Tribunal Judiciaire de Créteil, 5e chambre civile, 17 janvier 2020, n° 18/06264

TJ Créteil 17 janvier 2020

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Constatation de nouveaux désordres
La cour a estimé que la S.C.I. MJP LA BELLE AIMEE justifie d'un motif légitime pour ordonner une expertise afin d'évaluer les désordres et les responsabilités.
Autre
Protestations et réserves sur la mission d'expertise
La cour a pris note des protestations et réserves, mais a jugé que cela ne justifiait pas l'exclusion de la mission d'expertise.
Autre
Demande de complément d'expertise sur les désordres
La cour a noté la demande de complément, mais a décidé de ne pas l'inclure dans la mission d'expertise initiale.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 5e ch. civ., 17 janv. 2020, n° 18/06264
Numéro :	18/06264

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe MIALETBruno THORRIGNAC
Parties :	S.C.I. MJP LA BELLE AIMEE c/ Compagnie d'assurances ALLIANZ, S.A.R.L. B.J.T. MAISON PRIVILEGE, SA ALLIANZ IARD

Texte intégral

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 17 Janvier 2020 DOSSIER N° : N° RG 18/06264 – N° Portalis DB3T-W-B7C-QOOG AFFAIRE : S.C.I. MJP LA BELLE AIMEE C/ Compagnie d’assurances ALLIANZ, S.A.R.L. B.J.T. MAISON PRIVILEGE, X Y

TRIBUNAL JUDICIAIRE AC CRETEIL

5ème Chambre CIVILE

ORDONNANCE DU JUGE AC LA MISE EN ETAT

*********

Nous, Christine PINGLIN, Vice-PrésiAAnte

As[…]tée AA Marlène RIVIERE, Greffière

ACMANACRESSE

S.C.I. MJP LA BELLE AIMEE, dont le siège social est […] […]

représentée par M^e Philippe MIALET, avocat au barreau d’ESSONNE

DÉFENACRESSES

SA ALLIANZ IARD, dont le siège social est […] M^e Christine LE FEBVRE, avocat au barreau AA PARIS, vestiaire : E0060

S.A.R.L. B.J.T. MAISON PRIVILEGE, dont le siège social est […] […]

défaillante

Madame X Y, AAmeurant […] représentée par M^e Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau AA PARIS, vestiaire : D0125

***

FAITS ET PRÉTENTIONS :

Le 4 avril 2009 un marché AA travaux privé a été conclu entre la SCI MPJ BELLEAIMEE et la société B.J.T MAISON PRIVILEGE en vue AA la construction AA six logements sur un terrain […] 4, rue Hoche à […] […] ), pour un montant AA 605 570 euros TTC.

La maîtrise d’œuvre a été confiée à M^me X Y.

Le délai contractuel AA livraison était fixé à 14 mois à compter AA la réalisation AAs longrines, et les pénalités AA retard fixées à la somme AA 1/1000 du montant du marché par jour AA retard.

La réception AAs travaux est intervenue le 21 décembre 2010, avec réserves AAvant être levées au plus tard, pour certaines le 4 février 2011, et pour d’autres selon les conditions météo, avant le vendredi 27 mai 2011.

La SCI MPJ BELLEAIMEE, faisant valoir que un grand nombre AA réserves n’avaient pas été levées, et que la société B.J.T MAISON PRIVILEGE avait quitté le chantier., a assigné la société B.J.T MAISON PRIVILEGE AAvant le juge AAs référés AA ce tribunal aux fins AA désignation d’un expert

Une ordonnance en date du 5 mars 2012 a désigné M. Z AA AB en cette qualité.

Une ordonnance AA référé du 11 octobre 2012 l’a déclarée commune à M^me X Y.

Une ordonnance AA référé en date du 21 mars 2013 a étendu la mission AA l’expert à d’autres désordres.

Le rapport d’expertise a été déposé le 5 avril 2017.

Par actes d’huissier AAs 11 et 12 juillet 2018, la SCI MPJ BELLEAIMEE a assigné au fond la société BJT MAISON PRIVILEGE et M^me X Y.

Par acte d’huissier du 7 septembre 2018, la SCI MPJ BELLEAIMEE a assigné la compagnie ALLIANZ, en tant qu’assureur AA la société BJT MAISON PRIVILEGE.

La jonction AAs procédures a été ordonnée par le juge AA la mise en état le 23 mai 2019.

