TRIBUNAL

Judiciaire

DE PONTOISE

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ORDONNANCE DISANT N’y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)

article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique

SOINS PSYCHIATRIQUES

— procédure de Saisine obligatoire

N° RG : 25/014

N° minute : 25/863

Le 31 juillet 2025, Nous, Nathalie COURTEILLE, vice-présidente près le tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Emilie DA CRUZ, greffier, en salle d’audience située à l’hôpital [3] ;

Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’article 435 du code de procédure civile ;

Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 15 juillet 2025 demandant au juge de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de :

[T] [C]

Née le 25 avril 1991 à [Localité 2] (MAROC)

Demeurant [Adresse 1]

Assistée de Maître GARNIER Chloé, avocate au barreau de PONTOISE

Actuellement en soins psychiatriques à [3]

Non Comparante

Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du juge ;

Vu les pièces accompagnant la requête,

Vu les avis d’audience adressés à l’intéressée, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au conseil, au tiers ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public du 24 juillet 2025 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la patiente a bénéficié d’une levée de sa mesure de soins sous contrainte le 29 juillet 2025 avec une poursuite des soins en service libre ;

Que dans ces conditions, il n’y a pas lieu à statuer sur la requête tendant au maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.

PAR CES MOTIFS :

Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique,

Statuant publiquement, au sein de l’hôpital par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de l’hospitalisation complète de [T] [C] ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles (chambre1-7.ca-versailles@justice.fr) dans les dix jours à compter de sa notification.

Le greffier, La Vice-Présidente

Notifications faites à :

La personne hospitalisée remise d’une copie via le Directeur de l’établissement

Signature de la personne hospitalisée

Maître GARNIER Chloé par remise d’une copie

Directeur d’établissement ou son représentant par remise d’une copie

Par le Ministère public

Le greffier,