier payeur général du département et à Maître [U] [L] dans les huit jours de son prononcé ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

LE GREFFIER LE PRESIDENT