Cour appel d’Aix en Provence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […] EXTRAIT des Minutes du Greffe JUGE DE L’EXECUTION du Tribunal judiciaire de Toulon

SAISIE IMMOBILIERE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° de dossier: N° RG 20/00002 – N° Portalis DB3E-W-B7E-KLUC

Date: 26 Novembre 2020

Affaire : S.A. EUROTITRISATION c/ X

JUGEMENT AIORIENTATION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à […]audience publique du 22 octobre 2020 devant Florian DUVANEL, Juge,juge de […]exécution de la Chambre Immobilière, assisté de Valérie DAGUENET, greffier.

A […]issue des débats, le juge de […]exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2020.

A LA REQUETE DE :

La société EUROTITRISATION, SA immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le

n^°B 352 458 368 dont le siège social est sis […] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ès qualités de représentant du fonds commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE – MEDITERRANEE anciennement dénommé CIF SUD

Ayant pour avocat M^e Félix BRITSCH-SIRI, Avocat au Barreau de […]

CONTRE

Monsieur XX

Madame X

Débiteurs Comparants en personne

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Copie(s) délivrée(s) le: X (111 J2;Q à : M^e X

EXPOSE DU LITIGE

La SA EUROTITRISATION, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, poursuit la vente aux enchères suivant commandement de payer valant saisie immobilière en date du 6 novembre 2019, délivré par la SCP Y-AA, huissiers associés à […], publié au 1er Bureau du Service de la publicité foncière de […] le 6 décembre 2019, volume 2019 S n° 89, portant sur les biens immobiliers situés sur la commune de LA […] (83500) ci-après décrits:

- dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé « L’AVANT SEYNE », situé […], cadastré section BS n^° 1040, pour une contenance de 1558 m2, les lots suivants:

* lot n° 4 : un box n° 2 fermé et les 15/4 052e des parties communes générales;

* lot n° 38 : un appartement […] de type 4 au Y étage et les 162/4 052e des parties communes générales ;

* lot n° 44 : une place de stationnement n° 4 et les 3/4 052e des parties communes générales ;

- lesdits biens immobiliers appartenant à Monsieur X

Par acte d’huissier du 9 janvier 2020, la SA EUROTITRISATION a fait assigner ces derniers devant le Juge de […]exécution du Tribunal judiciaire de […] aux fins de:

- constater qu’il est titulaire d’une créance liquide et exigible;

- statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ;

- mentionner le montant de sa créance en-principal, intérêts et frais ;

- déterminer les modalités de poursuite de la procédure ;

- le cas échéant statuer sur une éventuelle demande de vente amiable ;

- en cas de vente forcée, fixer la date de […] audience de vente et déterminer les modalités de visite de […]immeuble;

- ordonner […]emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

Au jour de la publication du commandement il n’existait aucun créancier inscrit.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe de ce siège le 13 janvier 2020.

Après plusieurs renvois, […]affaire a été appelée à […]audience d’orientation du 22 octobre 2020 et mise en délibéré au 26 novembre 2020.

Les époux X ont comparu et ont sollicité […]autorisation de vendre à […]amiable le bien saisi. Le créancier poursuivant a demandé qu’il lui soit donné acte de ce qu’il s’en rapporte à justice sur la demande de vente amiable et d’employer les dépens en frais privilégiés de vente.

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MOTIFS DE LA DECISION

1) Sur la validité de la procédure de saisie et le montant de la créance

L’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier• muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par la loi.

La SA EUROTITRlSATION agit sur le fondement de deux prêts notariés accordés aux époux X, prêts qui n’auraient pas été intégralement payés. Elle a produit aux débats:

- la copie exécutoire des deux actes reçus le 21 décembe 2010 par Maître Pierre CORNILLAC, notaire à […], contenant deux prêts par le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANNE aux X, d’un montant de 137 800

€ (4,30 % […]an) et 38 000 € (prêt à taux 0);

- les bordereaux d’inscription de privilège de prêteur de deniers et d’hypothèque conventionnelle publiés le 14 janvier 2011 au 1er Bureau du Service de la publicité foncière de […], volume 2011 V n° 215 et 216;

- le courrier de mise en demeure avant déchéance du terme en date du 24 janvier 2018 adressé par LRAR à chaque débiteur ;

- le courrier prononçant la déchéance du terme en date du 11 juin 2019 adressé à chaque débiteur par LRAR ;

- […]acte de cession de créances entre le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT et la SA EUROTITRISATION

- […]information de cette cession à chacun des débiteurs ;

- le décompte de sa créance arrêté au 28 août 2019 En outre, les éléments contenus dans le cahier des conditions de vente permettent de vérifier que le bien immobilier concerné est saisissable. Il convient donc de constater que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont remplies.

