Minute n° 2024 /

DOSSIER N° N° RG 24/01358 – N° Portalis DBYS-W-B7I-M62V

DECISION SUR DESISTEMENT D’INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 14 novembre 2024,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Laetitia GAILLARD-MAUDET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT

26, Place Rosa Parks

BP 83618

44036 NANTES CEDEX 1

représenté par Madame [T] [K], munie d’un pouvoir écrit

D’une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [J] [G]

Logement 4 Etage 1

1 Rue d’Ottawa

44300 NANTES

non comparante

D’autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes été saisi par assignation en date du 27 février 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu’après un renvoi, la représentante de la partie demanderesse déclare à l’audience se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée (FSL) ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu ;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/01358 – N° Portalis DBYS-W-B7I-M62V ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Laetitia GAILLARD-MAUDET

Copies aux parties le :

CCC à NANTES METROPOLE HABITAT

CCC à Madame [J] [G] + préfecture

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