TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

PÔLE CIVIL

1ère Chambre

JUGEMENT RENDU LE 12 Mars 2020

N° RG 19/11241 – N° P o r t a l i s DB3R-W-B7D-VLI5

N° Minute :

AFFAIRE

A s s o c i a t i o n Association du Collège Arménien – Fondation X Y, B o g h o s L é v o n Z, AA AB AC

C/

AD AE, AF AG, L o r y s T I L D I A N , AH AI

Copies délivrées le :

DEMANDEURS

Association du Collège Arménien – Fondation X Y […]

Monsieur AJ AF Z […]

Monsieur AA AB AC Via Isola San Lazzaro (Lido)

Venise / Italie

représentés par Maître Benjamin CHOUAI de l’AARPI SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0467

DEFENDEURS

Monsieur AD AE 18 rue du Docteur Villemin, Le Chesnay- Rocquencourt 78150 FRANCE

Monsieur AF AG 10 Allée des Mésanges, Verrières-Le-Buisson 91370 FRANCE

Monsieur AK AL 590 chemin des Salards, Barcelonne 26120 FRANCE

Monsieur AH AI domicilié : chez M. AD AE 3 Allée des Plantes, Cergy 95000 FRANCE

représentés par M^e Patrick KASPARIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

L’affaire a été débattue le 29 Janvier 2020 en audience publique devant le tribunal composé de :

Daniel BARLOW, Premier vice-président Sophie MARMANDE, Vice-Présidente Julien RICHAUD, Vice-président

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Christine DEGNY, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

1

---

FAITS ET PRÉTENTIONS

L’association du collège Arménien – fondation X AM est une association dite « loi 1901 », déclarée le 1er janvier 1900 et inscrite au SIREN sous le numéro 785452459 ayant pour objet statutaire d’instruire et d’éduquer les jeunes arméniens, de développer les rapports intellectuels entre les arméniens et la France et de fortifier la culture et l’influence française en Orient.

L’association est administrée selon l’article 7 de ses statuts par un conseil composé de 5 à 10 membres élus pour 6 années par l’assemblée générale.

Le 27 juin 2010, l’assemblée générale a élu membres du Conseil, Monsieur AN AO en qualité de président, Monsieur AD AP de vice-président, Monsieur AB AA AQ en qualité de secrétaire et Monsieur AR AS en qualité de trésorier.

Le Conseil d’administration, dont le mandat expirait le 28 juin 2016, conformément à l’article 7 des statuts de l’association et n’ayant pas été renouvelé avant cette date, s’est réuni le 18 septembre 2017 en l’absence de Monsieur AD AP, et a, d’une part, agréé Monsieur AT et Monsieur AU en qualité de membres de l’association, et d’autre part, procédé au renouvellement de ses membres en nommant Monsieur AT en qualité de président du conseil, Monsieur AS en qualité de vice-président, Monsieur AQ et Monsieur AU étant respectivement désignés trésorier et secrétaire, désignations ratifiées par une assemblée générale en date du 16 octobre 2017.

Le 14 février 2018, le conseil d’administration a pris la décision de soumettre au vote de l’assemblée générale un projet consistant en la valorisation de l’immeuble situé […], propriété de l’association et où elle a son siège, notamment par la construction d’un centre culturel, d’une école et de logements, exclusivement sous le régime du bail emphytéotique.

Le 27 février 2018, l’assemblée générale a été consultée sur le principe d’une exploitation de cet immeuble et par une assemblée générale réunie le 1er septembre 2018, les membres ont autorisé le lancement du programme immobilier en donnant mandat à la société 107 Participations de prospecter les promoteurs immobiliers intéressés et d’assister l’association dans sa mise en oeuvre.

Par lettre officielle du 25 juillet 2019 adressé à Monsieur AT en sa qualité de président de l’association et aux différents promoteurs intéressés par le projet immobilier, Monsieur AP a remis en cause la régularité et la légitimité de la nomination du conseil d’administration par l’assemblée générale du 16 octobre 2017, la qualité de président de Monsieur AT, la régularité des décisions de l’assemblée générale du 16 octobre 2017 et la conformité du projet de construction d’immeuble à l’objet social de l’association.

Par lettre du 12 septembre 2019, Monsieur AQ, en sa qualité de trésorier de l’association, a été convoqué, sur demande d’au moins un quart des membres de l’association, par Monsieur AD AP, se présentant comme vice-président de l’association, Monsieur AF AV, Monsieur AK AW et Monsieur AH AX à une assemblée générale fixée le 30 septembre 2019, dans les locaux de la société Ariane Internationale dirigée par Monsieur AD AP.

