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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, 23 oct. 2023, n° 23/03953 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03953 |
Texte intégral
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2023 DOSSIER N° : N° RG 23/03953 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UH6J AFFAIRE : S.A.S. ATELIER DE MYRTHILLE C/ S.C.I. SEINE CHOISY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
3ème Chambre CIVILE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
*********
Nous, Cassandre AHSSAÏNI, Juge
As[…]tée de Francine REA, Greffier
DEMANDERESSE
S.A.S. ATELIER DE MYRTHILLE, dont le siège social est […] […]
représentée par Me Fatima ALLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
DEFENDERESSE
S.C.I. SEINE CHOISY, dont le siège social est […] […]
représentée par Me Guillaume NORMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
G 770
********
Vu l’instance enregistrée sous le numéro de RG 23/3953,
Vu l’article 803 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de clôture réputée contradictoire prononcée le 7 septembre 2023,
Vu la demande de révocation de l’ordonnance de clôture notifiée le 10 octobre 2023 par Me Normand,
1
Attendu qu’il est établi que la SCI Seine Choisy, défenderesse, entend constituer avocat et n’a pas pu le faire avant le premier appel de l’affaire devant la juge de la mise en état,
Attendu que ce fait caractérise une cause grave justifiant que les débats soient réouverts, ce afin de leur conférer un caractère contradictoire,
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire,
Révoque l’ordonnance de clôture du 7 septembre 2023,
Ordonne la réouverture des débats,
Renvoie l’affaire à la mise en état du 7 décembre 2023 pour conclusions en défense, les pièces de la demanderesse devant être communiquées à la SCI Seine Choisy avant le 20 octobre,
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Fait à CRETEIL, L’AN DEUX MIL VINGT TROIS ET LE VINGT TROIS OCTOBRE
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
2
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