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Sur la décision
| Référence : | TJ Coutances, civil 10 000 avranches, 8 avr. 2026, n° 26/00001 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00001 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AVRANCHES
Greffe civil
—
AFFAIRE : N° RG 26/00001 – N° Portalis DBY6-W-B7J-EBII
DECISION DU
08 AVRIL 2026
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 08 Avril 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [F] [O] [G] [V]
née le 11 Août 1991 à PARIS
demeurant 5, Grande Rue – 58310 ST AMAND EN PUISAYE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 58194-2025-001855 du 05/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Coutances)
ayant pour avocat Me Catherine BAUDAT, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
Non comparante, ni représentée
ET
DEFENDERESSE
Madame [U] [R] [K] épouse [Q]
demeurant 17, Rue Monet – 50350 DONVILLE LES BAINS
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Fabienne GACEL, Vice-présidente
Greffier : Lydie DELAVESNE
Après débats à l’audience publique du 08 Avril 2026, la décision suivante a été rendue :
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par acte en date du 18 Décembre 2025, Madame [F] [O] [G] [V] a fait convoquer Madame [U] [R] [K] épouse [Q] à l’audience du Tribunal de proximité d’Avranches du 11 mars 2026.
Initialement fixée à l’audience du 11 mars 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 08 Avril 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.
Attendu qu’à cette audience, Madame [F] [O] [G] [V] n’a pas comparu mais à fait parvenir un courrier pour se désister de sa demande ;
Que le défendeur, non comparant ni représenté à l’audience de ce jour, n’a présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Qu’il convient dès lors de donner acte à Madame [F] [O] [G] [V] de son désistement d’instance et de constater le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de proximité, statuant publiquement,
DONNE ACTE à Madame [F] [O] [G] [V] de son désistement d’instance ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00001 – N° Portalis DBY6-W-B7J-EBII ;
LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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