Conformément aux dispositions de […]article R. 322-18 du même code, il y a lieu de retenir comme montant de la créance du créancier poursuivant, décompte d’intérêts arrêtés au 28 août 2019, la somme de 194 490, 19 € en principal, intérêts et frais, sans préjudice de tous autres dus, notamment des frais judiciaires et de ceux d’exécution.

2) Sur la demande de vente amiable

Selon […]article R. 322-15 infine du code des procédures civiles d’exécution, lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

L’article R. 322-21 du même code dispose que le juge de […]exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant _du prix en deçà duquel […]immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché, ainsi que le cas échéant, les conditions particulières de la vente.

Les époux X sollicitent […]autorisation de vendre amiablement le bien objet de la saisie immobilière, en produisant aux débats un mandat de vente signé le 12 octobre 2020 et faisant état d’un prix de 198 000 €. Ils n’ont pas proposé de prixplancher.

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Or, eu égard à […]état du bien tel que résultant de […] état descriptif dressé le 5 juillet 2019, au montant du prix de vente figurant sur le mandats, au moptant de la créance à recouvrer et au montant de la mise à prix proposé par le créancier poursuivant (70000€), il convient de prévoir un prix de vente minimal de 185 000 €.

En […]état des diligences accomplies, des conditions économiques du marché et de la situation et de la consistance du bien objet des poursuites, il s’avère que la· vente projetée peut être réalisée dans des conditions satisfaisantes et dans les délais prévus par les articles R. 322-21 et R. 322-22 du code des procédures civiles d’exécution.

Il convient en conséquence d’autoriser la vente amiable et de dire que le bien objet de la saisie litigieuse pourra être vendu amiablement à un prix qui ne saurait être inférieur à 185 000 €.

3) Sur le montant des/rais taxés

L’article R. 322-21, alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.

La SA EUROTITRISATION a produit deux états de frais. Au vu de ceux-ci, le montant des frais exposés par le créancier poursuivant peut être taxé à la somme de 4864,84 €.

Cette somme devra donc être payée par […]acquéreur directement au créancier poursuivant, en plus du prix de vente. Il convient de rappeler qu’en application des articles R. 322-23 et R. 322-24, seul le prix de vente doit être consigné à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte spécifique différent du compte habituel du notaire, et que les frais taxés n’ont pas à être consignés, le notaire devant en revanche s’assurer qu’ils ont été versés par […]acquéreur au créancier poursuivant avant la signature de la vente définitive.

PAR CES MOTIFS

Le juge de […]exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

RETIENT comme montant de la créance du créancier poursuivant, décompte d’intérêts arrêté au 28 août 2019, la somme totale de 194 490,19 €, en principal, intérêts et frais, sans préjudice de tous autres dus, notamment des frais judiciaires et de ceux d’exécution ;

TAXE le montant des frais préalables à la somme de 4 864,84 €, somme qui sera versée par […]acquéreur en plus du prix de vente;

AUTORISE les époux X à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers saisis dans les conditions prévues aux articles R. 322-21 à R. 322-25 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que le prix de vente ne pourra être inférieur à 185 000 €;

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..

DIT que la réalisation de la vente sera examinée à […]audience du 25 mars 2021 à 9heures, tenue par le juge de […]exécution, saisie immobilière ;

DIT qu’il devra être justifié au plus tard à […]audience d’examen de la réalisation de la vente fixée ci-dessus que […]acte de vente amiable est conforme aux conditions fixées ci-dessus et que le prix de vente a été consigné conformément aux dispositions des articles L. 322-4 et R. 322-23 auprès de la Caisse des dépôts et consignations afin qu’intervienne un jugement constatant la réalisation des conditions de la vente produisant les effets notamment précisés à […]article R. 322-25 du même code;

RAPPELLE que

- les frais taxés sont versés directement par […]acquéreur en sus du prix de vente et n’ont pas à être consignés à la Caisse des dépôts et consignations ;

- […]acte notarié de vente ne sera établi que sur consignation du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations et sur justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés par […]acquéreur en sus du prix de vente, les frais taxés étant versés directement au créancier poursuivant;

- le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin, faute de quoi, il pourra demander la reprise de la procédure sur vente forcée;

- aucun délai supplémentaire ne sera accordé, sauf compromis écrit de vente et pour réitération de la vente en la forme authentique ;

- la présente décision suspend le cours de la procédure de saisie ;

CONDAMNE Monsieur X aux dépens non encore taxés, qui comprendront les émoluments dus à […]avocat du créancier poursuivant;

DIT que la présente décision sera notifiée par le créancier poursuivant à la partie saisie et aux créanciers inscrits.

AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Juge de […]Exécution, saisie immobilière, près le Tribunal Judiciaire de […], le vingt six Novembre deux mil vingt.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION

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Cour appel d’Aix en Provence EXTRAIT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOUD0Nv1inutes du Greffe· du Tribunal judiciaire de Toulon JUGE DE L’EXECUTION . AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SAISIE IMMOBILIERE

N° de dossier: N° RG 20/00002 – N° Portalis DB3E.,.W:B7E-KLUC

Date : 05 Août 2021

Affaire: S.A. EUROTITRISATION c/M. X

JUGEMENT ordonnant la vente forcée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à […]audience publique du 24 juin 2021 devant Florian DUVANEL, Juge, juge de !'·e xécution de la Chambre Immobilière, assisté de Valérie DAGUENET, greffier.

A […]issue des débats, le juge de l 'exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformémént à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le ·05 août 2021.

A LA REQUETE DE

La société EUROTITRISATION, SA immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n^°B 352 458 368 dont le siège social est sis […] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ès qualités de représentant du fonds commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

{CIFD), venant aux · droits du CREDIT IMMOBILIER . DE FRANCE – MEDITERRANEE anciennement dénommé CIF SUD

Ayant pour avocat M^e Félix BRITSCH-SIRI, Avocat au Barreau dè […]

CONTRE

Madame X

Ayant pour avocat M^e Bertand PIN, Avocat au Barreau de […]

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Monsieur X

Copie(s) délivrée(s) le: 5 /Og j 21__ à : M^e Félix BRITSCH-SIRI – 0037 M^e Bertrand PIN

EXPOSE DU LITIGE

La SA EUROTITRISA TION, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, poursuit la vente aux enchères suivant commandement de payer valant saisie immobilière en date du 6 novembre 2019, délivré par la SCP Y-AA,huissiers associésà[…],publié auler Bureau du Service de la publicité foncière de […] le 6 décembre 2019, volume 2019 S n° 89, portant sur les biens immobiliers situés sur la commune de LA SEYNE- SUR-MER (83500) ci.:.après décrits

-dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé« L’AVANT SEYNE», situé […], cadastré section BS […], pour une contenance de 1558 m2, les lots suivants

* lot n° 4 : un box n° 2 fermé et les 15i4 052e des parties communes générales;

* lot n° 38: un appartement […] de type 4 au 5e étage et les 162/4 052e des parties communes générales ;

* lot n° 44 : une place de stationnement n° 4 et les 3/4 052e des parties communes générales ; . lesdits biens immobiliers appartenant à M. XX.

Par acte d’huissier du 9 janvier 2020, la SA EUROTITRISATION a fait assigner ces derniers devant le Juge de […]exécution.

Pàr jugement d’orientation du 26 novembre 2020, la présente juridiction a notamment:

- retenu comme montant de la créance du créancier poursuivant, décompte d’intérêts arrêté au 28 août 2019, la somme totale de 194 490, 19 €, en principal, intérêts et frais, sans préjudice de tous autres dus, notamment des frais judiciaires et de ceux d’exécution;

- autorisé yy à poursuivre la vente amiable du bien saisi au prix minimum de 185 000 €;

- taxé les frais frais préalables à la vente à la somme de 4 864,84 €.

L’affaire a été renvoyée à […]audience du·25 mars 2021 puis à celle du 24 juin 2021 pour réexamen.

Lors de cette audience, le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée, la vente amiable n’ayant pas été réalisée. Il doit être précisé que M. XX est décédé dans le cours de la procédure.

MOTIFS DE LA DECISION

Il n’est pas justifié par M^me X de la réalisation de la vente du bien dans les délais et conditions fixées par les articles R. 322-21 et R.322-22 du code des procédures civiles d’exécution.

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Il convient dès lors, en application de […]article R. 322-25 du même code, d’ordonner la vente forcée du bien saisi et de fixer la date d’adjudication. La publicité de la vente forcée sera aménagée suivant les modalités particulières définies au présent dispositif. Enfin, les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.·

La publicité de la vente forcée sera aménagée suivant les modalités particulières définies au présent dispositif. Enfin, les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS

Le juge de […]exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,

Vttle jugement du 26 novembre 2020 autorisant la vente amiable et […]échec de ce/le-ci,

ORDONNE la vente forèée des biens et droits immobiliers ci-après désignés

- à LA […] (83500), dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé « L’AVANT SEYNE », situé […], cadastré section BS […], pour une contenance de 1558 m², les lots suivants:

* lot n° 4 : un box n° 2 fermé et les 15/4 052e des parties communes générales ;

* lot n° 38: un appartement […] de type 4. auS étage _et les 162/4 052e des parties communes générales ;

* lot n° 44 : une place de stationnement n° 4 et les 3/4 052e des parties communes générales ;

- plus amplement désignés dans le cahier ·des conditions de la vente, sur la mise à prix de 70 000 €

FIXE la date d’adjudication à […]audience du jeudi 25 novembre 2021. à 15 heures, tenue par le juge de […]exécution, saisie immobilière, près le Tribunal judiciaire de […];

DIT que la vente aura lieu aux conditions générales des clauses du cahier des conditions de la vente;

DIT que la publicité de la vente .aura lieu conformément aux dispositions des articles R.[…]. 322-33 et de […]article R. 322-36 du code des procédures civiles d’exécution ;

AUTORISE un aménagement judiciaire de la publicité, à savoir la publication de la vente sur un site Internet spécialisé en matières d’enchères immobilières, parution comprenant des photographies du bien et les éléments de publicîté visés à […]article R.322..:32 du code des procédures civiles d’exécution;

DIT que les frais correspondants seront passés en frais privilégiés de vente et taxés comme tels sur production de justificatifs ;

AUTORISE au maximum deux visites de […]immeuble et DESIGNE à cet effet M^e Nicolas Y, huissier ayant établi le procès-verbal de description des biens et droits immobiliers saisis, aux jours qu’elle fixera suivant ses disponibilités, dans les trois semaines précédant la vente, à […]exception des dimanches et jours fériés;

DIT que […]huissier pourra se faire assister d’un ou plusieurs professionnels agré�s, chargés d’établir ou de réactualiser les diagnostics immobiliers prévus par les réglementations alors en vigueur ;

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DIT qu’il pourra se faire assister si besoin d’un serrurier-ainsi que de la force publique;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe;

DIT que la présente décision sera notifiée par le créancier poursuivant à la partie saisie et aux créanciers inscrits.

AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Juge de […]Exécution, saisie immobilière, près le Tribunal Judiciaire de […], le cinq Août deux mil vingt et un.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION

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\ J ;

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N° Dos.: 110012_561/9494 s164*03I12/2020 SCP N. Y A.AA SIGNIFICATION AIUN JUGEMENT AIORIENTATION DU JUGE DE Huissiers de Justice Associés L’EXECUTION […] 83000 […] Tél +33 4.94.20.94.30 L’AN DEUX MILLE VINGT ET LE : PREMIER DÉCEMBRE Fax +33 4.94.27.19.08 www.etude-huissier.com contact@etude-huissier.com A LA DEMANDE DE FR76 1910 6⁰00 0843 6395 9133 Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, Société Anonyme, au capital de 124 821 620,00 790 EUROS, inscrite au RCS de […] sous le numéro SIREN 379 502 644, dont le siège social est situé à […] ([…] 008) […], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice audit CREDIT AGRICOLE siège, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE – MEDITERRANEE, anciennement dénommé paiement CB sur place ou par CIF SUD, Société Anonyme à Conseil d’Administration, au capital de 78.7[…].064 EUROS, inscrite au RCS de téléphone MARSEILLE sous le numéro B 391 654 399 dont le siège social est […] CS 5⁰⁰86 13304 MARSEILLE, par suite de la fusion absorption en date du 1er décembre 2015, et la déclaration de régularité et de conformité régularisée également le 1er décembre 2015 entre les représentants du CIFD et du CIFM, dûment enregistrée au SIE SEME EUROPE-ROME POLE ENREGISTREMENl le 2 décembre 2015 Bordereau 2015/4013 Case 51, prise en la personne de son représentant légal en exercice. Par téléphone, sur place ou en ligne en vous Elisant domicile en notre Etude. connectant sur le site :

NOUS, SCP Nicolas Y - Amaury AA, Société Titulaire d’un Office d’Huissiers ETUDE.J.'-, De Justice résidant à […] (Var) […], […]un d’eux soussigné,

……… ,.. • .,.ft

A: MonsieurX AH AIAG A DE Madame X Z Où étant et parlant à comme il est dit sur les modalités de signification.

