Minute n° / 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 16 Octobre 2025

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DEMANDEUR :

S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS

L’Atrium, 1 allée des Hélices

BP 50209

44202 NANTES CEDEX 02

représenté par Maître Julien VIVES, avocat au barreau de NANTES

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [D]

Logement 1

81 Rue du Chateau

44400 REZE

comparant en personne D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI

GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 18 septembre .2025

date des débats : 18 septembre 2025

délibéré au : 16 octobre 2025

RG N° N° RG 25/01474 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NYGF

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à Maître [M] [T]

CCC à Monsieur [F] [D] + préfecture

Copie dossier

[F] [D] est locataire d’un immeuble à usage d’habitation situé à Rezé (44400), 81 rue du Chateau, logement n°1.

Par exploit du 28 mars 2025, LA NANTAISE D’HABITATIONS demande le paiement d’un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[F] [D] sollicite des délais de paiement et propose de verser 10 euros par mois en plus des loyers et charges usuels.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Vu l’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Attendu qu’un commandement de payer la somme de 6.727,41 euros représentant le montant des loyers et des charges alors dus a été délivré le 23 septembre 2024 ; que ce commandement reproduisait en termes apparents la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 ;

Attendu que la partie défenderesse ne s’est pas acquittée, dans les deux mois du commandement, du règlement des loyers et charges réclamés et n’a pas saisi le juge des référés d’une demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; que la dette s’est accrue de près de 20 % depuis que le commandement de payer a été signifié ; qu’il est justifié par ailleurs que l’assignation a été notifiée au préfet depuis plus de six semaines; qu’il convient dès lors de constater la résiliation de plein droit du contrat de location, de condamner la partie défenderesse à payer une somme de 8.100,17 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 15 septembre 2025 et de la contraindre, à compter de cette date et jusqu’à son départ, à payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payées si le bail s’était poursuivi ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail intervenu entre les parties au 24 novembre 2024 ;

Ordonne l’expulsion de [F] [D] et celle de toute personne occupant les lieux de son chef, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux ;

Le condamne à payer à LA NANTAISE D’HABITATIONS 8.100,17 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 15 septembre 2025, avant déduction du dépôt de garantie d’un montant de 251,85 euros, qui restera acquis à la bailleresse ;

Le condamne également à lui verser chaque mois, à compter du 16 septembre 2025, une indemnité d’occupation égale aux loyers et charges du contrat jusqu’à la complète libération des lieux ;

Vu l’article 700 du Code de procédure civile, le condamne à payer à la S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS la somme de 500 euros ;

Rejette les autres demandes, y compris celle relative à la demande de délais de paiement ;

Condamne [F] [D] aux dépens.

Le greffier Le juge