TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES

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Minute n° : 26/00058

N° RG 26/00086 – N° Portalis DBY6-W-B7K-EDIF

Du : 10 Avril 2026

ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL

Rendue le 10 avril 2026

(Article L.3211-12-1du code de la santé publique)

Nous, Ariane SIMON, vice-présidente au Tribunal judiciaire de Coutances, assistée de Pascal MARIOTTI, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier, dans l’affaire concernant :

REQUÉRANT

FONDATION DU BON SAUVEUR DE LA MANCHE

[Adresse 1] [Localité 1]

non comparant

PERSONNE HOSPITALISÉE

Monsieur [O] [A]

né le 07 Août 1981 à [Localité 2] (MANCHE)

[Adresse 2] [Localité 3]

comparant et assisté de M^e Mathilde LABEY-GUIMARD, avocate au barreau de Coutances-Avranches, commise d’office

TIERS A L’ORIGINE DE LA DEMANDE DE SOINS

Monsieur [L] [A]

[Adresse 3] [Localité 4]

non comparant

Vu la requête enregistrée le 07 Avril 2026 présentée par Monsieur le directeur du Centre hospitalier de [Etablissement 1] (site de [Localité 1]) aux fins de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [O] [A] ;

Vu l’avis médical du Docteur [Z] [K], médecin psychiatre, établi le 07 avril 2026, indiquant que l’état mental de Monsieur [O] [A] ne fait pas obstacle à sa comparution ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, tel qu’issu du Décret 2014-897 du 15 août 2014, la personne est avisée qu’elle sera assistée d’un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office par le juge le cas échéant ou qu’elle sera représentée par un avocat si le magistrat décide de ne pas procéder à son audition au vu de l’avis médical prévu au deuxième alinéa de l’article L 3211-12-2 ;

Attendu que Monsieur [O] [A] a fait savoir qu’il souhaitait être assisté d’un avocat désigné d’office ;

Vu les réquisitions écrites du représentant du Ministère Public concluant au maintien de la mesure ;

Vu les observations de l’avocat, à l’audience publique de ce jour ;

Vu le procès-verbal de débat contradictoire en date du 10 Avril 2026 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, il appartient au juge de vérifier la régularité de la procédure et de statuer sur le bien-fondé de la poursuite de l’hospitalisation.

Sur la régularité de la procédure :

La régularité de la procédure n’est pas contestée et n’apparaît pas contestable au regard des pièces produites.

Sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète :

Le 3 avril 2026, l’admission en soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [O] [A] a été prononcée, suite à la demande de son père, par décision du Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé « FONDATION BON SAUVEUR de la MANCHE », afin de lui permettre de bénéficier de soins en urgence.

Selon le certificat médical de demande de prise en charge établi le même jour, Monsieur [A] présentait, lors de son examen, un trouble psychotique aigu, avec comorbidité alcoolique et délire de persécution.

Le certificat des 24 heures établi le 4 avril 2026 relatait des idées de persécution et un refus des soins.

Le certificat des 72 heures rédigé le 6 avril suivant indiquait que le trouble hallucinatoire avait disparu mais ajoutait que le délire de persécution était toujours présent.

L’avis médical motivé rendu dans le délai de 5 à 8 jours à compter de l’admission, soit le 8 avril 2026, relevait l’anosognosie du patient.

Sur ce, il apparaît que les troubles de Monsieur [A] ne permettent pas qu’il soit mis fin à son hospitalisation complète.

En effet, une telle décision présenterait des risques importants pour sa santé au regard des avis médicaux susvisés qui font état de velléités hétéro-agressives importantes.

L’audition à l’audience, de même que les arguments qui y ont été développés, ne permettent pas de remettre en cause l’évaluation médicale.

Il est donc établi que Monsieur [A] souffre de troubles qui imposent des soins et un régime de surveillance complète.

En conséquence, il convient d’ordonner le maintien de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, A. SIMON, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

Accordons l’aide juridictionnelle provisoire à M^e Mathilde LABEY-GUIMARD ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [O] [A] ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Caen ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; il doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel ([Courriel 1]).

Le greffier, La vice-présidente,

Notifications le 10 Avril 2026 à :

☐ Au Directeur du Centre Hospitalier ou son délégué par envoi d’une copie certifiée conforme

☐ A l’intéressé(e) par remise d’une copie certifiée conforme par l’intermédiaire du Directeur du Centre Hospitalier

☐ A M^e Mathilde LABEY-GUIMARD, avocat, par remise d’une copie certifiée conforme

☐ Au représentant du Ministère Public par remise d’une copie certifiée conforme par courriel ([Courriel 2])

Avis le 10 Avril 2026 à :

☐ Au tiers demandeur par transmission d’une copie certifiée conforme par lettre simple