ORDONNANCE DU : 23 Décembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00978 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LKWS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 5] [Adresse 3], assisté de Madame STERLE, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [Y] [S]

né le 11 Septembre 1976 à [Localité 11] – ALGERIE

[Adresse 7]

[Localité 1]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D'[Localité 10] depuis le 15/12/2025 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 15/12/2025 en urgence par Monsieur le Préfet du [Localité 4] ;

Vu l’arrêté de maintien en hospitalisation complète pris le 18/12/2025 par Monsieur le Préfet du [Localité 4] ;

Vu la saisine en date du 19 Décembre 2025 de Monsieur le Préfet du [Localité 4] tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 23 Décembre 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 6] à laquelle a comparu le patient Monsieur [Y] [S], dûment avisé, assisté de M^e Patricia PERRIEN, avocat commis d’office;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sureté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

Monsieur [Y] [S] a été hospitalisé sous contrainte au vu du certificat médical établi par le Docteur [U] [W] en date du 15/12/2025 faisant état de :

— Accélération psychomotrice

— Logorrhée

— Persécution

— Irritabilité avec risque de passage à l’acte hétéro-agressif

Ces troubles mentaux sont de nature à compromettre l’ordre public et la sûreté des personnes. état nécessitant une prise en charge médicale”.

Monsieur [Y] [S] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [G] [E] en date du 18/12/2025 ;

Aux termes de l’avis motivé en date du 19/12/2025 le docteur [P] [N] indique: “Patient en provenance de la Maison d’Arrêt, sur certificat du Docteur [W] pour «Accélération psychomotrice. Logorrhée. Persécution. Irritabilité avec risque de passage à l’acte hétéro-agressif”. L’évaluation psychiatrique retrouve un patient avec une symptomatologie maniaque se manifestant par une logorrhée avec des éléments mégalomaniaques, une tachypsychie ainsi qu’une accélération motrice. Il existe un risque de passage à l’acte hétero-agressif. La conscience des troubles est partielle et l’alliance aux soins fluctuante. Le maintien en hospitalisation reste nécessaire afin de permettre la modificatíon thérapeutique. En conséquence, la mesure de soins psychiatriques sur décision du representant de l’Etat est médicalement justifiée et doit être maintenue en hospitalisation à temps complet”.

Lors de l’audience, Monsieur [Y] [S] s’est exprimé.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [Y] [S] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 9]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [8] le 23 Décembre 2025.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [Y] [S] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l'[Localité 2]

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 23 Décembre 2025

Le Greffier