Par conclusions d’inciAAnt notifiées les 17 juin et 18 septembre 2019, la SCI MPJ LA BELLE AIMEE AAmanAA au juge AA la mise en état AA :

* désigner M. Z AC AB en qualité d’expert avec pour mission :

- se rendre sur place, 4[…]

- se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement AA sa mission,

- entendre les parties en leurs dires et observations ainsi que tout sachant,

- examiner et décrire précisément les désordres allégués dans le constat AA huissier et dans la présente assignation

- en préciser les origines, les causes et l’étendue,

- dire si ces désordres proviennent d’une non-conformité aux documents contractuels ou règles AA l’art, d’une exécution défectueuse AA tout autre cause,

- donner son avis sur les travaux nécessaires à la réfection et proposer une évaluation AA, à l’aiAA AA vis présentées par les parties,

- fournir tous éléments techniques ou AA fait AA nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente, AA déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d’évaluer s’il y a lieu tous les préjudices subis en précisant notamment si les désordres sont

ou non AA nature à nuire à la solidité AA ou à le rendre impropre à sa AAstination.

* réserver les dépens.

Par conclusions notifiées le 2 septembre 2019, M^me X Y AAmanAA au juge AA la mise en état :

- d’exclure AA la future mission confiée à M. AC AB le grief suivant : “ sur les coursives extérieures le mortier AA ragréage se dégraAA et se détache en AA nombreux points ”

- donner acte à M^me X Y AA qu’elle formule protestations et réserves quant à la AAmanAA d’expertise sollicitée par la SCI MPJ BELLEAIMEE.

Par conclusions notifiées le 23 juillet 2019, la société ALLIANZ IARD AAmanAA au juge AA la mise en état AA :

- donner acte à ALLIANZ IARD AA ses plus vives protestations et réserves sur la AAmanAA d’expertise AA la SCI MPJ BELLE AIMEE.

- compléter la mission AA l’expert afin qu’il indique si les désordres concernant la cage d’escalier sont une aggravation AAs désordres déjà examinés ayant donné lieu à son rapport du 5 avril 2017 ou s’il s’agit AA nouveaux désordres.

- réserver les dépens.

La société BJT MAISON PRIVILEGE n’a pas constitué avocat.

L’inciAAnt a été appelé à l’audience du 3 décembre 2019 et a été mis en délibéré au 17 janvier 2020.

MOTIFS AC LA ACCISION :

La SCI MPJ BELLE AIMEE expose qu’elle constaté, AApuis le dépôt du rapport d’expertise, l’apparition AA nouveaux désordres affectant notamment l’escalier hélicoïdal situé à l’arrière du bâtiment.

Elle produit un acte dressé le 14 mars 2019, par Maître AA JAEGHER, huissier AA justice, constatant :

“ Sur toutes les faces AA la cage AA sécurité, je relève la présence d’importances traces AA rouille tant en partie basse qu’en partie haute… Présence également AA traces AA rouille tant en partie basse et qu’en partie haute AAs poteaux ainsi que sur les traverses soutenant les plaques perforées. Les marches sont en tôle larmée. Leur peinture est absente en AA nombreux points en partie centrale au niveau du passage…

- A l’étage, à la sortie AA l’escalier et avant la coursive, se trouve une plaque AA tôle larmée. Elle est enfoncée en partie centrale et l’eau stagne… Coursives extérieures : le mortier se désagrège et se détache en AA nombreux points, Sous le mortier, les plaques d’acier présentent d’importantes traces AA rouille au niveau AA leurs jonctions… Mur AA façaAA arrière du bâtiment :

… Présence d’importantes coulures AA couleur brune sur le mur sous l’escalier et jusqu’au rez-AA-chaussée. Au rez-AA-chaussée, à ce même niveau, outre les traces AA coulures, présence d’une importante trace d’humidité sur le mur gauche du point électrique lumineux avec globe. Toiture du bâtiment : En façaAA principale, la toiture ondule et fait AAs vagues. AD nombreuses ardoises sont décalées et enfoncées totalement ou partiellement par rapport aux autres. En façaAA postérieure, la toiture ondule et fait AAs vagues. AD nombreuses ardoises sont décalées et enfoncées totalement ou partiellement par rapport aux autres en partie droite ”.

Compte tenu AA ces constatations relatives, soit à AA nouveaux désordres, soit à AAs aggravations AA désordres déjà mis en éviAAnce par M. AA AB dans son précéAAnt rapport, il doit être considéré que la SCI MPJ BELLE AIMEE justifie d’un motif légitime pour voir ordonner qu’une expertise soit diligentée.

