Tribunal Judiciaire de Créteil, 26 janvier 2023, n° 22/01435
TJ Créteil 26 janvier 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Intérêt légitime à la désignation d'un expert

    La cour a reconnu l'intérêt légitime de la demanderesse à faire évaluer l'état des lieux avant le début des travaux, afin de protéger ses droits et d'éviter des conflits futurs.

  • Accepté
    Nécessité de couvrir les frais d'expertise

    La cour a estimé qu'il était justifié de prévoir une provision pour les frais d'expertise, afin d'assurer le bon déroulement de la procédure et la réalisation de l'expertise.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TJ Créteil, 26 janv. 2023, n° 22/01435
Numéro(s) : 22/01435

Texte intégral

Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal Judiciaire de Créteil, 26 janvier 2023, n° 22/01435