Le 26 septembre 2019, l’association a fait assigner en référé d’heure à heure, pour une audience du 30 septembre 2019 à 9h30, Monsieur AD AP et les autres membres du conseil d’administration que ce dernier souhaitait faire désigner, devant le tribunal de grande instance de Nanterre aux fins de faire annuler la tenue de l’assemblée générale prévue le 30 septembre 2019.

Le 1er octobre 2019, le président du tribunal de grande instance de Nanterre statuant en référé a renvoyé les parties à une audience du 4 novembre 2019 afin qu’elles présentent leurs observations sur l’opportunité d’une médiation.

L’assemblée générale contestée s’est tenue le 30 septembre 2019 à 14 heures 30 et a nommé Monsieur AF AV en qualité de président du conseil d’administration, Monsieur AD

2

---

AP en qualité de vice-président, Monsieur AH AX en qualité de trésorier, Monsieur AY AZ en qualité de secrétaire, et Monsieur AK AW en qualité de conseiller.

Le 2 octobre 2019, les documents ont été déposés en Préfecture.

Le 7 octobre 2019, le conseil de Monsieur AD AP, se présentant comme conseil de l’association en tant que telle, écrivait au promoteur immobilier Nexity Seeri afin de lui indiquer, d’une part, que toutes les négociations relatives au projet de construction étaient nulles et non avenues, et d’autre part, qu’il ne devait correspondre qu’avec Monsieur AV en sa qualité de président de l’association.

Par ordonnance sur requête en date du 21 novembre 2019, Monsieur le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé l’association du collège Arménien – fondation X AM, Monsieur AJ AF AT et Monsieur AA AB AQ a assigner à jour fixe Monsieur AD AP, Monsieur AF AV, Monsieur AK AW et Monsieur AH AX devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour l’audience du 4 décembre 2019 aux fins de voir annuler les délibérations prises lors de l’assemblée générale du 30 septembre 2019.

L’assignation à jour fixe a été délivrée le 22 novembre 2019 à Monsieur AD AP, Monsieur AF AV, Monsieur AK AW et Monsieur AH AX devant le tribunal de grande instance de Nanterre.

Par jugement du 5 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Nanterre a renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoirie du 29 janvier 2020 à 14 heures.

Aux termes de leurs conclusions signifiées par RPVA le 29 janvier 2020, auxquelles il sera renvoyé pour un exposé de leurs moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, l’association du collège Arménien – fondation X AM, Monsieur AJ AF AT et Monsieur AA AB AQ demandent au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et au visa des articles 788 et suivants du code de procédure civile, de :

- juger l’association du collège Arménien – fondation X AM, Monsieur AJ AF AT et Monsieur AA AB AQ bien fondés en leur action ;

- rejeter la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs ;

- juger l’association du collège Arménien – fondation X AM, Monsieur AJ AF AT et Monsieur AA AB AQ bine fondés en leur action ;

à titre principal, de :

- juger que la convocation à l’assemblée générale signée par Monsieur AD AP, Monsieur AF AV, Monsieur AK AW et Monsieur AH AX, datée du 30 septembre 2019, est nulle et non avenue compte-tenu de la violation des articles 5 et 10 des statuts et du défaut d’envoi de la convocation à l’intégralité des membres de l’association ;

- juger que l’assemblée générale du 30 septembre 2019, délibérément tenue en l’absence du Conseil d’administration de l’association régulièrement élu le 16 octobre 2017, seul organe d’administration de l’association, est nulle et non avenue ;

- annuler, en conséquence, toutes les délibérations prises aux termes de l’assemblée générale du 30 septembre 2019, notamment celles relatives à la désignation des membres du Conseil d’administration de l’association et le mandat qui leur est confié ;

- juger que toute décision ou initiative qui serait prise ou menée en application des délibérations annulées sera inopposables à l’association ;

- juger que la décision à intervenir sera notifiée au Préfet des Hauts-de-Seine et qu’elle lui sera opposable ; à titre subsidiaire, de :

- désigner un mandataire ad hoc aux fins de prendre toutes diligences utiles et nécessaires à la résolution des difficultés que rencontre l’association dans sa gouvernance ;

3

---

à titre plus subsidiaire, de :

- constater que la mésentente irrévocable entre les membres de l’association entraine une paralysie totale de son fonctionnement et de son administration ; prononcer la dissolution de l’association ; sur les demandes reconventionnelles

- juger les défendeurs mal fondés en leurs demandes reconventionnelles

- débouter les défendeurs de toutes leurs demandes, fins et prétentions en tout état de cause, de :

- condamner in solidum Monsieur AD AP, Monsieur AF AV, Monsieur AK AW et Monsieur AH AX à la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

- condamner in solidum Monsieur AD AP, Monsieur AF AV, Monsieur AK AW et Monsieur AH AX aux entiers dépens de l’instance.

