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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 18 juin 2024, n° 21/00469 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00469 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
__________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 4] – Pôle Social – GREJUG04 /
N° RG 21/00469 – N° Portalis DB3T-W-B7F-SR7Z
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 18 JUIN 2024
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 21/00469 – N° Portalis DB3T-W-B7F-SR7Z
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée à la [3] par LRAR, à Me FRIGUI par LS
Copie excéutoire délivrée à M. [O] par LRAR
_____________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [M] [O], né le 26 Mai 1972 à ALGERIE, demeurant [Adresse 1]
comparant, assisté par Me Emel FRIGUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 121
DEFENDERESSE
La [2], dont le siège social est sis [Adresse 5]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MARS 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : M. Jean-Michel SIMON, Assesseur collège salarié
M. [R] BENOLIEL, Assesseur collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 18 juin 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DIT que les séquelles présentées par Monsieur [M] [O], suite à l’accident du travail dont il a été victime le 23 janvier 2018, justifient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 10 % ;
RENVOIE Monsieur [M] [O] devant la [2] pour liquidation de ses droits ;
CONDAMNE la [2] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de droit.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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