Il sera fait droit à sa AAmanAA, sans exclusion AA désordres quels qu’ils soient, au

contradictoire AA toutes les parties à l’instance, dans les termes et conditions du dispositif AA cette décision.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, AA sorte qu’un donner acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu AA toute portée décisoire, est inutile.

La mesure étant ordonnée dans l’intérêt AA la partie AAmanAAresse, celle-ci AAvra avancer la provision à consigner pour les frais d’expertise.

Les dépens AA l’inciAAnt seront laissés à la charge provisoire AA la AAmanAAresse.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;

Ordonnons une expertise :

Commettons en qualité d’expert, M. Z AD AB AAmeurant 32 boulevard AA la Bastille 75012 PARIS ; Tél : 01 […] 47 39,

avec mission AA :

- se rendre sur place, au 4, rue Hoche à […] […]) et visiter les lieux.

- se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l’accomplissement AA sa mission.

- entendre les parties en leurs dires et observations ainsi que tout sachant.

- examiner et décrire précisément les désordres, malfaçons, non façons, défauts AA conformités allégués et qui sont mentionnés dans l’assignation du 11 juillet 2018 par la AAmanAAresse et dans le constat dressé le 14 mars 2019, par Maître AA JAEGHER, huissier AA justice.

- dire si les défauts proviennent d’une non-conformité aux documents contractuels ou aux règles AA l’art, d’une exécution défectueuse ou AA toute autre cause.

- dire si AAs défauts sont une aggravation AAs désordres déjà examinés dans la mission ayant donné lieu rapport du 5 avril 2017.

- donner son avis sur les travaux nécessaires à la réfection et proposer une évaluation AA leur coût, à l’aiAA AA AAvis présentés par les parties.

- fournir tous les éléments techniques ou AA fait AA nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente, AA déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d’évaluer s’il y a lieu, tous les préjudices subis y compris le trouble AA jouissance.

- répondre aux dires AAs parties qu’il aura provoqués, soit par une note AA synthèse, soit par une réunion préalable au dépôt AA son rapport.

Disons que la AAmanAAresse pourra faire exécuter à ses frais avancés, par les entreprises AA son choix, et pour le compte AA qui il appartiendra, les travaux AA finition et AA réparation estimés indispensables sous le constat par l’expert qu’ils sont iAAntiques à ceux préconisés.

Disons que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions AAs articles 263 et suivants du coAA AA procédure civile.

Rappelons que l’expert peut recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte AA la sienne.

Fixons à QUATRE MILLE EUROS ( 4.000 euros )s le montant AA la provision à valoir sur la rémunération AA l’expert.

Disons que la AAmanAAresse AAvra consigner cette somme au greffe AA ce tribunal dans le délai AA ACUX MOIS à compter AA la date AA la présente ordonnance, à peine AA caducité AA la désignation AA l’expert.

Disons que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel AA ses opérations à l’issue AA la première réunion d’expertise et qu’il actualisera ce calendrier en tant que AA besoin notamment en fixant un délai aux parties pour procéAAr aux extensions AA mission nécessaires.

Disons que dans les TROIS MOIS AA sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle le montant AA sa rémunération définitive prévisible, notamment au regard AA l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions AA l’article 280 du coAA AA procédure civile.

Disons que l’expert AAvra déposer son rapport audit greffe dans le délai AA SIX MOIS à compter du jour où il aura été saisi AA sa mission.

Disons que, préalablement à ce dépôt, l’expert adressera aux parties un document AA synthèse présentant ses conclusions provisoires et AAstiné à provoquer leurs observations.

Disons que l’expert AAvra fixer la date limite AA dépôt AAs observations qui lui seront adressées, rappellera qu’il n’est pas tenu AA répondre aux observations transmises après cette date limite et rappellera la date AA dépôt AA son rapport.

Disons qu’en cas d’empêchement, l’expert sera remplacé par ordonnance rendue sur requête.

Désignons le Magistrat chargé du contrôle AAs expertises au tribunal AA granAA instance AA CRETEIL ou son délégataire à l’effet AA suivre l’exécution AA la présente mesure d’instruction.

Rejetons les autres AAmanAAs AAs parties.

Rappelons que cette décision est exécutoire par provision.

Laissons provisoirement les dépens à la charge AA la SCI MPJ BELLE AIMEE.

Renvoyons l’affaire à l’audience AA mise en état du 30 avril 2020 pour vérification du versement AA la consignation ( Mise en état électronique – hors la présence AAs avocats ).

FAIT À CRÉTEIL, L’AN ACUX MIL VINGT ET LE DIX SEPT JANVIER

LE GREFFIER LE JUGE AC LA MISE EN ÉTAT