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 23 janvier 2020, auxquelles il sera renvoyé pour un exposé de leurs moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur AD AP, Monsieur AF AV, Monsieur AK AW et monsieur AH AX, demandent au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et au visa des articles 117 et 122 du code de procédure civile, 1179 et 1181 du code civil, la loi du 1er juillet 1901 et des pièces produites, de :

- les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions ; y faisant droit,

- juger que M. AT n’a pas qualité pour agir en nullité des résolutions des assemblées générales de l’association du collège arménien ; par conséquent,

- déclarer M. AT irrecevable en ses demandes ;

- juger que M. AT n’a pas le pouvoir de représenter l’association du collège arménien ; par conséquent,

- déclarer nulles les demandes introduites au nom et pour le compte de l’association du collège arménien – fondation X AM par M. AJ AF AT ;

- dire et juger que la convocation à l’assemblée générale datée du 12 septembre 2019 et que les délibérations de l’assemblée générale du 30 septembre 2019 sont régulières ;

- juger que la demande en inopposabilité de toute décision ou initiative qui serait prise ou menée en application des délibérations de l’assemblée générale du 30 septembre 2019 est mal fondée ;

- juger que la décision à intervenir sera notifiée au Préfet des Hauts-de-Seine et qu’elle lui sera opposable ; par conséquent,

- débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions au titre de l’annulation de l’assemblée du 30 septembre 2019 et des assemblées subséquentes, sauf en ce qui concerne la notification et l’opposabilité de la décision à intervenir au Préfet des Hauts-de-Seine ;

- dire et juger que la demande en dissolution de l’association est mal fondée ; par conséquent,

- débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions au titre de la dissolution de l’association ; et reconventionnellement,

- écarter des débats la pièce adverse numéro 7 ;

- dire et juger que la convocation à l’assemblée générale du 16 octobre 2017, datée du 17 septembre 2017 et signée par M. AT est nulle et non avenue ; par conséquent,

- annuler toutes les délibérations adoptées suite au conseil d’administration du 18 septembre 2017 et jusqu’à l’assemblée générale du 30 septembre 2019, notamment les délibérations adoptées en assemblée générale du 16 octobre 2017, du 27 février 2018 et du 1er septembre 2018 et les délibérations adoptées en conseil d’administration du 16 octobre 2017 et du 14 février 2018 ;

4

---

— juger que la décision à intervenir sera notifiée au Préfet des Hauts-de-Seine et qu’elle lui sera opposable ; et, en tout état de cause,

- condamner in solidum Messieurs AT et AQ à payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et ;

- condamner in solidum Messieurs AT et AQ aux entiers dépens de l’instance.

Lors de l’audience du 29 janvier 2020, les défendeurs ont soulevé l’irrecevabilité des dernières écritures adverses signifiées par RPVA le 28 janvier 2020, contenant des éléments nouveaux et une demande nouvelle de désignation d’un mandataire ad hoc, à laquelle se sont opposés les demandeurs indiquant n’avoir que répondu aux arguments adverses et formé une demande permettant la continuité de l’association.

Cette demande de désignation d’un mandataire ad hoc, présentée à titre subsidiaire et alternative à la demande initiale figurant dans l’assignation de dissolution de l’association, et qui tend à permettre l’émergence d’une solution à la paralysie alléguée de son fonctionnement, n’étant qu’une modération de la demande initiale, le tribunal a considéré, par jugement rendu sur le siège en application de l’article 450 alinéa 1er du code de procédure civile, qu’elle ne rendait pas irrecevables les dernières écritures des demandeurs.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’action de M. AT et la nullité de l’action de l’association

Moyens des parties

Les défendeurs soutiennent que conformément à l’article 122 du code de procédure civile, M. AT n’ayant jamais été agréé en qualité de membre de l’association, celui-ci est dépourvu d’intérêt à agir en annulation de l’AG et en dissolution de l’association et qu’en conséquence, ses demandes présentées à titre personnel doivent être déclarées irrecevables. Ils font en outre valoir que l’assignation du 22 novembre 2019 a été introduite par l’association « prise en la personne de son président, Monseigneur AJ AF AT », alors que par délibération du 30 septembre 2019, l’assemblée générale (AG) a mis fin « à tout mandat administrateur qui serait actuellement exercé », et qu’en tout état de cause, la nomination de M. AT a été entachée d’irrégularités justifiant que les demandes présentées au nom et pour le compte de l’association soit déclarées nulles.

