Tribunal Judiciaire de Coutances, Civil + 10 000, 2 février 2026, n° 25/01258

TJ Coutances 2 février 2026

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que la demande de résiliation était fondée sur l'inexécution des obligations contractuelles par le débiteur, ce qui justifie la résiliation du contrat.
Accepté
Montant des échéances impayées
Le tribunal a jugé que la banque avait produit des justificatifs suffisants pour établir le montant des sommes dues, rendant la demande fondée.
Accepté
Nature du litige et ancienneté de l'affaire
Le tribunal a estimé que l'exécution provisoire était justifiée par la nature du litige et l'ancienneté de l'affaire.
Accepté
Responsabilité du débiteur dans la procédure
Le tribunal a jugé que Monsieur [C] [U] devait supporter les dépens en raison de sa carence dans la procédure.
Rejeté
Absence de justification pour les frais
Le tribunal a estimé que la banque ne justifiait pas de frais suffisants pour accorder une indemnité au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Coutances, civil + 10 000, 2 févr. 2026, n° 25/01258
Numéro(s) :	25/01258
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie JUGELE
Cabinet(s) :	DUMONT-FOUCAULT JUGELE BEAUFILS
Parties :	La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [ Localité 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

MINUTE N°

AFFAIRE : N° RG 25/01258 – N° Portalis DBY6-W-B7J-D6SY

JUGEMENT RENDU LE 02 Février 2026

ENTRE :

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 433 893 468, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

ayant pour avocat : Maître Stéphanie JUGELE, membre de la SCP DUMONT-FOUCAULT JUGELE BEAUFILS, avocats au barreau de Coutances-Avranches

ET :

Monsieur [C], [P], [I] [U]

né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 4] (50)

demeurant [Adresse 1]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Katia CHEDIN, vice-présidente, statuant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 812 et suivants du code de procédure civile

GREFFIER : Alexandra MARION, adjointe administrative faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 15 Décembre 2025 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 02 Février 2026 pour être rendue par mise à disposition au greffe.

CE + CCC à M^e JUGELE

CCC dossier

Le :

Par acte notarié du 09/03/2016, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] a consenti solidairement à M. [C] [U] et Mme [D] [X] un prêt Modulimmo de 95.005€ n°15478 04721 00047326701 remboursable en 300 échéances successives constantes de 453,74€ chacune, cotisation assurance comprise, en vue de l’acquisition d’une maison d’habitation et travaux.

Un avenant du 18/10/2020 a modifié les conditions d’assurance en suite de la désolidarisation de Mme [D] [X], à la suite d’un premier avenant ayant réduit le taux d’intérêt fixe.

Par LRAR du 28/03/2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] a mis en demeure M. [U] de régulariser les échéances impayées, en vain.

Par acte du 29/08/2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] a fait assigner M. [C] [U] devant le Tribunal de céans à l’effet de solliciter la résiliation du contrat de prêt Modulimmo et la condamnation du débiteur à lui verser :

— La somme de 65.691,36€ au titre du prêt Modulimmo n° 15478 04721 00047326701, outre intérêt au taux contractuel de 1,85% l’an et assurance au taux de 0,50% l’an à compter de l’assignation jusqu’à parfait paiement ;

— La somme de 4.551,32€ au titre de l’indemnité d’exigibilité immédiate de 7%, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation jusqu’à parfait paiement.

Elle sollicite en outre 1500€ sur le fondement de l’article 700 cpc et le bénéfice de l’exécution provisoire.

M. [U], régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été fixée à l’audience du 15/12/2025 et mise en délibéré au 02/02/202.

MOTIFS :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

En l’espèce, la requérante produit notamment, au soutien de sa demande, l’acte notarié du 09/03/2016 (pièce 1), les avenants audit contrat (pièces 3 et 4), l’historique du prêt (pièce 5), la LRAR du 29/03/2026 à M. [U], portant mise en demeure avant résiliation des contrats de crédit (pièce 6), le relevé des échéances en retard (pièce 7), et le décompte du prêt (pièce 8).

En l’état de ces justificatifs, et compte-tenu de la carence du défendeur, la demande apparaît régulière, recevable et bien fondée au sens du texte susvisé.

Il y a lieu d’y faire droit dans les termes prévus au dispositif.

L’équité commande toutefois de débouter la banque de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’u a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire, compatible avec la nature du litige et justifiée par l’ancienneté de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction :

CONSTATE la résiliation du contrat de prêt Modulimmo n° 15478 04721 00047326701, conclu le 09/03/2016 entre la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] et M. [C] [U] à effet de la date de l’assignaton ;

CONDAMNE par conséquent M. [C] [U] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] les sommes de :

—  65.691,36€ au titre du de prêt Modulimmo n° 15478 04721 00047326701, outre intérêt au taux contractuel de 1,85% l’an et assurance au taux de 0,50% l’an à compter de l’assignation jusqu’à parfait paiement,

—  4.551,32€ au titre de l’indemnité d’exigibilité immédiate de 7%, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation jusqu’à parfait paiement ;

DEBOUTE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [C] [U] aux entiers dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT