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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 1er juil. 2025, n° 25/51008 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/51008 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 25/51008 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C63TQ
N° : 1
Assignation du :
27, 31 Janvier 2025
[1]
[1] 3 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 01 juillet 2025
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDEUR
Le Syndicat des propriétaires du [Adresse 8] représenté par son Syndic en exercice, la Société CASTIN GILLES VILLARET
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Me Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS – #K0122
DEFENDERESSES
S.C.I. IXELA
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Laure SAGET, avocat au barreau de PARIS – #R0197
S.A.R.L. BUNNY exerçant sous l’enseigne « ZAZA »
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Matthieu GUYOMAR de la SELARL JURISAIDE, avocats au barreau de PARIS – #C2436
DÉBATS
A l’audience du 01 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 27, 31 janvier 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 01 juillet 2025, Le Syndicat des propriétaires du [Adresse 8] se désiste de son instance et de son action.
L’acceptation des défenderesses n’est pas nécessaire, ces dernieres n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Le Syndicat des propriétaires du [Adresse 8] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 7] le 01 juillet 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
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