TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES

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Minute n° : 26/00020

N° RG 26/00022 – N° Portalis DBY6-W-B7K-EBXH

Du : 06 Février 2026

ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL

Rendue le 06 février 2026

(Article L.3211-12-1du code de la santé publique)

Nous, Ariane SIMON, vice-présidente au Tribunal judiciaire de Coutances, assistée de Pascal MARIOTTI, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier, dans l’affaire concernant :

REQUÉRANT

FONDATION DU BON SAUVEUR DE LA MANCHE

[Adresse 2] [Localité 1]

comparant

PERSONNE HOSPITALISÉE

Monsieur [X] [J]

né le 26 Janvier 1957 à [Localité 9] (MANCHE)

[Adresse 3]

non comparant (refus de comparaître) et représenté par M^e Anne-elise PROUST, avocate au barreau de Coutances-Avranches, commise d’office

CURATEUR / TUTEUR

Monsieur [E] [Z]

[Adresse 6]

comparant

Vu la requête enregistrée le 02 Février 2026 présentée par Monsieur le directeur du Centre hospitalier de la Fondation Bon Sauveur (site de [Localité 8]) aux fins de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [J] ;

Vu l’avis médical du Docteur [P], médecin psychiatre, établi le 02 février 2026, indiquant que l’état mental de Monsieur [X] [J] ne fait pas obstacle à sa comparution ;

Vu le mot rédigé par M. [J] rédigé le 4 février 2026 indiquant qu’il ne souhaitait pas rencontrer Madame la juge ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, tel qu’issu du Décret 2014-897 du 15 août 2014, la personne est avisée qu’elle sera assistée d’un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office par le juge le cas échéant ou qu’elle sera représentée par un avocat si le magistrat décide de ne pas procéder à son audition au vu de l’avis médical prévu au deuxième alinéa de l’article L 3211-12-2 ;

Attendu que Monsieur [X] [J] a fait savoir qu’il souhaitait être assisté d’un avocat désigné d’office ;

Vu les réquisitions écrites du représentant du Ministère Public concluant au maintien de la mesure ;

Vu les observations de l’avocat, à l’audience publique de ce jour ;

Vu le procès-verbal de débat contradictoire en date du 06 Février 2026 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L3211-12-1 du code de la santé publique, il appartient au juge de vérifier la régularité de la procédure et de statuer sur le bien-fondé de la poursuite de l’hospitalisation.

Sur la régularité de la procédure :

La régularité de la procédure n’est pas contestée et n’apparaît pas contestable au regard des pièces produites.

Sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète :

Le 28 janvier 2026, le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé « FONDATION BON SAUVEUR de la MANCHE » a rendu une décision relative à l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [X] [J] afin de lui permettre de bénéficier de soins en urgence, selon la procédure dite de « péril imminent ».

Le patient avait été adressé aux urgences du Centre Hospitalier BON SAUVEUR DE LA MANCHE par son curateur.

Il ressort du certificat médical de demande de prise en charge établi le même jour que Monsieur [J] aurait menacé avec un couteau son infirmière à domicile.

Il en ressort également qu’il était en rupture de soins et banalisait ses troubles du comportement.

Le certificat des 24 heures établi le 29 janvier 2026 faisait état d’un risque élevé de récidive hétéro-agressive.

Le certificat des 72 heures rédigé le 31 janvier suivant reprenait ces constatations et ajoutait que les troubles de Monsieur [J] s’inscrivaient dans un contexte de troubles psychotiques chroniques et de perte d’autonomie.

Il indiquait qu’une admission en EHPAD était envisagée.

L’avis médical motivé rendu dans le délai de 5 à 8 jours à compter de l’admission relevait un risque de fluctuation de l’alliance thérapeutique.

Sur ce, il apparaît que les troubles de Monsieur [J] ne permettent pas qu’il soit mis fin à son hospitalisation complète.

En effet, une telle décision présenterait des risques importants pour sa santé au regard des avis médicaux susvisés, dont il ressort une banalisation des troubles, une absence de réelle conscience de ceux-ci ou de leur gravité et une très faible adhésion aux soins.

Les arguments développés à l’audience ne permettent pas de remettre en cause l’évaluation médicale.

Il est donc établi que Monsieur [J] souffre de troubles qui imposent des soins et un régime de surveillance complète.

Il apparaît en conséquence que l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [J] n’entraîne pas une atteinte disproportionnée de ses droits et qu’elle sera maintenue dans ses conditions actuelles.

PAR CES MOTIFS

Nous, A. SIMON, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

Accordons l’aide juridictionnelle provisoire à Me [Y] [W] ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [X] [J] ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; il doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel ([Courriel 5]).

Le greffier, La vice-présidente,

Notifications le 06 Février 2026 à :

☐ Au Directeur du Centre Hospitalier ou son délégué par envoi d’une copie certifiée conforme

☐ A l’intéressé(e) par remise d’une copie certifiée conforme par l’intermédiaire du Directeur du Centre Hospitalier

☐ A M^e Anne-elise PROUST, avocat, par remise d’une copie certifiée conforme

☐ Au curateur-tuteur par transmission d’une copie certifiée conforme par courriel

☐ Au représentant du Ministère Public par remise d’une copie certifiée conforme par courriel ([Courriel 7])