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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx protection soc., 30 oct. 2024, n° 22/00149 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00149 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 4] – Pôle Social /
N° RG 22/00149 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TGJP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 2024
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 22/00149 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TGJP
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
Copie certifiée conforme délivrée à Maître Nathalie Viard-Gaudin
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Société [2]
sise [Adresse 1]
représentée par Maître Nathalie Viard-Gaudin, avocat au barreau de Lyon
DEFENDERESSE
[3]
sise [Adresse 5]
représentée par Mme [V] [M], salariée munie d’un pouvoir spécial
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 SEPTEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente
ASSESSEURS : M. Fabrice Kalega, assesseur du collège salarié
M. [F] [U], assesseure du collège employeur
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Cécile Anthyme
GREFFIERE LORS DE LA MISE À DISPOSITION : Mme Akoua Atchrimi
Décision contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 30 octobre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort,
— Constatons que la demande présentée par la société [2] est devenue sans objet,
— Laissons les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.
La greffière La présidente
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