Les demandeurs répondent qu’est valable l’agrément de M. AT résultant de l’assemblée générale du 16 octobre 2017 et qu’il est fondé à initier une procédure tendant justement à contester l’assemblée générale lui déniant sa qualité de Président, rappelant qu’en toutes hypothèses, M. AQ est également membre de l’association.

Appréciation du tribunal

En vertu des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé, toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir étant irrecevable.

Et, conformément à l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Par ailleurs, en vertu de l’article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : Le défaut de capacité d’ester en justice ; Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ;

5

---

Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.

M. AJ AT agit conjointement avec l’association dont il considère être toujours président aux fins de voir annuler l’assemblée générale qui s’est tenue le 30 septembre 2019, malgré la procédure judiciaire en cours, et l’ayant notamment démis de son mandat, acte qui lui cause dès lors un grief personnel.

Et, dans le cadre de la présente procédure, M. AD AP, M. AF AV, M. AK AW et M. AH AX ont présenté une demande reconventionnelle tendant à voir annuler toutes les délibérations adoptées suite au conseil d’administration du 18 septembre 2017 et notamment celles issues de l’assemblée générale du 16 octobre 2017 ayant agréé M. AJ AT comme membre de l’association et l’ayant nommé président.

Ce faisant, les défendeurs qui contestent la légitimité du mandat confié à M. AJ AT, outre sa qualité de membre régulier de l’association, ne peuvent, sans se contredire, lui dénier un intérêt à agir en défense de ces diverses qualités, peu importe à cet égard la validité des délibérations contestées qui en sont à l’origine, laquelle relève du fond du litige n’ayant pas à être apprécié au stade de l’intérêt à agir des parties à celui-ci.

L’intérêt à agir à titre personnel de M. AJ AT est ainsi démontré.

Il a, en outre, en sa qualité de président de l’association résultant de l’assemblée du 16/10/2017, dont la validité est au centre du présent litige, qualité pour représenter celle-ci en justice aux termes de l’article 11 des statuts de l’association en date du 19 septembre 1988 alors en vigueur (pièces 3 et 8 en demande).

En considération de l’habilitation statutaire du demandeur, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’annulation de « l’action » de l’association, ne pouvant en réalité viser que l’annulation de l’assignation pour irrégularité de fond au sens de l’article 117 précité et tenant au défaut de pouvoir de son représentant légal, non démontré en l’espèce.

Sur les demandes reconventionnelles

Ces demandes, qui tendent à voir annuler, outre le conseil d’administration du 18/09/2017, la convocation à l’assemblée générale du 16/10/2017 et toutes les délibérations subséquentes jusqu’à celle du 30/09/2019, et, bien que présentées en réponse à la saisine opérée par les demandeurs, doivent, en ce qu’elles visent des actes chronologiquement antérieurs à ceux contestés par l’assignation et peuvent avoir une incidence directe sur le cadre d’appréciation de ceux-ci, être examinées en premier.

Moyens des parties

Soulignant qu’aucune contestation de la nomination des membres du conseil d’administration du 18/09/2017 n’a été formée pendant deux ans, les défendeurs soutiennent que la prétendue AG du 16 octobre 2017 a été convoquée par une personne, à savoir M. AT, n’ayant aucune qualité ni pouvoir et ce, en violation des articles 5 et 10 des statuts de l’association, et, en outre, que plusieurs membres de l’association n’ont pas été convoqués, relevant également diverses irrégularités liées à la participation de personne non membres ou tenant aux pouvoirs répertoriés.

Ils soutiennent également que le conseil d’administration du 18 septembre 2017 non régulièrement convoqué en application des statuts, n’a pu valablement donner son agrément à l’intégration de M. AT et de M. AU en qualité de membres, lequel doit être considéré comme nul.

Ils en déduisent que l’irrégularité de la convocation du 17 septembre 2017 entraîne par conséquent celle de l’AG du 16 octobre 2017 et que, conformément à l’article 7 des statuts de l’association, l’agrément de M. AT et de M. AU étant irrégulier, ces derniers ne remplissaient donc pas la condition obligatoire de membre de l’association leur ouvrant celle de membre du conseil d’administration.

Les demandeurs font valoir que le conseil d’administration, dont le mandat expirait le 28 juin 2016, n’ayant pas été renouvelé avant cette date, deux de ses membres se sont réunis le 18

6

---

septembre 2017, en l’absence de M. AP ; qu’aux termes du procès-verbal de réunion du conseil d’administration du 18 septembre 2017, le conseil vacant a agréé M. AT et M. AU en qualité de membres de l’association, procédé au renouvellement de ses membres, en application de l’article 7 des statuts en nommant notamment M. AT en qualité de président et M. AS en qualité de vice-président, puis décidé d’une AG visant à ratifier les nominations, qui s’est tenue le 16 octobre 2017 et a permis de ratifier ces différentes désignations, cette résolution ayant été approuvée à l’unanimité des membres présents, soit neuf personnes, et en présence de M. AP qui a apposé sa signature sur la feuille de présence mais a décidé de quitter l’AG lorsque celle-ci a décidé de ne pas renouveler son mandat de membre du conseil d’administration.

