MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 13 Octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00226 – N° Portalis DB3C-W-B7J-EMOD – 82C

AFFAIRE : [H] [D] C/ Société AXA FRANCE IARD es qualités d’assureur de la SARL LE DU, Société SARL LE DU, [P] [C]

Copies le 13 octobre 2025 à :

M^e Isabelle ROSSI

M^e Jean-François MOREL

M^e Olivier MASSOL

Régie

Service expertises

Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

ORDONNANCE DE REFERE

LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président

GREFFIER : Madame FORNILI, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [H] [D]

née le 10 Septembre 1966 à ALBI (81000)

demeurant 10 Rue de l’Occitan – 82340 DUNES

représentée par Maître Isabelle ROSSI de la SELARL AC-AV, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

DEFENDERESSES

Société AXA FRANCE IARD es qualités d’assureur de la SARL LE DU

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460

dont le siège social est sis 313 Terrasse de l’Arche – 92000 NANTERRE

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Jean François MOREL de l’ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

Société SARL LE DU

immatriculée au RCS d’AGEN sous le n° 384 100 772

dont le siège social est sis 304 Chemin de Saint-Louis – 47240 LAFOX

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Jean François MOREL de l’ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

Madame [P] [C], demeurant Lieu dit Monsempey – 82340 DUNES

représentée par Maître Olivier MASSOL de la SELARL MASSOL AVOCATS, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

Débats tenus à l’audience publique du 18 Septembre 2025

Délibéré au 13 Octobre 2025, par mise à disposition au greffe

FAITS ET PROCÉDURE :

Par exploits des 07, 08 et 12 août 2025, Mme [H] [D] a fait assigner Mme [P] [C], la société Axa France IARD et la société Le Du devant le juge des référés.

A l’audience du 18 septembre 2025, Mme [H] [D] demande au juge des référés d’ordonner une expertise au contradictoire des parties et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Elle expose qu’elle a eu un premier litige avec les constructeurs de sa maison qui a conduit à la signature d’un protocole, qu’elle a fait appel à Mme [P] [C] en qualité d’architecte et à la société Le Du en qualité de constructeur et que les travaux réalisés présentent de nouveaux désordres sur l’indemnisation desquelles les parties ne sont pas parvenues à un accord.

Mme [P] [C], la société Axa France IARD et la société Le Du s’en remettent sous réserve de toutes protestations.

La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2025.

MOTIFS :

L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Mme [H] [D] justifie d’un motif légitime de voir ordonner une expertise au contradictoire de l’ensemble des parties. Il sera fait droit à sa demande.

La demande étant principalement pré-contentieuse les dépens doivent demeurer à la charge de Mme [H] [D], comme l’avance des frais d’expertise.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS une expertise,

DESIGNONS pour y procéder

M. [M] [I]

2050 chemin de Rossignol

82000 MONTAUBAN

Tél : 0954170026 Fax : 0959170026

Port. : 0660496429 Mèl : phl.expert@gmail.com

Avec pour mission de :

— Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

— Se faire remettre par les parties l’ensemble des documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;

— Se rendre sur les lieux ;

— Relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements visés dans l’assignation ou tout document auquel renvoie l’assignation ;

— En détailler les causes et fournir tout élément permettant à la juridiction de déterminer à quel fournisseur ou intervenant ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables et dans quelles proportions ;

— Indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;

— Dans l’hypothèse d’un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’ouvrage sera affecté ;

— Préciser et chiffrer les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons et inachèvements et par les solutions possibles pour y remédier au vu des devis fournis par les parties ;

DISONS que :

— l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès leur saisine,

— en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,

— l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances,

— l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission,

— l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,

— l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,

— l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de SIX MOIS à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties,

DISONS que sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, les frais d’expertise seront avancés par Mme [H] [D] qui devra consigner la somme 3000€ à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Montauban, dans les deux mois de la présente décision ou de sa signification étant précisé que :

— à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, sauf décision contraire en cas de motif légitime et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner,

— chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus,

DISONS que l’expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE,

CONDAMNONS Mme [H] [D] aux dépens,

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Le Greffier Le Président