MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Février 2021 DOSSIER N° : N° RG 18/06264 – N° Portalis DB3T-W-B7C-QOOG AFFAIRE : S.C.I. MJP LA BELLE AIMEE C/ Compagnie d’assurances ALLIANZ, S.A.R.L. B.J.T. MAISON PRIVILEGE, X Y

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

5ème Chambre CIVILE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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Nous, Christine PINGLIN, Vice-PrésiAAnte

As[…]tée AA Marlène RIVIERE, Greffiere

DEMANDERESSE

S.C.I. MJP LA BELLE AIMEE, dont le siège social est […] […] représentée par M^e Philippe MIALET, avocat au barreau d’ESSONNE,

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurances ALLIANZ, dont le siège social est […] […] représentée par M^e Eric LE FEBVRE, avocat au barreau AA PARIS, vestiaire : R226

S.A.R.L. B.J.T. MAISON PRIVILEGE, dont le siège social est […] […] représentée par M^e X ROUSSEAU, avocat au barreau AA MELUN, vestiaire : M20

Madame X Y, AAmeurant […] représentée par M^e Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau AA PARIS, vestiaire : […]

S.A.R.L. VENTILGEST PARIS, dont le siège social est […] […] représentée par M^e Augustin DOULCET, avocat au barreau AA PARIS, vestiaire : P0159

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dont le siège social est […] 14, boulevard AA Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS CEDEX représentée par M^e Guillaume AKSIL, avocat au barreau AA PARIS, vestiaire : P0293

SA MMA dont le siège social est […] […] représentée par M^e Guillaume AKSIL, avocat au barreau AA PARIS, vestiaire : P0293

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Vu l’assignation délivrée les 11 et 12 juillet 2018 par la SCI MPJ BELLE AIMEE à la société BJT MAISON PRIVILEGE et M^me X Y ;

Vu l’assignation délivrée le 7 décembre 2018 par la SCI MPJ BELLE AIMEE à la société ALLIANZ en qualité d’assureur AA la société BJT MAISON PRIVILEGE ;

Vu l’ordonnance AA jonction rendue le 23 mai 2019 par le juge AA la mise en état ;

Vu l’ordonnance du juge AA la mise en état du 17 janvier 2020 désignant M. Z AA AB en qualité d’expert ;

Vu les conclusions signifiées le 20 juillet 2020 par la SCI MPJ BELLE AIMEE sollicitant l’extension AA la mission AA l’expert à d’autres désordres ;

Vu les conclusions signifiées le :

- 29 décembre 2020 par M^me X Y ;

- le 4 janvier 2021 par la société BJT MAISON PRIVILEGE ;

Vu l’assignation en garantie délivrée les 31 juillet et 7 août 2020 par la SCI MPJ BELLE AIMEE à la société VENTILGEST PARIS, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD en qualité d’assureur AA la société VENTILGEST PARIS dans la procédure enregistrée sous le n° RG 20/04510 ;

L’inciAAnt a été plaidé à l’audience du 5 janvier 2021 et a été mis en délibéré au 2 février 2021.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la AAmanAA AA jonction :

Il y a lieu AA faire droit à la AAmanAA AA jonction AA la procédure enregistrée sous le n° RG 20/04510 avec la procédure enregistrée sous le n° RG 18/06264 dans l’intérêt d’une bonne administration AA la justice, s’agissant d’un appel en garantie entre constructeurs et leur assureur dans la même opération AA construction.

Sur la AAmanAA d’extension AA la mission AA l’expert :

M. Z AA AB, expert désigné, a indiqué dans un courrier électronique en date du 16 juillet 2020, qu’ il estimait utile AA constater les malfaçons relatives à la couverture tant sur le bri[…] que sur le terrasson et a donné son accord à une extension AA sa mission sur les désordres en toiture mis en éviAAnce dans le rapport AA la société SAI TOITURE.

Ce rapport du 8 juin 2020 énumère notamment les désordres suivants :

- manque une banAA d’égout ( astragale) entre le terrasson et le bri[…].

- manque une patte AA cuivre et AAs fixations AA couvre joint ; les fixations posées ne sont pas adaptées.

- tuiles mécaniques non fixées par vis ou AAs pattes AA fixation tuiles.

Il est justifié AA faire droit à la AAmanAA dans les termes et conditions du dispositif.

Il sera fixé une provision complémentaire AA 3.000 euros à valoir sur la rémunération AA l’expert, AAvant être consignée par la SCI MPJ BELLE AIMEE, dans le délai d’un mois à compter AA la date AA la présente ordonnance.

Les dépens AA l’inciAAnt seront laissés à la charge provisoire AA la AAmanAAresse.

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PAR CES MOTIFS :

Statuant en audience publique par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Ordonnons la jonction AA la procédure enregistrée sous le n° RG 20/04510 avec la procédure enregistrée sous le n° RG 18/06264, l’affaire étant désormais appelée sous le seul numéro 18/06264.

Donnons acte à M^me X AC et la société BJT MAISON PRIVILEGE AA leur protestations et réserves.

Etendons la mission confiée à M. Z AA AB, expert désigné par ordonnance du juge AA la mise en état AA ce tribunal en date du 17 janvier 2020, aux désordres en toiture, notamment les désordres suivants :

- manque une banAA d’égout ( astragale) entre le terrasson et le bri[…].

- manque une patte AA cuivre et AAs fixations AA couvre joint.

- tuiles mécaniques non fixées par vis ou AAs pattes AA fixation tuiles.

Désignons le Magistrat chargé du contrôle AAs expertises au tribunal judiciaire AA CRETEIL ou son délégataire à l’effet AA suivre l’exécution AA la présente mesure d’instruction.

Fixons à TROIS MILLE EUROS ( 3.000 euros ) le montant AA la provision complémentaire à valoir sur la rémunération AA l’expert que la SCI MPJ BELLE AIMEE AAvra consigner au greffe AA ce tribunal dans le délai d’un mois à compter AA la date AA la présente ordonnance.

Rappelons que cette décision est exécutoire par provision.

Laisson provisoirement les dépens à la charge AA la SCI MPJ BELLE AIMEE.

Renvoyons l’affaire à l’audience AA mise en état du 18 mars 2021 pour vérification du versement AA la consignation ( mise en état électronique – hors la présence AAs avocats ).

FAIT À CRÉTEIL, L’AN DEUX MIL VINGT ET UN ET LE DEUX FÉVRIER

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

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