Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, serv cont. social, 11 juin 2025, n° 25/00854 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00854 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/00854 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3AXK
N° minute : 25/01547
Madame [G] [W]
C/
[5]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Par requête reçue le 30 mars 2025 au greffe du service du contentieux social, Madame [G] [W] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de la décision de la [4] du 20 novembre 2022 refusant la prise en charge de son accident de travail du 17 octobre 2022.
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.
Par courrier du 14 mai 2025, Madame [G] [W] a informé le tribunal qu’elle se désistait de son recours.
La [3] n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement et par suite l’extinction de l’instance.
Il convient de constater le désistement et l’extinction de l’instance.
Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
La coordinatrice du pôle social, présidente de formation de jugement, statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience,
Constate le désistement de Madame [G] [W],
Laisse les dépens à la charge de la partie en demande.
Fait à [Localité 1], le 11 Juin 2025,
La Greffière,
Dominique RELAV
La Présidente,
Laure [Localité 2]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Meubles ·
- Épouse ·
- Expulsion ·
- Commandement ·
- Adresses ·
- Locataire
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Société par actions ·
- Administration de biens ·
- Partie ·
- Contrôle ·
- Mesure d'instruction ·
- Observation
- Tribunal judiciaire ·
- Aide ·
- Handicap ·
- Contentieux ·
- Assesseur ·
- Prestation ·
- Consultant ·
- Réévaluation ·
- Compensation ·
- Cliniques
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Établissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Santé publique ·
- Surveillance ·
- Trouble mental ·
- Avis ·
- Personnes
- Loi applicable ·
- Algérie ·
- Enfant ·
- Coopération renforcée ·
- Divorce ·
- Règlement (ue) ·
- Reconnaissance ·
- Prestation familiale ·
- Education ·
- Contribution
- Faute inexcusable ·
- Maladie ·
- Travail ·
- Reconnaissance ·
- Employeur ·
- Salariée ·
- Saisine ·
- Poste ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comités
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Désistement ·
- Protection ·
- Sociétés ·
- Assistant ·
- Instance ·
- Acceptation ·
- Conforme
- Accès ·
- Restriction ·
- Emploi ·
- Handicapé ·
- Expertise ·
- Adulte ·
- Incapacité ·
- Action sociale ·
- Travail ·
- Tribunal judiciaire
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Contentieux ·
- Logement ·
- Clause resolutoire ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Adresses ·
- Insuffisance d’actif ·
- Cotisations ·
- Sécurité sociale ·
- Délai ·
- Désistement d'instance ·
- Instance ·
- Créanciers
- Notaire ·
- Indivision ·
- Partage amiable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Liquidation ·
- Juge ·
- Désignation ·
- Procédure ·
- Échec
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Pension de retraite ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission ·
- Surendettement ·
- Protection ·
- Forfait ·
- Transport scolaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.