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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 26 août 2024, n° 22/01038 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01038 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 5] – Pôle Social – GREJUG01 /
N° RG 22/01038 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TZUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
Contentieux Technique de la Sécurité Sociale
JUGEMENT DU 26 AOUT 2024
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 22/01038 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TZUE
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par LRAR à : Sté R2T BTP – [4]
Copie certifiée conforme délivrée par vestiaire :Me RUIMY (1309)
Copie éxecutoire délivrée par LRAR à :[4]
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309
DEFENDERESSE
[3], sise [Adresse 7]
non comparante
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MAI 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH,Vice-présidente
ASSESSEURS : Mme Julia RIVIERE, Assesseur collège salarié
M Georges BENOLIEL, Assesseur collège employeur
GREFFIER : M Vincent CHEVALIER,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort rendue, au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 26 août 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort ;
— FIXE à 12%, dans les rapports entre la société [6] et la [2] le taux d’incapacité permanente partielle de [S] [O] résultant des séquelles de l’accident du travail en date du 2 octobre 2019;
— DIT que ce taux est opposable à la société [6];
— CONDAMNE la société [6] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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