VOUS REMETTONS Cl-JOINT COPIE COUT DE L’AH (Décr et n· 2016-230 du 26-02- AIun jugement d’Orientation rendu par M. Le Juge de !'Exécution – Chambre de la Saisie Immobilière – près 2016) le Tribunal Judiciaire de Toulon en date du 26 Novembre 2020 Art A. […]. 7.[…].48 Taxe fori. Art. 302 CGI 14.89 Coût remise à personne T.V.A. 20.00 % 11.83 TRES IMPORTANT Total T.T.C. Euros 85.87 Coût remise è tiers T.V.A. 20.00 % 11.83 Vous pouvez interjeter APPEL de la décision dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la date Lettre Simple 4.64 figurant en tête du présent acte. Toutefois, si cette décision vous a déjà été notifiée par les soins Total T.T.C. Euros 90.51 du Greffier, le délai pour relever appel a commencé à courir dés la réception de la notification.

Si vous entendez exercer cette voie de recours, vous devez obligatoirement charger un AVOCAT prés la Cour d’Appel de AIX EN PROVENCE faire une déclaration d’Appel et les formalités subséquentes au Greffe de ladite Cour dans le délai de rigueur sus-indiqué. L’informant que […]appel doit être formé obligatoirement sous la constitution d’un Avocat près la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE par déclaration unilatérale ou requête conjointe.

L’appel contre le jugement d’orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, sans que […]appelant ait à se prévaloir dans sa requête d’un péril

Références : 110012 / s164

/ 30/11/2020 1 -

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Lui indiquant que lorsque […]appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la Cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour […]adjudication. A défaut, le juge de […]exécution peut à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de […]audience de vente forcée. Lorsqu’une suspension des poursuites résultant de […]application de […]article R 121-22 du Code des Procédures Civiles d’Exécution interdit de tenir […]audience d’adjudication à la date qui été prévue et que le jugement ordonnant […]adjudication a été confirmé en appel, la date de […]adjudication est fixée sur requête par ordonnance du juge de […]exécution.

La décision qui vous est ainsi signifiée est exécutoire de plein droit nonobstant votre éventuel appel.

Nous vous rappelons que […]auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à […]autre partie.

Nous vous indiquons, toutefois, qu’en cas d’appel, un sursis à […]exécution des mesures ordonnées par le Juge de !'Exécution peut être demandé au Premier Président de la Cour d’Appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s’il y a lieu, entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.

Jusqu’au jour du prononcé de […]ordonnance par le Premier Président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée a ordonné leur continuation, elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée.

Le sursis à […]exécution n’est accordé que s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée à la Cour.

L’auteur d’une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le Premier Président à une amende de 15 à 1500€ sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

Les délais ci-dessus indiqués doivent être augmentés :

- d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’Outre-mer ou dans un territoire d’Outre-mer.

- de deux mois pour celles qui demeurent à […]étranger

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SCP N. Y MODALITES DE REMISE DE L’AH A. AA Huissiers de Justice SIGNIFICATION JEX ORIENTATION (2) Associés […] Le: […] 83000 […] L’an DEUX MILLE VINGT Tél +33 4.94.20.94.30 Fax +33 4.94.27.19.08 remp www.etude-huissier.com contact@etude-huissier.com SIGNIFICATION A PERSONNE PHYSIQUE FR76 1910 6000 0843 6395 9133 790 Cet acte a été remis par un Clerc Assermenté, dans les conditions ci-dessous indiquées, et suivant les AGRIFRPP891 déclarations qui lui ont été faîtes. CREDIT AGRICOLE A : Monsieur AB AC AD paiement CB sur place ou par téléphone A LA DEMANDE DE Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, Société Anonyme, au capital de 124 821 620,00 EUROS, inscrite au RCS de […] sous le numéro SIREN 379 502 644, dont le siège social est situé à […] ([…] 008) […], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice audit siège, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE – MEDITERRANEE, anciennement dénommé CIF SUD, Société Anonyme à Conseil d’Administration, au capital de 78.7[…].064 EUROS, inscrite au RCS de Par téléphone, sur place MARSEILLE sous le numéro B 391 654 399 dont le siège social est […] […] ou en ligne en vous connectant sur le site : MARSEILLE, par suite de la fusion absorption en date du 1er décembre 2015, et la déclaration de régularité et de conformité régularisée également le 1er décembre 2015 entre les représentants du CIFD et du CIFM, dûment enregistrée au SIE SEME EUROPE-ROME POLE ENREGISTREMENT, le 2 décembre 2015 ETUDE� Bordereau 2015/4013 Case 51, prise en la personne de son représentant légal en exercice. AE

