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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 16 oct. 2024, n° 21/00566 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00566 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
_____________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 4] – Pôle Social /
N° RG 21/00566 – N° Portalis DB3T-W-B7F-SUWT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
Contentieux Technique de la Sécurité Sociale
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2024
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 21/00566 – N° Portalis DB3T-W-B7F-SUWT
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR et à l’avocat par le vestiaire
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [V] [F], demeurant [Adresse 1]
comparante et assistéee par Me David Courtillat, avocat au barreau de Paris, vestiaire G0644
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 5]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 SEPTEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente
ASSESSEURS : Mme [I] [X], assesseure du collège salarié
M. Claude Beautheac, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 16 octobre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
_____________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 4] – Pôle Social /
N° RG 21/00566 – N° Portalis DB3T-W-B7F-SUWT
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
— Dit que le taux d’incapacité permanente partielle de Mme [C] au titre de l’accident du travail du 14 novembre 2018 doit être fixé à 12 % ;
— Invite la [2] à prendre en compte ce nouveau taux dans la liquidation des droits de Mme [C] ;
— Ordonne l’exécution provisoire de la décision ;
— Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
— Condamne la [3] aux dépens.
La Greffière La Présidente
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