Tribunal Judiciaire de Melun, 12 juin 2023, n° 20/04026

TJ Melun 12 juin 2023

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement a été accepté par le défendeur, rendant le désistement parfait et entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé que, en l'absence d'accord sur le sort des dépens, le demandeur doit supporter les frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Melun, 12 juin 2023, n° 20/04026
Numéro(s) :	20/04026

Sur les parties

Avocat(s) :	Christine GRANGEONAurélie GAUDRIAULT
Cabinet(s) :	SCP MERLIN GRANGEON
Parties :	S.A.S. MML CONSEIL dont le siège social est sis

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN
Ch1 Cab1 Cont Civil Gal Contentieux
Affaire nE : N° RG 20/04026 – N° Portalis DB2Z-W-B7E-GKJT ordonnance n° : 23/
MGC/CS
ORDONNANCE DU DOUZE JUIN DEUX MIL VINGT TROIS
DEMANDEUR :
Madame X Y épouse Z demeurant […]
Monsieur AA Z demeurant […]
représentés par Maître Christine GRANGEON de la SCP MERLIN GRANGEON, avocats au barreau de MELUN
DÉFENDEUR :
S.A.S. MML CONSEIL dont le siège social est sis […]
représentée par M^e Aurélie GAUDRIAULT, avocat au barreau de PARIS
JUGE DE LA MISE EN ETAT :
Martine GIACOMONI-CHARLON
GREFFIER :
Christine SALADIN
DEBATS :
L’affaire a été appelée à l’audience publique de mise en état du 12 juin 2023
La décision a été rendue sur le siège.
ORDONNANCE :
Contradictoire susceptible d’appel dans les conditions fixées par l’article 776 d u c o d e d e p r o c éd u r e c i v i l e , p r o n o n c é e par M a r t i n e GIACOMONI-CHARLON, 1 Vice-Président, qui a signé la minute avec^er Christine SALADIN, Greffier, le 12 juin 2023.
EXPOSE :
Vu l’assignation en date du 13 août 2020 ;
Vu les dernières conclusions en date du 9 juin 2023 ;

MOTIFS ET DECISION
Le demandeur sollicite du tribunal qu’il constate son désistement d’instance et d’action. Ce désistement est accepté par les défendeurs ;
Attendu que, aux termes des articles 394 à 399 du code de procédure civile le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, ce désistement n’étant parfait que par l’acceptation du défendeur lorsque comme en l’espèce, celui-ci a présenté une défense au fond ou une fin de non recevoir; qu’il emporte extinction de l’instance et soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;
Qu’en l’espèce, le désistement du demandeur est parfait du fait de son acceptation par le défendeur ;
Qu’en l’absence d’accord des parties sur le sort des dépens, le demandeur devra être condamné aux dépens en application de l’article 399 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge de la mise en état,
Vu l’article 399 du Code de Procédure Civile ;
Constatons le désistement d’instance et d’action du demandeur et le déssaisissement à titre principal du Tribunal judiciaire de Melun ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Christine SALADIN Martine GIACOMONI-CHARLON