AH Nous certifions nous être rendus ce jour : 42 rue Professeur Piccard, Résidence L’Avant Seyne, appt AIAG […], adresse du domicile du destinataire de […]acte.

DE Sur place nous avons rencontré : ainsi déclaré(e) qui a accepté de recevoir la copie de […]acte. Z

Numéro de […]acte 110012 56 COUT DE L’AH

[Décret n· 2016-230 du 26-02-20161 Dossier CREDIT IMMOBIL/ ArtA. 444-46Transp. 7.[…].48 Références · CIFD / T.V.A.20.00% 11.83 Taxe fort. Art. 302 CGI 14.89 Total T.T.C. Euros 85.87

Le présent acte comporte: 7 feuilles.

Coût définitif: 85.87 €

Visée par nous conformément à la loi, les mentions relatives à la signification.

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MODALITES DE REMISE DE L’AH

$CP N. AF A.AA Huissiers de Justice SIGNIFICATION JEX ORIENTATION (2) Associés […] Le: […] 83000 […] L’an DEUX MILLE VINGT Tél +33 4.94.20.94.30 Fax +33 4.94.27.19.08 remp www.etude-huissier.com contact@etude-huissier.com SIGNIFICATION A PERSONNE PHYSIQUE FR76 1910 6000 0843 6395 9133 790 Cet acte a été remis par un Clerc Assermenté, dans les conditions ci-dessous indiquées, et suivant les AGRIFRPP891 déclarations qui lui ont été faîtes. CREDIT AGRICOLE A : Madame X paiement CB sur place ou par téléphone A LA DEMANDE DE : Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, Société Anonyme, au capital de 124 821 620,00 EUROS, inscrite au RCS de […] sous le numéro SIREN 379 502 644, dont le siège social est situé à […] ([…] 008) […], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice audit siège, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE – MEDITERRANEE, anciennement dénommé CIF SUD, Société Anonyme à Conseil d’Administration, au capital de 78.7[…].064 EUROS, inscrite au RCS de Par téléphone, sur place MARSEILLE sous le numéro B 391 654 399 dont le siège social est […] […] ou en ligne en vous connectant sur le site : MARSEILLE, par suite de la fusion absorption en date du 1er décembre 2015, et la déclaration de régularité et de conformité régularisée également le 1er décembre 2015 entre les représentants du CIFD et du CIFM, dûment enregistrée au SIE 8EME EUROPE-ROME POLE ENREGISTREMENT, le 2 décembre 2015 ETUDE� Bordereau 2015/4013 Case 51, prise en la personne de son représentant légal en exercice. AG. ….

AH Nous certifions nous être rendus ce jour: 42 rue Professeur Picard, Résidence L’Avant Seyne, appt AIAG […], adresse du domicile du destinataire de […]acte.

DE Sur place nous avons rencontré : X ainsi déclaré(e) qui a accepté de recevoir la copie de […]acte. Z

Numéro de […]acte 110012 56 COUT DE L’AH

!Décret n• 2016-230 du 26-02-20161 Dossier X Art A. […]. 7.[…].48 Références T.V.A. 20.00 % 11.83 Taxe fort. Art. 302 CGI 14.89 Total T.T.C. Euros 85.87

Le présent acte comporte: 7 feuilles,

Coût définitif: 85.87 €

Visée par nous conformément à la loi, les mentions relatives à la signification.