Appréciation du tribunal

Sur la demande tendant à voir écarter des débats la pièce 7 des demandeurs

Se prévalant de l’avis technique établi par M^me BA, expert en écriture et document près la cour d’appel de Paris, M. AD AP, M. AF AV, M. AK AW et M. AH AX font valoir que le procès-verbal du conseil d’administration du 18 septembre 2017 (pièce 7 en demande), semble présenter d’importantes irrégularités laissant planer un doute sur son authenticité, ce que les demandeurs contestent, arguant du fait que la graphologue n’a justement relevé aucune différence graphique significative entre les divers échantillons de signatures de M. AS, lequel a en outre ratifié toutes les décisions prises lors de cette réunion.

Seule la force probante de la pièce litigieuse est en réalité contestée par les défendeurs qui ont pu en avoir communication et la soumettre à la critique, ce qui exclut de l’écarter en application des pouvoirs que le juge tient de l’article 135 du code de procédure civile.

Il appartient en revanche au juge d’apprécier la force probante de la pièce qui lui est soumise étant relevé qu’en l’espèce, celle-ci étant un procès-verbal de la réunion du conseil d’administration de l’association du Collège arménien Fondation X AM qui s’est tenue le 18 septembre 2017, elle est produite à titre de preuve de faits juridiques tenant aux membres présents et aux votes adoptés par eux sur l’ordre du jour.

Ce document qui est une copie sur quatre pages ne présente pas d’altération manifeste et est revêtu en dernière page des signatures de M. AQ AA BB et M. AR AS, désignés comme membres présents.

Au soutien de leur demande, les défendeurs produisent l’avis technique de l’expert M^me BC mandatée à leur seule initiative (pièce n° 26 en défense) et qui ne lie en toute hypothèse pas le juge.

Ayant relevé que la signature dite de M. AR AS ne présente pas de différences graphiques significatives avec les signatures de comparaison, M^me BC conclut, d’une part à la nécessité d’investiguer techniquement sur l’original du document, et, de l’autre, à l’existence d’une grande marge en bas de page 3, en déduisant que « les deux lignes et les signatures de la page 4 ne semblent pas avoir été écrites dans la continuité de la page 3, ce qui fait porter une lourde suspicion sur l’authenticité de ce document ».

Si seule la production de l’original de ce procès-verbal, qui n’est pas sollicitée, est effectivement de nature à lever tout doute sur son contenu, les éléments recueillis et relatifs à la hauteur d’une marge en bas de page, sont nettement insuffisants pour dénier toute force probante audit document, étant souligné que sa page 3 se termine sur la mention « Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée », tandis que sa page 4 commence par la suivante « Il a été dressé le présent procès-verbal, qui, après lecture a été signé par (…) » suivi des deux signatures, enchaînement en lui-même parfaitement cohérent.

Ainsi, la pièce produite en défense ne peut venir disqualifier ce procès-verbal signé par deux des quatre membres présents, dont aucun ne l’a remis en cause, et, par ailleurs, concordant avec l’ordre du jour et les résolutions soumises au vote de l’assemblée générale du 16 octobre 2017, proposées par ce conseil.

7

---

Il convient dès lors de rejeter la demande tendant à voir écarter cette pièce, dont, par ailleurs, les défendeurs ne précisent pas quelles conséquences juridiques ils en tirent.

Sur les autres demandes

Selon l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

Conformément à ces principes, l’organisation interne des associations et les modalités de leur fonctionnement se trouvent déterminées par leurs statuts.

En l’espèce, l’article 7 des statuts de l’association du Collège arménien Fondation X AM (pièce 3 en demande) prévoit que « L’association est administrée par un conseil composé de 5 à 10 membres élus pour 6 années par l’assemblée générale, parmi les catégorises de membres qui composent celle-ci.

En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au renouvellement de ses membres, sauf ratification par la plus prochaine assemblée générale.

Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés ».

Cet article poursuit après avoir énuméré la liste des membres au 5 juillet 1988 par « Le conseil choisi parmi ses membres un Bureau composé de : Président, Vice-Président, Secrétaire, Trésorier. Les membres du bureau restent en fonction pendant la durée de leur mandat au conseil. Ils sont rééligibles. »

Selon l’article 8 alinéa 1 et 2 des mêmes statuts, « Le Conseil se réunit une fois tous les trois mois, et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur demande de la moitié de ses membres. La présence de la moitié des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations ».

