de Grande Instance de la Circonscription Judiciair^e

E R R E

T

N

A

N

E

D

E

R I

A I

C I

D

U J

L

A

N

U

B I

Extrait des minutes du Secrétariat-Greffe du Tribunal R

T de Nanterre (Département des H[…]ts-de-Seine).

République Française Cabinet 5

JUGEMENT PRONONCE LE 14 Octobre 2021

Au nom du Peuple Français

JUGE AUX AFFAIRES DEMANDEUR FAMILIALES

Cabinet n° 5 Monsieur X Y

[…] N° RG […] […] représenté par M^e Nathalie DAHAN AOUATE, avocat […] Minute 21/00091 barre[…] de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : A0725

DEFENDEUR

Monsieur Z AA AB AC […] […]

X Y défaillant

C/

Z AA AB AC COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Emma ANDRIEU, juge placée […]près du premier président de la cour d’appel de Versailles, déléguée […] tribunal judiciaire de Nanterre par ordonnance du 08 juillet 2021.

assistée de Madame Marie COUSSON, Greffière

DEBATS

A l'[…]dience du 03 septembre 2021 tenue en chambre du conseil.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition de cette décision […] greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues […] deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

---

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur X Y et Monsieur Z AB AC se sont mariés le 28 juillet 2018 à Echarcon (Essonne), en ayant fait précéder leur union d’un contrat de mariage portant adoption du régime de la séparation de biens.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Le 25 février 2020, Monsieur X Y a déposé une requête en divorce.

A la suite de la requête en divorce déposée le 25 février 2020 par Monsieur X Y, une ordonnance de non conciliation a été rendue le 5 novembre 2020 par le juge […]x affaires familiales de ce tribunal, par laquelle il a notamment :

- […]torisé Monsieur X Y et Monsieur Z AB AC à introduire l’instance en divorce,

- attribué la jouissance du logement du ménage situé […] […] – […], bien en location, à Monsieur X Y à charge pour lui de régler le loyer et les charges y afférents,

- réservé les dépens.

Dûment […]torisé par l’ordonnance de non conciliation susvisée, Monsieur X Y a par acte d’huissier de justice en date du 16 février 2021 fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil.

Au terme de son assignation, Monsieur X Y demande à voir :

- recevoir Monsieur Y en ses demandes et le déclarer bien fonde, prononcer le divorce entre les époux Y AD AC […]x torts exclusifs de ce dernier,

-dire et juger que le divorce à intervenir produira ses effets entre les époux à la date du 2 janvier 2020, date de la séparation,

- attribuer à Monsieur Y les droits locatifs afférents […] logement situé […] […] […], à charge pour lui de régler le loyer et les charges y afferents,

- rappeler que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoni[…]x qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou […] décès de l’un des époux et des dispositions à c[…]se de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union,

-dire qu’il n’y a pas lieu à liquidation de l’indivision ayant existé entre les époux,

- dire qu’il n’y a pas lieu à prestation compensatoire,

- ordonner l’exécution provisoire du jugement a intervenir,

- condamner Monsieur Z AD AC […]x dépens de l’instance.

Monsieur Z AD AC ayant été cité à sa dernière adresse connue et l’huissier ayant accompli les diligences prévues par l’article 659 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 avril 2021, fixant la date des plaidoiries […] 3 septembre 2021. A l’issue de l'[…]dience, la décision a été mise en délibéré […] 14 octobre 2021 par mise à disposition de la décision […] greffe.

2

---

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les éléments de droit international privé

Il appartient […] juge saisi d’une situation comportant un élément d’extranéité de mettre en œuvre les règles de droit international privé pour déterminer, pour chaque chef de demande, sa compétence puis, le cas échéant, la loi applicable.

En l’espèce, Monsieur Z AD AC est de nationalité brésilienne.

Sur la compétence s’agissant du prononcé du divorce:

En vertu de l’art 3 du règlement du Conseil du 27 novembre 2003 dit « Bruxelles II Bis, »sont compétentes pour statuer sur les questions relatives […] divorce, à la séparation de corps, à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’Etat membre:

1.a) sur le territoire duquel se trouve :

- la résidence habituelle des époux, ou

- la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, ou

- en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l'[…]tre époux, ou

- la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis […] moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou

- la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis […] moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est soit ressortissant de l’Etat membre en question, soit, dans le cas du Roy[…]me Uni et de l’Irlande, s’il y a son « domicile »; b) de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Roy[…]me-Uni et de l’Irlande, du domicile commun.

