MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 10 Décembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/00082 – N° Portalis DB3T-W-B7I-UZEJ

CODE NAC : 50D – 0A

AFFAIRE : [M] [V], [X] [H] [E] épouse [V] C/ [N] [F], [W] [O] épouse [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [M] [V] né le 18/03/1974 à BOMBAY (INDE), demeurant 28 rue Massenet – 94500 CHAMPS-SUR-MARNE

et Madame [X] [H] [E] épouse [V] née le 11/11/1974 à RAWALPINDI (PAKISTAN), demeurant 28 rue Massenet – 94500 CHAMPS-SUR-MARNE

représentés par M^e Alexandre CHEVALLIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1473

DEFENDEURS

Monsieur [N] [F] né le 06 Juillet 1959 à BOMBOMA (CONGO), demeurant 94 rue de Musselburgh – 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE

et Madame [W] [O] épouse [F] née le 27 Février 1966 à KAZATINE (UKRAINE), demeurant 94 rue de Musselburgh – 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE

représentés par M^e Quentin VRILLIAUX, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire :

Débats tenus à l’audience du : 18 Novembre 2024

Date de délibéré indiquée par le Président : 10 Décembre 2024

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 10 Décembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date du 22 décembre 2023, Monsieur [M] [V] et Madame [X] [H] [E] épouse [V] ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil Monsieur [N] [F] et Madame [G] [O] épouse [F] aux fins de désignation d’un expert judiciaire.

Après trois renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 18 novembre 2024 à laquelle les parties étaient représentées par leur conseil respectif.

Par conclusions visées et soutenues à l’audience, Monsieur [M] [V] et Madame [X] [H] [E] épouse [V] sollicitent du juge des référés de :

— homologuer le protocole transactionnel intervenu entre les parties,

— leur donner acte de leur désistement d’instance et d’action,

— constater ce désistement et le dessaisissement de la juridiction,

— laisser à la charge de chaque partie ses propres frais irrépétibles et dépens.

Par conclusions visées et soutenues à l’audience, Monsieur [N] [F] et Madame [G] [O] épouse [F] sollicitent du juge des référés de :

— homologuer le protocole transactionnel conclu les 21 et 30 octobre 2024,

— leur donner acte de ce qu’ils acceptent le désistement d’instance et d’action formulé par les demandeurs,

— constater ce désistement et le dessaisissement de la juridiction,

— laisser à la charge de chaque partie ses propres frais irrépétibles et dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors de sa présence.

En l’espèce, les parties sollicitent l’homologation du protocole transactionnel conclu les 21 et 30 octobre 2024 aux termes duquel les parties ont fait des concessions réciproques conformément aux dispositions de l’article 2044 du code civil.

Il convient donc de faire droit à la demande dans les termes du dispositif.

Il convient également de constater que le désistement d’instance et d’action de Monsieur [M] [V] et Madame [X] [H] [E] épouse [V] est parfait, ce dernier ayant été accepté par Monsieur [N] [F] et Madame [G] [O] épouse [F].

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l’exécution provisoire de droit,

CONSTATONS que la présente instance s’est éteinte par l’effet de la transaction des 21 et 30 octobre 2024,

DONNONS force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties qui sera annexé à la présente décision,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [M] [V] et Madame [X] [H] [E] épouse [V],

CONSTATE en conséquence l’extinction de la présente instance enregistrée sous le numéro de rôle 24/00082,

DISONS que la charge des dépens est fixée par la transaction et à défaut que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL LE 10 décembre 2024.

LA GREFFIER LE JUGE DES REFERES