Enfin, l’article 10 alinéa 1er prévoit que « L’assemblée générale comprend les membres de l’association. Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres. » En l’espèce, la convocation à l’assemblée générale du 16 octobre 2017 (pièce 12 en défense) devant notamment se prononcer sur le renouvellement de membres du conseil d’administration et la nomination de nouveaux, adressée le 17 septembre 2017 est ainsi signée : « pour le conseil d’administration Mgr. Bogbos Levon AT Délégué pontifical représentant légal de la Congrégation BD (sic) ».

Or, à la date d’envoi de ce courrier, le conseil d’administration, était, en son dernier état, composé de Messieurs AN AO en qualité de président, AD AP, vice-président, AB AA AQ, secrétaire, et AR AS, selon vote de l’assemblée générale du 27 juin 2010 (pièce n° 5 en demande), la congrégation Mekhitariste étant simplement membre de l’association.

Ainsi, M. AT, même en qualité de représentant de cette congrégation religieuse, n’était investi d’aucun des pouvoirs prévus par l’article 10 alinéa 1er des statuts.

Par ailleurs, l’agrément de M. AT en tant que nouveau membre, ainsi que sa désignation en qualité de Président du conseil lors de la réunion de ce dernier n’ayant pas renouvelé les mandats des anciens membres, sont intervenus, selon la pièce 7 produite par les demandeurs, lors d’une réunion en date du 18 septembre 2017 à laquelle n’étaient présents que deux membres du conseil, à savoir Messieurs AN AO et AB AA AQ, à laquelle M. AD AP prétend ne pas avoir été convoqué, aucun élément n’étant versé sur ce point par les demandeurs qui soulignent seulement que les statuts n’exigent pas de « convocation écrite ».

8

---

Le procès-verbal de cette réunion (pièce 7 demandeurs), tenue le lendemain de la convocation sus mentionnée, précise en préambule « Sur la base des réunions convoquées par la moitié des membres du conseil, ainsi que par son Président, ayant eu lieu à Venise, à la Chambre des Abbés, le 1er juin 2016 et à Paris en septembre 2027 (sic), le conseil a souhaité se renouveler ».

Le dossier ne contient aucune trace de ces précédents échanges et pas davantage celle d’une demande de renouvellement émanant d’au moins la moitié des membres du conseil au sens de l’article 8 alinéa 1, et antérieure à cette réunion.

A supposer ces échanges verbaux, et, très probables, les discussions liées à la nécessité d’un renouvellement du conseil qui manquait à l’issue de ses six années d’exercice, celui-ci ne pouvait valablement, pour y procéder, se réunir sans en avertir au préalable la totalité des membres le composant, dont M. AD AP.

Et, cette réunion ne peut être considérée comme ayant eu pour objet de suppléer, dans le cadre de l’article 7 alinéa 2 des statuts, à la « vacance » alléguée du conseil, nullement établie en l’espèce et qui ne saurait résulter de l’expiration des mandats précédemment confiés, hypothèse que la simple lecture de l’article exclut nécessairement.

En conséquence, la réunion du conseil d’administration du 18 septembre 2017 ne peut davantage être considérée comme régulière faute de convocation de tous ses membres, la pièce 7 étant muette à cet égard. Ce conseil ne peut donc avoir, de surcroît a posteriori, investit M. AT d’un pouvoir régulier, aucune « ratification » ne pouvant en outre résulter de l’assemblée générale subséquente du 16/10/2017 irrégulièrement convoquée et qui n’a pas délibéré expressément sur cette irrégularité.

Dès lors, l’irrégularité de la convocation à l’assemblée générale du 16 octobre 2017 étant établie, ainsi que celle de la réunion du conseil d’administration du 18 septembre 2017, il convient d’annuler les délibérations adoptées lors de cette réunion et lors de l’assemblée du 16 octobre 2017, sans égard pour les autres griefs élevés à l’encontre de celle-ci.

En conséquence de ces annulations, le conseil d’administration dont la composition résulte de cette assemblée n’a pu être investi d’aucun pouvoir régulier ni valablement délibérer lors des réunions tenues les 16 octobre 2017 et 14 février 2018 dont les délibérations seront annulées, et pas davantage convoquer régulièrement les assemblées générales en date des 27 février et 1er septembre 2018, dont les délibérations subiront le même sort.

En outre, ces annulations replacent les parties dans l’état où elles se trouvaient antérieurement au 18 septembre 2017, le conseil d’administration de l’association étant alors composé des membres désignés lors de l’assemblée du 27 juin 2010.

