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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, sect. des réf., 17 déc. 2024, n° 24/01187 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01187 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 17 Décembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/01187 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VFUV
CODE NAC : 30B – 0A
AFFAIRE : [N] [C] C/ S.N.C. PETIT PANDA / FRANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(EXTINCTION D’INSTANCE ET D’ACTION à titre principal)
LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [N] [C] né le 18 Mai 1979 à CLAMART (92), demeurant 8 rue des Lyonnais – 75005 PARIS
représenté par Me Myriam BERLINER, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C 2431
DEFENDERESSE
S.N.C. PETIT PANDA, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 818 661 407, dont le siège social est sis 27-29 avenue du Pont Royal 94230 CACHAN
représentée par Me Alexandra BELLAN VILA, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1751
Débats tenus à l’audience du : 29 Octobre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : 17 Décembre 2024
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 17 Décembre 2024
Attendu que le conseil de Monsieur [N] [C] a fait connaître par une note en délibéré du 07 novembre 2024 que son client se désistait de son instance et de son action à l’encontre de la S.N.C. PETIT PANDA ;
Que ce désistement a été expressément accepté en défense par une note en délibéré du même jour.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Constate le désistement d’instance et d’action ;
Dit qu’il emporte l’extinction de l’instance et de l’action à titre principal et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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