En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure que la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore se situe à […] la Reine.

Le juge français est donc compétent pour prononcer le divorce des époux.

Sur la loi applicable […] prononcé du divorce:

L’article 5 du règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010 dispose que les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable […] divorce et à la séparation de corps, pour […]tant qu’il s’agisse de l’une des lois suivantes : a) la loi de l’État de la résidence habituelle des époux […] moment de la conclusion de la convention; ou b) la loi de l’État de la dernière résidence habituelle des époux, pour […]tant que l’un d’eux y réside encore […] moment de la conclusion de la convention; ou c) la loi de l’État de la nationalité de l’un des époux […] moment de la conclusion de la convention; ou

d) la loi du for.

A déf[…]t de choix conformément à l’article 5, en vertu de l’article 8 du Règlement Rome III, la loi applicable à la présente demande en divorce est :

- celle de la résidence habituelle des deux époux […] moment de la saisine du Tribunal,

- celle de la dernière résidence habituelle des époux dès lors (deux conditions alternatives)

§ que cette résidence était encore la résidence habituelle des époux un an avant la saisine de ce tribunal,

§ que l’un des époux réside encore dans l’État où se trouvait cette résidence habituelle,

- celle de la nationalité des deux époux,

- celle du for.

En l’espèce, la loi française est applicable […] prononcé du divorce, la dernière résidence habituelle des deux époux […] moment de la saisine du tribunal, cette résidence étant encore la résidence habituelle des époux, se situant à […] la Reine.

3

---

Sur la demande principale en divorce pour f[…]te :

L’article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. L’article 213 du même code ajoute que les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir. L’article 215 du même code dispose que les époux s’obligent mutuellement à une commun[…]té de vie.

Selon les dispositions de l’article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. L’article 245 alinéa 3 du code civil dispose que « même en l’absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé […]x torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l’un ou l'[…]tre >>.

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires […] succès de sa prétention.

A l’appui de sa demande, Monsieur X Y allègue que Monsieur Z AD AC a quitté le domicile conjugal le 2 janvier 2020 et réside à une adresse inconnue, probablement […] Brésil, depuis lors.

Monsieur X Y n’apporte […]cun élément permettant d’attester de la réalité du départ de Monsieur Z AD AC ou d’un comportement f[…]tif de ce dernier, le demandeur se bornant à produire des pièces financières n’ayant […]cun lien avec le fondement de sa demande en divorce.

Il convient de ce fait de le débouter de sa demande en divorce.

Il n’y donc pas lieu à statuer sur les demandes de Monsieur X Y relatives […]x conséquences du divorce.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 1074-1 du code de procédure civile, à moins qu’il n’en soit disposé […]trement, les décisions du juge […]x affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire.

Eu égard à la nature des décisions prises, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie perdante à payer les dépens, à moins qu’il ne décide, par une décision motivée, d’en mettre une partie ou la totalité à la charge d’une […]tre partie […] procès.

La solution donnée […] litige implique de condamner Monsieur X Y […]x entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Madame Emma ANDRIEU, juge […]x affaires familiales, assistée de Madame Marie COUSSON, greffier, statuant par mise à disposition […] greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

VU l’ordonnance de non conciliation en date du 5 novembre 2020,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige,

REJETTE la demande de divorce formulée par Monsieur X Y,

4

---

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes relatives […]x conséquences du divorce,

CONDAMNE Monsieur X Y […]x entiers dépens,

RAPPELLE qu’il appartient […] demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu’à déf[…]t le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile,

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie d’huissier, et ce, […]près du greffe de la cour d’appel de Versailles,

Ainsi jugé et prononcé […] Tribunal judiciaire de Nanterre, Pôle Famille, Cabinet 5, conformément […]x articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 14 octobre 2021, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIA LES

W

En Conséquence La République Francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution.

Aux procureurs génér[…]x et […]x procureurs de la Republique pres les tribun[…]x judiciaires d’y tenir la main. A tous commandants at officiers de la forte publique de préter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

N

^Nanterre, ^le 19 OCT. 2021 Le Greffer

5 1