Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 27 avril 2023, n° 2023F00796

TCOM Toulouse 27 avril 2023

Arguments

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Accepté
Logique économique de la cession
Le tribunal a estimé que l'opération projetée est justifiée par la nécessité de se séparer d'une filiale déficitaire et de recouvrer une créance, ce qui est bénéfique pour le Groupe BVA.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Toulouse, 27 avr. 2023, n° 2023F00796
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulouse
Numéro(s) :	2023F00796

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent ASSAYAEmilien AMIZET

Texte intégral

2023F00796 – 2311700022/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Jugement du 27/04/2023
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :
Monsieur X PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 06/04/2023 en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH Première Vice-Procureure de la République devant Monsieur X PEYRON, président, Monsieur Emmanuel
CHATEAUVIEUX, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick
FABRE, greffier.
Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
*****
Par quatre jugements en date du 05/06/2020, le tribunal de commerce de
Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de :
SAS BVA (désormais dénommée OLD BVA) SAS HERMIONE
SAS AXIOMCIE
75 Rue Saint Jean
31130 BALMA
SAS IN VIVO HOLDING
52 Rue Marcel Dassault
92100 BOULOGNE
Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur X Y : SELARL BENOIT ET ASSOCIES prise en la personne de Mandataires judiciaires M^e AMIZET et la SELARL JULIEN Z prise en la personne de M^e Z Administrateurs judiciaires: SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de M^e AA
AB et la SCP CBF ET ASSOCIES prise en la personne de M^e AC AD
Par arrêt en date du 13.01.2021, la Cour d’Appel de Toulouse a infirmé le jugement rendu par ce tribunal le 15.09.2020, ayant arrêté le plan de cession au profit de CDEL (ALCENTRA) et a ordonné la cession des actifs au profit de la société XPAGE (désormais dénommée BVA); l’arrêt a également prononcé l’inaliénabilité de l’ensemble des éléments d’actifs cédés pour une durée de trois ans à compter de la signature des actes de cession.
Par arrêt en date du 17.02.2021, la Cour d’Appel de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire des quatre sociétés.
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Par requête en date du 15/03/2023, la SAS BVA, ayant pour conseil M^e AE, Avocat au Barreau de Paris a sollicité du tribunal, conformément aux articles L. […]. 642-17-1 du code de commerce : la mainlevée partielle de l’inaliénabilité prononcée par la Cour d’Appel de Toulouse aux termes de son arrêt du 13.01.2021 ayant arrêté le plan de cession des actifs et activités des sociétés HERMIONE, AXIONCIE, OLD BVA, IN VIVO
HOLDING, au profit de la SAS BVA, avec faculté de substitution,
. autoriser le projet de cession des titres composant le capital social de la société OKONI (795 255 710 RCS Bobigny) entre, d’une part, la société BVA SAS (883 981 789 RCS Toulouse) et, d’autre part, la société PYG HOLDING (513 048 108 RCS Paris), Monsieur AF AG né le […].11.1980 à […] demeurant […], de nationalité française, et Monsieur AH AI né le […] à […] demeurant 17 Rue Riblette
75020 Paris, de nationalité française.
Le greffier a convoqué la requérant pour qu’elle soit entendue en ses explications et qu’il soit statué sur la mesure sollicitée.
Les liquidateurs et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.
Lors de l’audience du 06/04/2023, ont comparu et été entendus en leurs observations:
M^e AE, Avocat au Barreau de Paris représentant la SAS BVA, en présence de son président Monsieur Gérard LOPEZ, M^e AMIZET et M^e Z, liquidateurs.
M^e AE a repris les termes de sa requête, rappelant qu’en l’espèce la SAS BVA a acquis les titres d’OKONI pour un prix de cession de 1 euro et qu’elle s’apprête à les revendre à un prix de 1 euro par cessionnaire soit 3 euros en tout, qu’ainsi l’opération projetée interviendrait sans que BVA SAS ne dégage la moindre plus-value et que par ailleurs l’opération projetée ne serait que bénéfique pour BVA SAS et plus largement pour le Groupe BVA car OKONI constate des pertes depuis plusieurs années, qu’enfin il est prévu d’organiser la cession par XPAGE de la créance de 800000 euros détenue sur OKONI à PYG
HOLDING ce qui permettrait de recouvrer la créance en question.
Les liquidateurs ont confirmé les conditions de l’opération projetée et émis un avis favorable.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à cette vente.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, a déclaré n’avoir aucune observation particulière à formuler.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La demande présentée par la SAS BVA, et plus largement le Groupe BVA, est justifiée par une logique économique dès lors que l’opération projetée permet de se séparer d’une filiale déficitaire depuis 2018 et par ailleurs de recouvrer une créance de 800000 euros.
Dans ces conditions, le tribunal fera droit à la demande présentée par la SAS BVA par requête en date du 15.03.2023.
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Les dépens seront laissés à la charge de la requérante.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la Loi,
Après en avoir délibéré,
Le juge-commissaire entendu en son rapport verbal.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Vu les dispositions des articles L. […]. 642-17-1 du code de commerce,
Vu la requête de la SAS BVA.
Ordonne la mainlevée partielle de l’inaliénabilité prononcée par la Cour d’Appel de Toulouse aux termes de son arrêt du 13.01.2021 ayant arrêté le plan de cession des actifs et activités des sociétés HERMIONE, AXIONCIE, OLD BVA, IN
VIVO HOLDING, au profit de la SAS BVA, avec faculté de substitution.
Autorise le projet de cession des titres composant le capital social de la société OKONI (795 255 710 RCS Bobigny) entre, d’une part, la société BVA SAS (883 981 789 RCS Toulouse) et, d’autre part, la société PYG HOLDING (513 048 108 RCS Paris), Monsieur AF AG né le […].11.1980 à […] demeurant […], de nationalité française, et Monsieur AH AI né le […] à […] demeurant 17 Rue Riblette
75020 Paris, de nationalité française.
Dit que le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des notifications et communications prévues à l’article R. 642-17-1 du code de commerce.
Laisse les dépens à la charge de la requérante.
Le Président Le Greffier
X PEYRON Anick FABRE
Signé électroniquement par X PEYRON
Signé électroniquement par Anick FABRE, greffier associé
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