X

1 -

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.,, Ne Dos. : 190186_35//9494 sjec*17/09/2021 SCP N. Y SIGNIFICATION AIUNE DECISION DU JUGE DE L’EXECUTION A.AA Huissiers de Justice Associés L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN ET LE : SEIZE SEPTEMBRE […] 83000 […] A LA DEMANDE DE La Société EUROTITRISATION, Société Anonyme, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le ne B 352 458 Tél +33 4.94.20.94.30 368, ayant son siège […], agissant poursuites et diligences en la Fax +33 4.94.27.19.08 personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, es qualité de représentant du www.etude-huissier.com fonds commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, venant aux droits du CRÉDIT contact@etude-huissier.com IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT (CIFD), Société Anonyme, au capital de 124 821 620,00 FR76 1910 6000 0843 6395 9133 EUROS, inscrite au RCS de […] sous le numéro SIREN 379 502 644, dont le siège social est situé à 790 […] ([…] 008) […], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice audit AGRIFRPP891 siège, en vertu d’un contrat de cession de créances en date du 29 avril 2019 CREDIT AGRICOLE LE CIFD venant lui-même aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE – MEDITERRANEE, paiement CB sur place ou par anciennement dénommé CIF SUD, Société Anonyme à Conseil d’Administration, inscrite au RCS de téléphone MARSEILLE sous le numéro 391 654 399, par suite de la fusion absorption en date du 1er décembre 2015, et la déclaration de régularité et de conformité régularisée également le 1er décembre 2015 entre les représentants du CIFD et du CIFM, dûment enregistrée au SIE EUROPE- ROME POLE ENREGISTREMENT, le 2 décembre 2015 Bordereau 2015/4013 – Case 51.

Elisant domicile en notre Etude. Par téléphone, sur place ou en ligne en vous connectant sur le site: NOUS, SCP Nicolas Y - Amaury AA, Société Titulaire d’un Office d’Huissiers De Justice résidant à […] (Var) […], […]un d’eux soussigné, ETUDE�

•••••P·.Plr.ft

A/ Madame X

AH Madame X

AIAG où étant et parlant à : voir modalités de signification. DE Z NOUS VOUS SIGNIFIONS ET REMETTONS COPIE

AIun jugement rendu par M. le Juge de !'Exécution – Chambre des saisies immobilières – du Tribunal Judiciaire de […], en date du 05 Août 2021 préalablement signifié à Avocat en date du 14/09/2021 COUT DE L’AH (Décret n’ 20 16-230 du 26-02- 20161 Art R444-3 Emolument 51.06 TRES IMPORTANT Art A. […]. 7.67 Coût remise à personne T.V.A. 20.00 % 11. […] Total T.T.C. Euros 70.48 Vous pouvez former un POURVOI EN CASSATION contre cette décision dans le délai de Coût remise à Uers DEUX MOIS à compter de la date figurant en tête des présentes. Si vous entendez exercer cette voie T.V.A. 20.00 % 11.[…] de recours, vous devez obligatoirement charger un AVOCAT à la Cour de Cassation de faire la Lettre Simple 5.40 Total T.T.C. Euros […].88 déclaration de pourvoi au Greffe Civil de la Cour de Cassation.

Nous attirons enfin votre attention sur le fait que le pourvoi en cassation ne suspend pas […]exécution de la décision rendue.

Nous vous précisons toutefois que […]auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende Civile et au paiement d’une indemnité à […]autre partie.

Les délais ci-dessus indiqués doivent être augmentés :

- d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’Outre-mer ou dans un territoire d’Outre-mer.

- de deux mois pour celles qui demeurent à […]étranger.