Sur la demande principale d’annulation de l’assemblée générale du 30 septembre 2019

Moyens des parties

Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs arguent de l’illégalité de la convocation à cette assemblée à laquelle ne pouvait procéder que le président en titre, à savoir Monsieur AT, et non Monsieur AD AP ou des signataires non membres. Il se prévalent en outre du défaut d’envoi de cette convocation à tous les membres de l’association ainsi que de l’illégitimité statutaire des membres du conseil d’administration élus lors de cette assemblée non présents lors de celle du 16/10/2017 . En réplique, les défendeurs soutiennent principalement que l’expiration du mandat des dirigeants de l’association ne met pas automatiquement un terme à leurs fonctions, et que les nominations intervenues le 16 octobre 2017 étant irrégulières, les mandats des derniers dirigeants issus de l’AG du 27 juin 2010, dont celui de M. AP, vice-président délégué de l’association doivent être considérés comme prorogés jusqu’aux prochaines nominations régulières. Ils en déduisent que l’assemblée litigieuse pouvait valablement être convoquée à l’initiative de M. AP, et en toute hypothèse, à celle du quart de ses membres, dont Messieurs AV, AW et AX toujours membres de l’association à cette date.

9

---

Appréciation du tribunal

L’annulation des délibérations du conseil d’administration du 18/09/2017 et de l’assemblée générale de l’association du Collège arménien Fondation X AM en date du 16/10/2017 ayant pour effet de replacer les parties dans l’état où elles se trouvaient antérieurement, les développements des demandeurs s’appuyant sur la situation résultant de ces délibérations sont inopérants.

Ainsi, il ne peut valablement être fait état d’irrégularités tirées de l’absence d’intervention dans le processus de convocation de l’assemblée du 30 septembre 2019 de M. AT, non habilité à cet égard, ni de l’absence de convocation ultérieure des membres élus ou agréés lors de l’assemblée annulée.

Corrélativement, le statut des membres et organes de l’association est, du fait de ces annulations, celui résultant de la situation juridique antérieure au 18 septembre 2017, ce qui, s’agissant du conseil d’administration, implique de se référer à sa composition issue de l’assemblée générale du 27 juin 2010 ayant notamment désigné comme membre du bureau chargé des fonctions de vice-président délégué M. AP (pièce 5 en demande).

Et, si le mandat des membres du CA était incontestablement expiré depuis le 26 juin 2016 en vertu des statuts de l’association, il demeure qu’aucun renouvellement n’ayant eu lieu depuis, et, cette situation n’étant pas prévue par les statuts qui ne réservent de pouvoir d’administration qu’à ce seul organe (article 7), les défendeurs font justement valoir que le mandat du conseil d’administration a nécessairement subsisté jusqu’au prochain renouvellement régulier, afin que l’association soit toujours pourvue des organes ayant pouvoir pour la représenter, diriger ses affaires courantes et agir en son nom.

La convocation critiquée en vue de l’assemblée générale du 30 septembre 2019 ayant notamment pour objet d’examiner la nomination de membres du conseil d’administration, est signée par M. AP en qualité de vice-président délégué et par Messieurs AV, AW et AX (pièce 20 demandeurs).

Si M. AP, même es-qualités, ne peut justifier avoir agi sur mandat du conseil d’administration au sens de l’article 10 alinéa 1er précité des statuts, la signature conjointe de ce courrier avec trois autres membres de l’association est conforme aux prescriptions de cet article. A cet égard, il convient d’observer que les parties ayant reconnu à l’audience l’absence de tenue d’un registre exhaustif de ses membres par l’association, le tribunal ne peut que se référer aux documents produits dont le procès-verbal d’assemblée en date du 27 mai 1988 (pièce 10 défendeurs) ayant agréé et élu au conseil Messieurs AV, AW et AX, établissant ainsi leur légitimité à agir, persistant au jour de la convocation faute d’exclusion ou de démission établie entre-temps par application de l’article 6 des statuts.

Dès lors, la convocation à l’assemblée du 30 septembre 2019 est régulière en la forme et justifie de la volonté d’au moins quatre, sur seize, membres de l’association du Collège arménien Fondation X AM conformément à l’article 10 de ses statuts.

Enfin, en ce qui concerne la tenue régulière de ladite assemblée et le grief tiré notamment de l’absence de convocation, non contestée, de l’un des membres de conseil d’administration, M. AR AS, il est justement soutenu en défense qu’en vertu de l’article 1181 alinéa 1er du code civil « La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger », et que l’action en nullité d’une assemblée fondée sur l’absence de convocation d’un membre s’appuyant sur une règle ayant pour seul objet la sauvegarde de l’intérêt du membre non convoqué, seul ce dernier a qualité pour agir en nullité.