Références : 1901861 sjec LC 1 1410912021 1 -

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SOP N. AJ MODALITES DE REMISE DE L’AH A.AA Huissiers de Justice Sig Jugt JEX cassation 2 Associés […] Le: 16 Septembre 83000 […] L’an DEUX MILLE VINGT ET UN Tél +33 4.94.20.94.30 Fax +33 4.94.27.19.08 remp www.etude-huissier.com contact@etude-huissier.com SIGNIFICATION A PERSONNE PHYSIQUE FR76 1910 6000 0843 6395 9133 790 Cet acte a été remis par un Clerc Assermenté, dans les conditions ci-dessous indiquées, et suivant les AGRIFRPP891 déclarations qui lui ont été faîtes. CREDIT AGRICOLE A : Madame X paiement CB sur place ou par téléphone A LA DEMANDE DE La Société EUROTITRISATION, Société Anonyme, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n• B 352 458 368, ayant son siège […], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, es qualité de représentant du fonds commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, venant aux droits du CRÉDIT Par téléphone, sur place IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT {CIFD), Société Anonyme, au capital de 124 821 620,00 EUROS, inscrite au RCS de […] sous le numéro SIREN 379 502 644, dont le siège social est situé à […] ou en ligne en vous ([…] 008) […], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice audit siège, en connectant sur le site : vertu d’un contrat de cession de créances en date du 29 avril 2019 LE CIFD venant lui-même aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE – MEDITERRANEE, anciennement ETUDE� dénommé CIF SUD, Société Anonyme à Conseil d’Administration, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le AG.,.,,, numéro 391 654 399, par suite de la fusion absorption en date du 1er décembre 2015, et la déclaration de régularité et de conformité régularisée également le 1er décembre 2015 entre les représentants du CIFD et du CIFM, dûment enregistrée au SIE EUROPE- ROME POLE ENREGISTREMENT, le 2 décembre 2015 AH Bordereau 2015/4013 – Case 51.

AIAG DE Nous certifions nous être rendus ce jour: 42 rue Professeur Picard, Résidence L’Avant Seyne, […], adresse du domicile du destinataire de […]acte. Z Sur place nous avons rencontré : X ainsi déclaré{e) qui a accepté de recevoir la copie de […]acte.

COUT DE L’AH IDècret n’ 2016-230 du 26-02-20161 Art R444-3 Emolument 51.[…]. […]. 7.67 T.V.A. 20.00 % 11.[…] Numéro de […]acte 190186 35 Total T.T.C. Euros 70.48

Dossier EUROTITRISATIO/XCX Références

Le présent acte comporte: 4 feuilles.

Coût définitif: 70.48 €

Visée par nous conformément à la Loi, les mentions relatives à la signification.

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SOP N. -Y MODALITES DE REMISE DE L’AH A.AA Huissiers de Justice Sig Jugt JEX cassation 2 Associés […] Le: 16 Septembre 83000 […] L’an DEUX MILLE VINGT ET UN Tél +33 4,94.20.94.30 Fax +33 4.94.27.19.08 remp www.etude-huissier.com contact@etude-huissier.com SIGNIFICATION A PERSONNE PHYSIQUE FR76 1910 6000 0843 6395 9133 790 Cet acte a été remis par un Clerc Assermenté, dans les conditions ci-dessous indiquées, et suivant les AGRIFRPP891 déclarations qui lui ont été faîtes. CREDIT AGRICOLE A: Madame AL en sa qualité d’héritière de feu son époux paiement CB sur place ou par téléphone A LA DEMANDE DE La Société EUROTITRISATION, Société Anonyme, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° B 352 458 368, ayant son siège […], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, es qualité de représentant du fonds commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, venant aux droits du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT (CIFD), Société Anonyme, au capital de 124 821 620,00 Par téléphone, sur place ou en ligne en vous EUROS, inscrite au RCS de […] sous le numéro SIREN 379 502 644, dont le siège social est situé à connectant sur le site : […] ([…] 008) […], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice audit siège, en vertu d’un contrat de cession de créances en date du 29 avril 2019 LE CIFD venant lui-même aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE – MEDITERRANEE, ETUDE� Hu1ss1eL anciennement dénommé CIF SUD, Société Anonyme à Conseil d’Administration, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le numéro 391 654 399, par suite de la fusion absorption en date du 1er décembre 2015, et la déclaration de régularité et de conformité régularisée également le 1er décembre 2015 entre les représentants du CIFD et du CIFM, dOment enregistrée au SIE EUROPE- ROME POLE ENREGISTREMENT, AH le 2 décembre 2015 Bordereau 2015/4013 – Case 51.

AIAG DE Nous certifions nous être rendus ce jour : 42 rue Professeur Picard, Résidence L’Avant Seyne, […], adresse du domicile du destinataire de […]acte. Z Sur place nous avons rencontré: X ainsi déclaré(e) qui a accepté de recevoir la copie de […]acte.

COUT DE L’AH fOécret n• 2016-230 du 26-02-20161 Art R444-3 Emolument 51.[…]. […]. 7.67 T.V.A 20.00 % 11.[…] Total T.T.C. Euros 70.48 Numéro de […]acte 190186 35

Dossier EUROTITRISATIO/X Références

Le présent acte comporte: 4 feuilles.

Coût définitif : 70.48 €

Visée par nous conformément à la Loi, les mentions relatives à la signification.

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