Or, outre son inertie à cet égard, M. AS a ultérieurement remis une copie de sa convocation revêtue de sa signature et comportant la mention manuscrite suivante « 15 septembre 2019 reçu par internet envoyé par M. BE au nom des signataires » (pièce n° 21 en défense).

Il en résulte que l’assemblée du 30 septembre 2019 ayant été régulièrement convoquée, il n’y a pas lieu d’examiner les autres griefs factuels tirés de la nomination au conseil des signataires de

10

---

la convocation, étant relevé, au surplus, le rappel dans celle-ci de la faculté ouverte aux candidats administrateurs d’adresser leur candidatures sept jours avant la tenue de l’assemblée.

En considération de ce qui précède, il convient de rejeter les demandes d’annulation de la convocation du 12 septembre 2019, de l’assemblée générale du 30 septembre 2019 et de toutes les délibérations prises au cours de celle-ci.

Il convient de dire que la décision à intervenir sera notifiée au Préfet des Hauts-de-Seine.

Sur les demandes de désignation d’un mandataire ad hoc et de dissolution de l’association

Les demandeurs sollicitent, si l’assemblée du 30 septembre 2019 était jugée régulière, la désignation d’un mandataire ad hoc dont la mission consisterait « par tous moyens à assainir la situation juridique de l’association « en procédant à toute convocation (…) », et, à titre plus subsidiaire, de prononcer la dissolution de l’association, dès lors qu’un véritable schisme s’est créé au sein de l’association, ainsi qu’une mésentente grave entraînant une paralysie totale de son fonctionnement.

Les défendeurs répondent que l’objet social de l’association n’ayant pas disparu, il n’y a pas lieu d’accéder à la demande de dissolution formée par les demandeurs et qu’aucune paralysie totale du fonctionnement de l’association n’est caractérisée à ce jour.

Il sera relevé que ni la demande de désignation d’un mandataire ad hoc ni celle de dissolution de l’association ne sont motivées en droit.

Et, il résulte de la résolution du présent litige que les organes de l’association issus des assemblées du 30 septembre 2019 et des réunions subséquentes ont été régulièrement investis et qu’il a pu ainsi être procédé à la réunion d’un conseil d’administration à la suite de ladite assemblée, puis que différentes mesures ont été prises par son bureau exécutif afin de pourvoir à la gestion courante de l’association, dont le règlement de factures.

De ce fait, le blocage allégué n’est nullement avéré et il n’y a lieu ni de suppléer, dans le cadre d’un mandat particulièrement imprécis, au fonctionnement des organes de l’association, et moins encore, d’ordonner sa dissolution, solution manifestement disproportionnée à la seule mésentente conjoncturelle d’une partie de ses membres.

Ces demandes seront rejetées.

Sur les demandes accessoires

L’association du Collège arménien Fondation X AM, M. AT AJ et M. AQ AA, qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens, et, par suite, déboutés de leurs demande au titre des frais irrépétibles.

En outre, ni l’équité ni la nature du litige ne justifient leur condamnation à payer aux défendeurs une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au regard de la nature du litige et de sa solution, l’exécution provisoire du jugement sera ordonnée en toutes ses dispositions conformément à l’article 515 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe le jour du délibéré,

DECLARE recevable l’action de M. AJ AT à titre personnel et en qualité de représentant de l’association du Collège arménien Fondation X AM ;

En conséquence, REJETTE la demande d’annulation de l’acte introductif d’instance ;

11

---

REJETTE la demande tendant à voir écarter la pièce 7 en demande ;

ANNULE les délibérations adoptées lors de la réunion du conseil d’administration de l’association du Collège arménien Fondation X AM du 18 septembre 2017 et lors de l’assemblée du 16 octobre 2017 faute de convocations régulières ;

ANNULE en conséquence, les délibérations du conseil d’administration de l’association du Collège arménien Fondation X AM en date des 16 octobre 2017 et 14 février 2018 et celles des assemblées générales en date des 27 février et 1er septembre 2018 ;

REJETTE les demandes de l’association du Collège arménien Fondation X AM, de M. AT AJ et de M. AQ AA d’annulation de la convocation du 12 septembre 2019, de l’assemblée générale du 30 septembre 2019 et de toutes les délibérations prises au cours de celle-ci ;

REJETTE les autres demandes des parties ;

REJETTE les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l’association du Collège arménien Fondation X AM, M. AT AJ et M. AQ AA in solidum aux entiers dépens de l’instance ;

ORDONNE la notification de la présente décision à intervenir à M. le Préfet des Hauts-de-Seine ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

signé par Daniel BARLOW, Premier vice-président et par Christine DEGNY, Greffier présent lors du prononcé .

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

12